Le droit de rétractation

la finance pour tous

Prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable… Après la signature du contrat de crédit à la consommation, l’emprunteur dispose de 14 jours pour renoncer au crédit en exerçant son droit de rétractation.

Le droit de rétractation

Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.

Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.

Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.

Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.

Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.

Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)

Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.

L’acceptation par l’établissement prêteur

L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.

    452 commentaires sur “Le droit de rétractation”
      1. Bonjour,
        Si vous avez souscrit le placement bancaire lors d’un rendez-vous avec votre conseiller bancaire, en agence bancaire, vous ne disposez d’aucun droit de rétractation. Sauf si vous avez souscrit un contrat d’assurance vie. Vous disposez d’un délai de 30 jours après la souscription d’une assurance vie pour l’annuler (lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/placements/assurance-vie/quelques-conseils-4/ ). Si vous avez souscrit le placement bancaire après démarchage, ou en ligne sur le site internet de votre banque, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter (sauf pour certains instruments financiers, comme l’achat de parts ou actions d’organismes de placement collectif, pour lesquels il n’existe pas de possibilité de rétractation). Vous devez retrouver ces informations dans les conditions générales de vente du placement bancaire souscrit.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

452 commentaires

Commenter