Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance

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Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu’à 12 mois et gratuitement.

Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.

Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;

  • le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;

  • le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;

  • le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

Les démarches pour bénéficier de la portabilité

Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.

Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.

L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.

L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.

Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.

La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum

Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois. Cette durée maximale du maintien des droits de la garantie santé était de 9 mois maximum avant la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Autre nouveauté (à compter du 1er juin 2014 pour les droits santé et du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance) : en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).

Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :

  • lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;

  • lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;

  • à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;

  • en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.

Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance

Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.

Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.

    383 commentaires sur “Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance”
    1. Bonjour,

      Mon entreprise me dit qu’il n’y a pas de portbilité avec sa mutuelle de groupe est ce possible ?
      Merci pour votre réponse

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous en dire plus. Il conviendrait de demander de plus amples informations à votre employeur, de contacter éventuellement la mutuelle et de prendre l’attache de l’inspection du travail de votre département.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour
      Je viens de quitter mon emploi . mon employeur me dit que je bénéficie de la portabilité seulement sur les frais de santé et pas sur la prevoyance .
      Est ce normal ?

      1. Bonjour,

        A priori, la portabilité porte sur votre mutuelle santé et la prévoyance. Il convient de revenir vers votre ex-employeur pour lui demander de plus amples informations sur ce dernier point.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Je bénéficie de la portabilité de la mutuelle de mon entreprise (ALLIANZ) depuis le 01 septembre 2018 (Date de fin de contrat CDI).
      Je viens d’apprendre que mon ancienne entreprise avait changé de mutuelle (PRO BTP) à la date du 01 janvier 2019. Personne ne m’a informé de ce changement, j’ai eu des frais médicaux (médécine générale) il y a deux semaines qui m’ont été remboursés par la CPAM et par ALLIANZ.
      Cette semaine j’ai consulté un ophtalmologue et commandé une nouvelle paire de lunettes mais ALLIANZ m’informe que mon ancienne entreprise a résilié le contrat chez eux donc pas de remboursement de leur part.
      Ma question : Est-ce que mon ancienne entreprise a l’obligation d’effectuer la portabilité de mon contrat vers leur nouvelle mutuelle (PRO BTP) jusqu’à la fin de mon contrat initial prenant fin au 31 août 2019 ? Ou bien dois-je prendre une mutuelle à ma charge (je suis demandeur d’emploi) ?
      Je vous remercie par avance.

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre contact avec l’inspection du travail de votre département pour en savoir plus sur ce point de la réglementation.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      Merci pour ce super site. Question: je suis au chomage et j’ai une portabilité de ma mutuelle/prévoyance prévue durant 12 mois. Si j’oublie de m’actualiser un mois à pole emploi (ou si je m’actualise trop tard) et que je touche donc pas de chomage durant un mois mais que le mois suivant les choses reviennent en ordre, est ce que la portabilité de la mutuelle va se stopper? Je serai toujours bien demandeur d’emploi.

      Merci beaucoup

      1. Bonjour,

        Sur ce point de réglementation, il conviendrait de vous adresser à votre mutuelle ou à l’inspection du travail de votre département.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour je bénéficie d’une portabilité de 12 mois suite à une rupture conventionnelle avec mon employeur en juillet 2018.
      Mais ils menacent de la stopper car j’ai été opérée le 13 mars dernier et réopérée le 19 car complications.
      Du coup suite à ma sortie d’hospitalisation le 26/3/19 je suis en arrêt 2 mois jusqu’à une prochaine opération prévu pour tout régler normalement.
      J’ai donc été désinscrite par le pole emploi de la liste des demandeurs d’emploi car au delà de 15 jours d’arret consécutifs c’ets la procédure pour eux car je suis indemnisées par la CPAM.
      Mais la mutuelle dit que si je ne suis plus inscrite ua pole emploi je n’ai plus droit à cette portabilité.
      Je ne trouve pas la réponse à ce cas particulier.t c’est assez urgent car je suis en plein soins.
      Des soins assez lourds car je suis stomisée suite à complications d’une colostomie.
      Pouvez vous m’aidez à savoir légalement reglementairement où la vérité se situe ?
      Car je ne suis pas en poste sur un autre emploi je suis en maladie et la preuve en est que j’ai des indemnités de la sécu.Merci d’avance bonne journée à tous

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre contact avec l’inspection du travail de votre département pour en savoir plus sur ce point de la réglementation.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour, suite à une rupture conventionnelle j’ai bénéficier de la portabilité de la mutuelle de mon ancienne entreprise. Aujourd’hui et 6 mois après la fin de mon contrat, je suis inscrit dans une formation par l’intermédiaire de pôle emploi et je réalise des petites missions intérimaires tout en étant complèté par pôle emploi.
      Ma question est ce que je risque la fin de la portabilité en sachant que pôle emploi me versé entre 200 et 700 euros suivant les missions intérimaires.
      Cordialement

      1. Bonjour,

        A priori, non car vlus êtes toujours indemnisé par Pôle-emploi. Vous pouvez vous en assurer auprès de votre mutuelle.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. J’ai bénéficié de la portabilité de ma mutuelle santé PRO BTP après la rupture de mon CDD de 6 mois. Indemnisée en ARE dans un premier temps puis en maladie et enfin en ASS. Je viens de passer en indemnisation ACCRE suite à un nouveau projet. Mes droits en protabilité sont de 36 mois; je n’ai aucun revenu pour le moment seulement l’indemnité ACCRE(pour une durée maximale de 12 mois) qui correspond au montant précédent de l’ASS.
      Vais-je perdre le bénéfice de cette portabilité

      1. Bonjour,

        La portabilité est d’une durée maximale de 12 mois. Pour en savoir plus sur votre situation, il convient de contacter votre mutuelle.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. bonjour j’ai été licencié pour inaptitude et j’ai envoyé le certificat de travail plus l’attestation are a ma mutuelle et ils veulent pas prendre compte de la portabilité l’employeur me dit c’est a moi de faire les démarches et la mutuelle me dit qu’il ont pas reçu la demande de l’employeur le problème c’est que moi et ma famille ont a aucune garantie cela fait un mois ont annule tout nos rdv médicaux pour nous et nos enfants ,,, comment doit je faire merci

      1. Bonjour,

        Il convient de revenir vers votre ex-employeur afin d’obtenir cette attestation que vous pourrez transmettre à votre mutuelle afin de débloquer votre situation.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. bonjour,
      Licencié pour inaptitude suite a un burn-out (domaine bancaire non stop pendant 18 ans). apres 3 mois mon entreprise me demande un justificatif de paiement pole emploi pour continuer a me faire beneficier de la mutuelle, or, je suis dans une periode sans ondemnisation de 4 mois liés aux conges payes perçus. les diverses attestations pole emploi existantes ne leurs conviennent pas … j’ai pourtant fourni l’attestation de droits il y a 3 mois attestant de ma situation, ainsi qu’un avis de situation a ce jour…
      je sais plus quoi leur dire, la personne se borne avec une attestation d’indemnisation…

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre contact avec l’inspection du travail de votre département afin d’obtenir des informations complémentaires.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. Bonjour,
        Je suis dans le même cas que toi: licencié pour inaptitude et je ne vais pas toucher d’ARE avant quelques mois.
        Que t’as dit l’inspection du travail sur la portabilité dans notre cas?
        Bien cordialement.

    10. bonjour,
      j’ai toujours travaillée en cdd et cumulé plusieurs employeurs a la fois.
      avec mon premier employeur j’ai eu le droit a 12 mois de portabilite et ensuite j’ai enchainé avec une autre officine ou j’ai eu le droit a 2 mois de portabilite,
      ma question c’est de savoir si je beneficie de 12 mois ou bien que 2 mois suite a mon derniers employeurs?

      1. Bonjour,

        La portabilité est d’une durée maximale de 12 mois. En fonction de votre situation, cette durée est variable. Pour en savoir plus, vous pouvez vous rapprocher de votre mutuelle et/ou de l’inspection du travail de votre département.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. Bonjour,
        j’ai multiplié les cdd (1 an) dans une même entreprise qui a stoppé les cdd en date du 27 décembre 2017, je bénéficiais donc d’une portabilité d’un an.
        Au 8 janvier 2018 il me signe de nouveau un cdd pour 3 mois (tjs ds la même entreprise) bénéficiant de la portabilité pour 1 an je ne souscris pas à la mutuelle.
        En date du 01 avril 2019 il me signe un cdi donc je souscris de nouveau à la mutuelle, mais en date du 27 janvier 2019 licenciement donc de nouveau portabilité.
        A ce jour, la mutuelle me réclame 110 euros de frais médicaux pour la période du 27/12/2017 à avril 2018 me disant que je n’étais pas inscrite dans leur fichier… mais il s’agit d’une période de portabilité. A t-elle le droit de me réclamer cette somme ?
        Merci d’avance pour votre réponse.

        1. Bonjour,

          Si vous étiez éligible à la portabilité, a priori, non. Mais, il conviendrait de vous rapprocher de votre mutuelle pour en savoir plus sur la nature de cette somme et sur sa justification.

          Meilleures salutations
          L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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