La recherche concerne les comptes bancaires, les comptes-titres, les livrets d’épargne (Livret A, LDD, Plan d’épargne logement, ancien Codevi), les bons au porteur, les plans d’épargne entreprise (PEE) et les contrats d’assurance vie. Cela permet aux particuliers de demander la restitution des fonds « oubliés » lorsqu’ils sont retrouvés.
Le site ciclade.fr est d’intérêt général et gratuit. C’est le seul service officiel permettant la recherche de sommes non réclamées transférées par les établissements financiers (banques, compagnies d’assurance et organismes d’épargne salariale) à la Caisse des Dépôts.
Les trois étapes de la recherche de fonds non réclamés
La personne qui effectue la recherche peut être le titulaire du compte, le souscripteur du contrat d’assurance vie, le bénéficiaire ou l’ayant-droit d’un contrat d’assurance vie.
Première étape : vous lancez votre recherche sur ciclade.fr en remplissant le formulaire en ligne avec les informations sur le titulaire ou le souscripteur : nom, prénom(s), date de naissance, nationalité, et si vous disposez de ces informations, commune de naissance et dernière adresse connue.
Deuxième étape : si le site vous indique qu’un ou des contrats peuvent correspondre à votre recherche, vous devez créer un espace personnel sur le site pour faire une demande de restitution. Vous devez fournir les justificatifs permettant de prouver que vous êtes le titulaire, le souscripteur ou le bénéficiaire du compte ou du contrat (pièce d’identité, justificatif de décès du titulaire si c’est le cas, justificatif de succession et justificatif de représentation légale si vous agissez au nom d’une autre personne).
Troisième étape : votre demande est traitée par la Caisse des Dépôts, dans un délai de l’ordre de trois mois. Si votre demande est validée, les sommes dues vous sont restituées par virement bancaire.
Pour toute question concernant le lancement d’une recherche et l’utilisation du site Ciclade, vous pouvez joindre par téléphone les conseillers de la Caisse des Dépôts, au 0 809 40 40 41 (du lundi au vendredi – 9h à 11h45 et 13h à 17h – prix d’un appel local).
Le circuit d’un compte bancaire inactif ou d’un contrat d’assurance vie en déshérence
La loi Eckert du 13 juin 2014 a réformé les règles de transfert des fonds non réclamés des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence. Lorsqu’un compte bancaire ou une assurance vie n’enregistre plus d’activité pendant 10 ans (ou 3 ans en cas de décès du titulaire du compte bancaire), la banque ou la compagnie d’assurance clôture le contrat et transfère le solde à la Caisse des Dépôts. La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période de 20 ans (27 ans en cas de décès du titulaire du compte bancaire). Ces sommes reviennent définitivement à l’Etat si le titulaire ou les ayants-droits ne les ont pas réclamées au cours de ces trente années.
Qui peut être concerné pour faire une recherche sur ciclade.fr ?
Voici quelques exemples de situations qui peuvent vous amener à effectuer une recherche
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Vous aviez oublié l’existence d’un compte bancaire ou d’un livret d’épargne, ouvert il y a de nombreuses années par vous-même, vos grands-parents ou un autre proche. Vous avez bénéficié d’un plan d’épargne entreprise dans votre première entreprise en début de carrière
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Vous avez reçu un courrier de votre banque ou de votre assureur vous informant de la clôture d’un ancien compte ou livret, sans activité depuis au moins 10 ans.
Depuis le 1er janvier 2016, les établissements financiers sont obligés de contacter par courrier les titulaires de compte sans activité depuis un an. Cette période est portée à 5 ans pour les comptes à terme, les comptes sur livret, les comptes sur lesquels sont inscrits les titres financiers ou des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne.
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Un de vos proches est décédé, vous recherchez les sommes de comptes clôturés et vous êtes peut-être désigné dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.
Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs sont obligés de vérifier que les souscripteurs ne sont pas décédés chaque année et, si c’est le cas, rechercher activement les bénéficiaires pour leur verser les capitaux qui leur reviennent.
Dans le cas où le compte bancaire, le livret d’épargne ou le contrat d’assurance vie a plus de 30 ans, le solde a été définitivement reversé à l’Etat. Il n’est plus possible de demander la restitution de ces avoirs.
La Caisse des Dépôts met en garde contre les tentatives de fraude sur internet et par téléphone. Elle rappelle qu’elle ne contacte jamais les particuliers pour leur verser des sommes non réclamées. Vous devez être prudent et ne jamais communiquer des informations confidentielles par téléphone ou par mail.
je souhaite savoir comment recuperer mon compte caisse epargne
Bonjour
Il faut faire votre demande sur le site Ciclade https://ciclade.caissedesdepots.fr/je-lance-ma-recherche comme expliqué dans cet article.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
ma mère qui a 96 ans à retrouvé un livret de la poste qui avait été créé en Francs avant 1985 et qui depuis n’a plus été actif.
que dois je faire ? cela fait 38 ans.
je vous remercie
Bonjour,
Vous pouvez réaliser une recherche en ligne sur le site ciclade.fr de la Caisse des Dépôts (https://ciclade.caissedesdepots.fr/) . Mais si le Livret A est inactif depuis ^plus de 30 ans, le solde a pu déjà être reversé à l’État. Dans ce cas, il n’est plus possible d’en demander la restitution.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Mon père un ouvert un compte bloqué bnp depuis 1983 il a perdu contact avec la banque à cause de sa rentré en Algérie et depuis il n’a plus eu sont visa pour faire reclamation.
Bonjour,
Votre père peut effectuer une recherche sur le site ciclade.fr de la Caisse des dépôts (https://ciclade.caissedesdepots.fr/je-lance-ma-recherche ). Mais si le compte bancaire est inactif depuis plus de 30 ans, le solde du compte aura certainement été versé à l’État. Aucun remboursement ne peut intervenir dans ce cas.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai travaillé pour une agence d’intérim .Objet : Participation des salariés aux bénéfices des entreprises.
j’ ai réclamé la somme ,je n’avais pas eu de retour ,année 1986
Bonjour,
Vous pouvez effectuer une recherche des sommes issues de l’épargne salariale sur le site de la Caisse des dépôts : Ciclade (https://ciclade.caissedesdepots.fr/ ). Mais après un délai de 30 ans, les fonds non réclamés sont définitivement reversés à l’État, sans possibilité de restitution.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour ma mère a eu son compte bancaire clôturé. Est ce qu’elle peut y avoir accès de nouveau s’il vous plaît ? merci
Bonjour,
Après clôture du compte bancaire par sa banque, votre mère doit rechercher une nouvelle banque pour ouvrir un nouveau compte. En cas de refus de la part de la banque contactée (ou des banques contactées), votre mère pourra s’adresser à la Banque de France pour faire jouer la procédure du droit au compte (https://particuliers.banque-france.fr/page-sommaire/droit-au-compte ).
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je voudrais savoir si j’ai des comptes bancaires oubliés.
Bonjour
Comme précisé dans cet article, il faut faire votre demande sur le site Ciclade.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je vous fais ce message, pour moi_ savoir si des livrets A sont encore trouvable
Bonjour,
Nous ne pouvons pas réaliser la recherche en votre nom. Vous devez remplir le formulaire de recherche, en ligne, sur le site ciclade.fr, avec le lien suivant : https://ciclade.caissedesdepots.fr/je-lance-ma-recherche
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,suite à ma liquidation judiciaire depuis plusieurs années,mes comptes ont été transférés sur un compte de dépôt dans le cas d’une réclamation créances, aujourd’hui je souhaiterais savoir si je peux réclamer la somme restante !
Bonjour,
Vous devez vous adresser au juge-commissaire précédemment nommé pour régler le déroulement de la procédure de liquidation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
merci bien
bjr,
j’ai été victime d’un accident de la circulation dans les années 1990.Dans les années 2000 j’ai reçu un courrier d’une banque m’informant qu’un compte avait été ouvert à mon nom suite à indemnisation de l’assurance. Mais malheuresement jai perdu ce courrier dans lequel figurait mes numéros de compte. Depuis j’ai essayer de me renseigner auprès de différents organismes en vain. De ce fait je n’ai jamais pu obtenir aucune infos ou pu réclamé les éventuelles sommes reçu. La seule chose dont je suis certain cest que ce compte a existé et existe toujours. Pourriez vous me renseigner quand aux démarchez à effectuer ou vers qui me diriger pour obtenir les informations nJe vous remercie d’avance de m’orienter ou de m’aider
CDT.
Bonjour,
Vous pouvez vous adresser à l’organisme d’assurance qui a procédé à l’indemnisation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com