Les établissements de crédit sont tenus de consulter le FICP avant d’accorder un crédit. Les établissements bancaires, de monnaie électronique et de paiement consultent le FICP avant d’attribuer un moyen de paiement.
L’inscription au FICP n’interdit pas, en principe, de bénéficier d’un crédit.
Inscription au FICP pour des incidents de paiement caractérisés
Sont constitutifs d’incidents de paiement caractérisés, pouvant donner lieu à inscription au FICP :
-
deux mensualités impayées d’un crédit ou un retard de paiement de plus de 60 jours (pour un crédit remboursable à une fréquence autre que mensuelle) ;
-
un défaut de paiement d’au moins 500 euros depuis plus de 60 jours après mise en demeure (pour un crédit sans échéance échelonnée, tel qu’un découvert autorisé) ;
-
une procédure judiciaire engagée par l’établissement prêteur pour défaut de paiement d’un crédit, ou la prononciation par l’établissement de crédit de la déchéance du terme, obligeant le débiteur à rembourser son crédit dans sa totalité et immédiatement.
Dès la constatation d’un incident de paiement d’une échéance de crédit par un établissement, le client reçoit un courrier l’informant qu’il sera déclaré à la Banque de France à l’issue d’un délai de 30 jours calendaires. Ce délai lui permet de régulariser sa situation ou de contester le constat d’incident s’il y a lieu. Si, dans ce délai de 30 jours, les sommes dues ne sont pas réglées ou si une solution amiable n’a pas pu être trouvée, l’établissement informe le client que l’incident de paiement est déclarable, et que dans les 4 jours ouvrés, il demande l’inscription de l’incident de paiement à la Banque de France au fichier FICP.
La durée d’inscription est de 5 ans maximum, sauf sortie anticipée du fichier. La suppression de l’inscription au FICP intervient après remboursement du montant du retard de paiement ou de l’intégralité des sommes dues en cas de déchéance du terme.
Inscription au FICP pour un dispositif de traitement du surendettement
L’emprunteur est inscrit au FICP :
-
dès le dépôt de son dossier en commission de surendettement, et pendant toute la durée de son traitement ;
L’inscription est radiée du fichier lorsque le dossier est déclaré irrecevable par la commission de surendettement ou lorsque le dossier est clôturé (quand le débiteur ne poursuit pas la procédure, ou ne fournit pas les éléments nécessaires à la poursuite de la procédure).
-
pendant la durée de la mesure de traitement du surendettement :
– plan conventionnel de redressement : 7 ans maximum (pour les dossiers déclarés recevables depuis le 1er juillet 2016, précédemment 8 ans) ;
– mesure imposée par la commission : 7 ans maximum (pour les dossiers déclarés recevables depuis le 1er juillet 2016, précédemment 8 ans) ;Si le plan conventionnel ou la mesure imposée est exécuté sans aucun incident, l’inscription au FICP est effacée à l’expiration d’un délai de 5 ans.
– rétablissement personnel (effacement des dettes par la commission de surendettement) ou procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : 5 ans (durée fixe) ;
– jugement de « faillite civile » prononcé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : 5 ans.
La sortie anticipée du fichier FICP
En ce qui concerne les incidents de paiement caractérisés, l’inscription au FICP est supprimée dès que les sommes dues au titre des retards de paiement ou en cas de déchéance du terme sont intégralement remboursées. L’établissement de crédit, qui avait déclaré les incidents, informe la Banque de France de ce remboursement, au plus tard le 4ème jour ouvré suivant la date du paiement.
En ce qui concerne les mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel, mesure imposée, rétablissement personnel), pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, le débiteur doit régler l’intégralité des sommes dues à tous ses créanciers, y compris les dettes ayant fait l’objet d’un effacement. Le débiteur doit obtenir des attestations de paiement des dettes de tous les créanciers concernés. Il doit les remettre à la Banque de France pour être défiché par anticipation.
La consultation du FICP par les établissements financiers
La consultation est obligatoire pour les établissements de crédit, depuis la loi du 1er juillet 2010, avant d’accorder un crédit à un particulier ou lors de la reconduction annuelle d’un contrat de crédit renouvelable.
Les établissements financiers sont libres d’accorder ou de refuser un crédit à une personne inscrite au FICP.
Sa consultation est facultative avant l’attribution de moyens de paiement, et en particulier avant la délivrance des premières formules de chèques ou également lors de l’attribution ou le renouvellement d’une carte de paiement.
Vérifier son inscription au FICP : le droit d’accès individuel
Pour savoir si vous êtes enregistré dans le FICP, vérifier les informations vous concernant, trois démarches sont possibles :
- déposer votre demande en ligne sur accueil.banque-france.fr ,
- prendre rendez-vous et vous présenter dans une agence de la Banque de France muni de votre pièce d’identité,
- adresser un courrier signé, accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité, à l’adresse suivante :
Banque de France
TSA 50120
75035 PARIS CEDEX 01.
La Banque de France remet un relevé FICP qui mentionne notamment le nom de l’établissement déclarant ou de la commission de surendettement ayant traité le dossier, la nature de l’inscription (incident de paiement ou dossier de surendettement) et la date de fin de l’inscription au FICP.
Contester ou faire rectifier les informations enregistrées
En première démarche, vous devez adresser votre demande de rectification par courrier à l’organisme à l’origine de l’inscription au FICP : l’établissement financier ayant déclaré un incident de remboursement de crédit, ou à la commission de surendettement en charge de votre dossier si la contestation porte sur une mesure de traitement du surendettement.
En cas de difficultés d’actualisation du FICP, vous pouvez adresser une plainte à la Cnil (Commission nationale informatique et libertés), en ligne ou par courrier postal :
CNIL – Service des plaintes
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Exit, le registre national des crédits !
Le projet de loi sur la consommation de Benoît Hamon, en 2013, prévoyait la création d’un registre national des crédits (ou « fichier positif ») qui recense l’ensemble des crédits à la consommation détenus par les particuliers. Il avait pour finalité de fournir une information précise aux prêteurs quant à l’endettement préexistant d’un emprunteur potentiel, pour lutter contre le surendettement. Le Conseil constitutionnel a censuré la création de ce fichier, considérant que « compte tenu de la nature des données enregistrées [..] du grand nombre de personne susceptibles d’y avoir accès et de l’insuffisance de garanties relatives à l’accès au registre […], la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée« .
Bonjour, cela fait à peut prés+ de 28 ans que j’avais déposé un dossier de surendettement. Ala suite de cela j’étais fichée (normal) et inerdit bancair. Mon fichage et interdi bancaire a été levé donc j’avais réglé tous mes céanciers.
Il y a une semine j’ai été agressée verbalement par un personnage disant qu’il ravaillait pour un cabinet conseil « consensus » me réclamant de suite la somme de 648 EUROS pour un véhicule acheté soit disant via cetelem il y a +de 28 ans? j’ai d’abord été surprise et comme j’étais sur le chemin de l’hopital car je suis actuellement un traitement de chimiothérapie pour un cancer trés agréssif je n’étais pas en mesure de discuter avec cette personne. Je ne sais pas qoui faire surtout qu’en ce moment avec le raitement je suis trés fatiguée.Je pensais que com la banque de france avait levé tout fichage et que je n’étais plus en interdit bancaire j’étais sortie de la situation.
Bonjour,
Cette demande de paiement semble effectivement singulière. Il existe des délais de prescription au-delà desquels une créance impayée ne peut être réclamée par son bénéficiaire, en l’absence de recours pendant cette période. Vous devez bénéficier d’une aide personnalisée, auprès d’un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite. Ou en contactant une association de consommateurs locale (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com