La recherche concerne les comptes bancaires, les comptes-titres, les livrets d’épargne (Livret A, LDD, Plan d’épargne logement, ancien Codevi), les bons au porteur, les plans d’épargne entreprise (PEE) et les contrats d’assurance vie. Cela permet aux particuliers de demander la restitution des fonds « oubliés » lorsqu’ils sont retrouvés.
Le site ciclade.fr est d’intérêt général et gratuit. C’est le seul service officiel permettant la recherche de sommes non réclamées transférées par les établissements financiers (banques, compagnies d’assurance et organismes d’épargne salariale) à la Caisse des Dépôts.
Les trois étapes de la recherche de fonds non réclamés
La personne qui effectue la recherche peut être le titulaire du compte, le souscripteur du contrat d’assurance vie, le bénéficiaire ou l’ayant-droit d’un contrat d’assurance vie.
Première étape : vous lancez votre recherche sur ciclade.fr en remplissant le formulaire en ligne avec les informations sur le titulaire ou le souscripteur : nom, prénom(s), date de naissance, nationalité, et si vous disposez de ces informations, commune de naissance et dernière adresse connue.
Deuxième étape : si le site vous indique qu’un ou des contrats peuvent correspondre à votre recherche, vous devez créer un espace personnel sur le site pour faire une demande de restitution. Vous devez fournir les justificatifs permettant de prouver que vous êtes le titulaire, le souscripteur ou le bénéficiaire du compte ou du contrat (pièce d’identité, justificatif de décès du titulaire si c’est le cas, justificatif de succession et justificatif de représentation légale si vous agissez au nom d’une autre personne).
Troisième étape : votre demande est traitée par la Caisse des Dépôts, dans un délai de l’ordre de trois mois. Si votre demande est validée, les sommes dues vous sont restituées par virement bancaire.
Pour toute question concernant le lancement d’une recherche et l’utilisation du site Ciclade, vous pouvez joindre par téléphone les conseillers de la Caisse des Dépôts, au 0 809 40 40 41 (du lundi au vendredi – 9h à 11h45 et 13h à 17h – prix d’un appel local).
Le circuit d’un compte bancaire inactif ou d’un contrat d’assurance vie en déshérence
La loi Eckert du 13 juin 2014 a réformé les règles de transfert des fonds non réclamés des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence. Lorsqu’un compte bancaire ou une assurance vie n’enregistre plus d’activité pendant 10 ans (ou 3 ans en cas de décès du titulaire du compte bancaire), la banque ou la compagnie d’assurance clôture le contrat et transfère le solde à la Caisse des Dépôts. La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période de 20 ans (27 ans en cas de décès du titulaire du compte bancaire). Ces sommes reviennent définitivement à l’Etat si le titulaire ou les ayants-droits ne les ont pas réclamées au cours de ces trente années.
Qui peut être concerné pour faire une recherche sur ciclade.fr ?
Voici quelques exemples de situations qui peuvent vous amener à effectuer une recherche
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Vous aviez oublié l’existence d’un compte bancaire ou d’un livret d’épargne, ouvert il y a de nombreuses années par vous-même, vos grands-parents ou un autre proche. Vous avez bénéficié d’un plan d’épargne entreprise dans votre première entreprise en début de carrière
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Vous avez reçu un courrier de votre banque ou de votre assureur vous informant de la clôture d’un ancien compte ou livret, sans activité depuis au moins 10 ans.
Depuis le 1er janvier 2016, les établissements financiers sont obligés de contacter par courrier les titulaires de compte sans activité depuis un an. Cette période est portée à 5 ans pour les comptes à terme, les comptes sur livret, les comptes sur lesquels sont inscrits les titres financiers ou des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne.
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Un de vos proches est décédé, vous recherchez les sommes de comptes clôturés et vous êtes peut-être désigné dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.
Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs sont obligés de vérifier que les souscripteurs ne sont pas décédés chaque année et, si c’est le cas, rechercher activement les bénéficiaires pour leur verser les capitaux qui leur reviennent.
Dans le cas où le compte bancaire, le livret d’épargne ou le contrat d’assurance vie a plus de 30 ans, le solde a été définitivement reversé à l’Etat. Il n’est plus possible de demander la restitution de ces avoirs.
La Caisse des Dépôts met en garde contre les tentatives de fraude sur internet et par téléphone. Elle rappelle qu’elle ne contacte jamais les particuliers pour leur verser des sommes non réclamées. Vous devez être prudent et ne jamais communiquer des informations confidentielles par téléphone ou par mail.
Bonjour,
suite à un déménagement en France Métropolitaine, je ne parviens plus à retrouver mes coordonnées bancaires de trois comptes à la Caisse d’Epargne (Mon dossier bancaire personnel reste introuvable). J’ai, bien sûr, envoyé une LRAC, à mon agence lui indiquant mon changement de domiciliation et lui demandant de m’adresser le dernier récapitulatif de mes comptes bancaires : peine perdue, elle ne m’a pas répondu. De plus, j’apprends par d’autres forums, qu’il est fréquent que la Caisse d’Epargne ne donne pas suite aux demandes de leurs clients. Comment puis-je, donc, retrouver mes coordonnées bancaires ? (Nota : mes comptes sont dormants mais actifs, pas à la Caisse des Dépôts). Et je ne peux pas me rendre à mon agence (400 km). Dois-je déposer plainte ? Merci pour les réponse de qualité que vous apportez sur votre site.
Bonjour,
Les coordonnées de vos comptes bancaires, ouverts en France, sont enregistrées dans le fichier Ficoba, géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). En tant que titulaire de compte, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux informations relatives à la nature et à l’identification du compte, en adressant une demande écrite à la cellule du droit d’accès indirect de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), en joignant un justificatif d’identité (3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Mon beau père (qui ne parle pas français) avait ouvert un compte C-ZAM (Carrefour banque). Compte fermé par carrefour lorsqu’ils se sont retiré de ce marché. Le problème c’est que ce compte était renseigné comme son compte en banque sur AMELI (sécurité sociale) et qu’il a besoin de son IBAN pour se connecter à son dossier (son RIB a été perdu)
Le service client de carrefour banque ainsi que le site internet sont maintenant inactifs depuis plusieurs années. Comment peut il faire pour récupérer son RIB de l’époque ?
Merci d’avance de l’aide que vous pourriez m’apporter sur ce dossier.
Bonjour,
Pour se connecter à son compte Ameli, votre beau-père doit utiliser son numéro de Sécurité sociale et le code personnel qu’il a créé (à sa première connexion au service). Ensuite, il peut changer ses coordonnées bancaires directement en ligne sur son compte Ameli. Il communique simplement l’Iban (RIB) d’un nouveau compte bancaire. Si votre beau-père ne dispose pas de compte bancaire, et que les banques refusent de lui ouvrir un compte, il peut s’adresser à la Banque de France pour demander la mise en jeu de la procédure du droit au compte (https://particuliers.banque-france.fr/votre-banque-et-vous/droit-au-compte/jai-besoin-dun-compte-bancaire ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour ma mere avait ouvert un compte dans une banque Sénégalaise mais domicilié en France où elle a effectuait des versements. nous avons retrouvé le carnet le dernier dépos a été effectués en 1997. entre-temps cette banque a été racheté par plusieurs autres banques.
Quels sont les recours pour récupérer cette somme ?
merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Si la banque est soumise à la réglementation sénégalaise, vous devez interroger les instances de régulation compétentes au Sénégal pour connaître vos droits sur cet avoir.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bjr j’espère que vous pourrez m’aider
Le concubin de ma grand mere a retiré ses bon de trésor avant quelle décéde en mars 2008.
Il les a vendu et mis sur son compte alors quelle était faible qu’elle ne pouvait plus marcher
cet héritage était destiné a mon père qui est décédé 2ans après nous sommes les héritiers mais nous avons aucune preuve juste ma grand mère qui disait a mon père qu’il aurait un bon héritage et profité de sa retraite et na rien eu juste le reste de soit disant de son compte.
je suis allé voir un avocat gratuit, allé a la police, aux impots, a la banque. Ils ne peuvent rien faire.il et encore vivant a 93ans et en mauvaise santé et j’ai peur qu’une fois qu’il nous quittera tout sera fichu…merci pour avoir lu en espérant que j’ai bien expliqué
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous conseillons de vous adresser à un Point-Justice proche de chez vous. Il s’agit de lieux d’accueil gratuits et confidentiels où des professionnels vous informent sur vos droits, vous aident et vous orientent dans vos démarches juridiques (https://www.justice.fr/actu/point-justice ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour ,
Je suis de la République Démocratique du Congo à Kinshasa, Mon pére est décédée depuis 1989, après une deux ans nous avons recu une enveloppe d’une banque de la Belgique demandant à mon pére le pourquoi de son compte inactif mais malheureusement nous n’avions pas de moyen pour pouvoir faire un suivi quelconque et ainsi les années sont passé et ma mère a perdu le document. J’ai pu me connecter sur le site mais il est écrit « transferet à l’Etat ».
Avosn nosu un moyen de récupérer ce compte ?
Bonjour,
Notre association n’a pas de compétence en dehors du territoire français. Vous devez vous adresser aux autorités bancaires en Belgique pour connaître vos droits et la procédure à mettre en œuvre pour éventuellement récupérer le compte inactif.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai retrouvé il y a quelques jours un livret A m’appartenant ouvert en 1995. A la dernière écriture en date du debut 2002, on peut lire » Versement espece de 3048 euros soit un solde de 6235 euros. »
J’ai donc téléphoné a la caisse d’épargne et il ne trouve aucune trace de l’existence de mon livret.
Comment savoir ou est passé cette somme d’argent ? Je n’ai aucun souvenir d’avoir fait un virement a quiconque . A la dernière écriture en 2002, il n’y a aucune anotation que le compte a été soldé ni aucun retrait à part celles mentionnées ci-dessus.
Merci de votre avis et félicitations pour ce site très instructif.
Bonjour,
Votre Livret A n’ayant pas fait l’objet de mouvements (versement ou retrait de fonds) depuis 20 ans, il a dû être clôturé et le solde transféré à la Caisse des Dépôts. La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période de 20 ans. Vous pouvez faire une recherche, gratuitement, sur le site mis à disposition par la Caisse des Dépôts : ciclade.fr, en remplissant le formulaire en ligne (https://ciclade.caissedesdepots.fr/je-lance-ma-recherche) .
Nous vous remercions de vos encouragements.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai cloturé mon livret A à la BP mais celle ci ne veut pas me verser les intérets ( sur 9 ans )sous pretexte que j’en détenais un…après recherche sur ciclade qui n’a rien donné le seul souvenir que j’ai d’un compte c’était en 1962…il y a plus de 60 ans donc automatiquement remis à l’état . Quel recours ?
Bonjour,
En cas de litige avec votre conseiller bancaire, vous pouvez adresser votre demande au service Relations Clients de votre banque, par écrit (lettre recommandée avec avis de réception de préférence). Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pourrez saisir par écrit le médiateur de la banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
pas de commentaire pour le moment merci
Recherche mon Livret A qui n’a pas été clôturé et je n’ai plus le numéro de compte. Comment savoir si il y a des sous ?
Bonjour
Avez-vous essayé sur le site Ciclade comme expliqué dans cet article ? Retrouvez ici le mode d’emploi de ce site https://ciclade.caissedesdepots.fr/comment-faire-ma-recherche
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon compte postal a été clôturé il a un an. J’habite aux USA. La démarche avec la Caisse des Dépôts est-elle différente pour les personnes habitant à l’étranger ? Merci.
Bonjour
A priori non. Vous pouvez déjà contacter la banque postale à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Comptes joint que je pensais fermer