Dépôt d’un dossier de surendettement : mode d’emploi

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Que faut-il pour être reconnu surendetté ?

  • Ne plus pouvoir durablement rembourser ses mensualités de crédit, ou plus généralement, ses dettes non professionnelles ;

  • être un particulier, français ou étranger, domicilié en France ou, domicilié hors de France, avoir contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France ;

  • être de bonne foi.

Comment et où déposer un dossier de surendettement ?

Vous devez déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de votre département. Elle siège auprès de la succursale départementale de la Banque de France.

Pour constituer un dossier de surendettement, vous devez remplir un formulaire de déclaration de surendettement disponible auprès de la Banque de France du département dont dépend votre domicile ou sur le site internet de la Banque de France.

Vous pouvez remplir votre dossier seul ou vous pouvez être aidé par un travailleur social du Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune.

Lorsque votre dossier est complet, signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires et d’un courrier expliquant votre situation financière actuelle, vous déposez ou vous envoyez par courrier votre dossier à l’agence de la Banque de France de votre département.

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

Dans un délai de 48 heures, vous recevez par courrier une attestation confirmant le dépôt de votre dossier.

Dès le dépôt du dossier, la Banque de France vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers. La loi l’y oblige. Ce fichier est obligatoirement consulté par les banques et autres établissements de crédit lors d’une demande de prêt. Cette inscription rendra quasiment impossible l’obtention de nouveaux crédits bancaires.

Vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation : vous ne devez pas, par exemple, souscrire de nouveaux crédits.

Vous devez continuer à payer vos factures (téléphone, énergie…),  vos charges courantes (loyer, impôts…) et vos crédits au maximum de vos possibilités. Les procédures d’expulsion se poursuivent.

Quelle décision peut prendre la commission ?

La commission de surendettement dispose d’un délai de 3 mois pour étudier votre dossier et décider de sa recevabilité ou de son irrecevabilité.

Elle examine votre situation de surendettement et détermine si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.

Si votre dossier est déclaré recevable, la commission vous informe par courrier de la décision de recevabilité et en informe également vos créanciers et votre banque. La commission va ensuite orienter votre dossier vers l’une des trois mesures de traitement du surendettement, selon que votre situation financière vous permet de régler ou non vos dettes.

Si votre dossier est déclaré irrecevable, c’est-à-dire rejeté, vous seul êtes informé par la commission. Vos créanciers n’en sont pas informés. Vous pouvez contester cette décision dans un délai de 15 jours en adressant un courrier à la Banque de France. Si vous ne contestez pas la décision d’irrecevabilité, votre inscription au FICP est supprimée.

Que se passe-t-il quand votre dossier est déclaré recevable ?

A partir de la date de recevabilité de votre dossier, et pendant toute la durée d’instruction de votre dossier par la commission, soit pendant deux ans au maximum, vous devez :

  • arrêter de rembourser vos crédits à la consommation, immobiliers ou votre découvert ;

  • arrêter de régler les dettes en retard (arriérés de loyers, d’impôts…) et les factures impayées datant d’avant la décision de recevabilité.

Les procédures de saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales.

Les mesures d’expulsion peuvent être suspendues, sur demande de la commission de surendettement, par décision du juge. La demande n’est pas automatiquement acceptée.

En revanche, vous devez continuer de :

  • payer les charges (loyers, impôts…) et les factures (énergie, téléphone…) du mois en cours et des mois à venir ;

  • régler les pensions alimentaires, les amendes fixées dans le cadre d’une condamnation pénale.

Et vous devez équilibrer votre budget.

    8 commentaires sur “Dépôt d’un dossier de surendettement : mode d’emploi”
    1. bonjour j’ai un crédit immo, depuis 9 mois j’ai demandé un report d’échéances de 1 an jusqu’à maintenant nous payons 170€ ce qui correspond à payer l’assurance et les intérêts au lieu de 700€/mois et à partir de juin nos échéances vont passer à 900€ et notre situation ne s’est pas arrangée nous percevons le rsa et un petit salaire pour moi qui ne couvrira pas, ma question est, est-ce que je peux faire un dossier de surendettement sachant que nous n’avons pas d’autres crédits et pas de découvert à la banque ?

      1. Bonjour,

        Oui, cela semble possible. Vous pouvez vous rapprocher d’une assistante sociale de votre commune pour vous accompagner dans cette démarche. Vous pouvez aussi demander conseil à la Banque de France directement.

        Meilleures salutations.

        L’équipe Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Pour que nous puissions vous répondre, il conviendrait de préciser votre question. Merci.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour
      2 j’ai fais un dossier de sur endettement une 2 fois celui ci a était accepté en juin 2018 ma banque me prend des frais de rejet à cause de mo’. Opérateur téléphonique qui n’a pas respecté notre accord niveau des dates bref ils m’ont pris 96 EURos en juillet et encore 96euros se mois ci je suis à découvert de plus de 200€.. Ils veulent pas me Remboursé ils ont sur que c’était de ma faute, je vais faire une recommander pour une réclamation que puis je mettre dedans pour prouver qu’ils n’ont pas le droit si je ne me trompe pas de me prendre des frais de rejets ?
      Que puis je mettre aussi car avant j’avais aussi un dossier banque de france et prêt d’un an ils m’ont prit des frais de rejet à gogo puis je les réclamer aussi vue que j’ai lu qu’ils avaient pas à les prendre ?
      Merci…

      1. Bonjour,
        A compter de la notification de la décision de recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, votre banque ne peut pas prendre des frais sur les rejets d’avis de prélèvement (article L722-12 du code de la consommation).
        Vis-à-vis de votre opérateur téléphonique, vous êtes tenu de régler les factures du mois en cours et des mois à venir, tant que la solution de traitement du surendettement n’a pas été adoptée par la commission de surendettement.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Vous pouvez tenter de négocier directement avec votre prêteur ou éventuellement déposer un dossier de surendettement. Adressez-vous à une assistantce sociale pour cela.

        Meilleures salutations.

        L’équipe Lafinancepourtous.com

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