Dépôt d’un dossier de surendettement : mode d’emploi

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Que faut-il pour être reconnu surendetté ?

  • Ne plus pouvoir durablement rembourser ses mensualités de crédit, ou plus généralement, ses dettes non professionnelles ;

  • être un particulier, français ou étranger, domicilié en France ou, domicilié hors de France, avoir contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France ;

  • être de bonne foi.

Comment et où déposer un dossier de surendettement ?

Vous devez déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de votre département. Elle siège auprès de la succursale départementale de la Banque de France.

Pour constituer un dossier de surendettement, vous devez remplir un formulaire de déclaration de surendettement disponible auprès de la Banque de France du département dont dépend votre domicile ou sur le site internet de la Banque de France.

Vous pouvez remplir votre dossier seul ou vous pouvez être aidé par un travailleur social du Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune.

Lorsque votre dossier est complet, signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires et d’un courrier expliquant votre situation financière actuelle, vous déposez ou vous envoyez par courrier votre dossier à l’agence de la Banque de France de votre département.

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

Dans un délai de 48 heures, vous recevez par courrier une attestation confirmant le dépôt de votre dossier.

Dès le dépôt du dossier, la Banque de France vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers. La loi l’y oblige. Ce fichier est obligatoirement consulté par les banques et autres établissements de crédit lors d’une demande de prêt. Cette inscription rendra quasiment impossible l’obtention de nouveaux crédits bancaires.

Vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation : vous ne devez pas, par exemple, souscrire de nouveaux crédits.

Vous devez continuer à payer vos factures (téléphone, énergie…),  vos charges courantes (loyer, impôts…) et vos crédits au maximum de vos possibilités. Les procédures d’expulsion se poursuivent.

Quelle décision peut prendre la commission ?

La commission de surendettement dispose d’un délai de 3 mois pour étudier votre dossier et décider de sa recevabilité ou de son irrecevabilité.

Elle examine votre situation de surendettement et détermine si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.

Si votre dossier est déclaré recevable, la commission vous informe par courrier de la décision de recevabilité et en informe également vos créanciers et votre banque. La commission va ensuite orienter votre dossier vers l’une des trois mesures de traitement du surendettement, selon que votre situation financière vous permet de régler ou non vos dettes.

Si votre dossier est déclaré irrecevable, c’est-à-dire rejeté, vous seul êtes informé par la commission. Vos créanciers n’en sont pas informés. Vous pouvez contester cette décision dans un délai de 15 jours en adressant un courrier à la Banque de France. Si vous ne contestez pas la décision d’irrecevabilité, votre inscription au FICP est supprimée.

Que se passe-t-il quand votre dossier est déclaré recevable ?

A partir de la date de recevabilité de votre dossier, et pendant toute la durée d’instruction de votre dossier par la commission, soit pendant deux ans au maximum, vous devez :

  • arrêter de rembourser vos crédits à la consommation, immobiliers ou votre découvert ;

  • arrêter de régler les dettes en retard (arriérés de loyers, d’impôts…) et les factures impayées datant d’avant la décision de recevabilité.

Les procédures de saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales.

Les mesures d’expulsion peuvent être suspendues, sur demande de la commission de surendettement, par décision du juge. La demande n’est pas automatiquement acceptée.

En revanche, vous devez continuer de :

  • payer les charges (loyers, impôts…) et les factures (énergie, téléphone…) du mois en cours et des mois à venir ;

  • régler les pensions alimentaires, les amendes fixées dans le cadre d’une condamnation pénale.

Et vous devez équilibrer votre budget.

    24 commentaires sur “Dépôt d’un dossier de surendettement : mode d’emploi”
    1. bonjour, après ma séparation, mon conjoint et moi avons déposé un dossier de surendettement en juillet 2017.
      Nos dossiers ont été jugés recevables.
      mon ex mari a déjà son plan de remboursement en place.
      moi, un des créanciers a refusé la recevabilité de mon dossier, j ai donc été convoqué en décembre 2018 par le juge de la commission et le créancier à été débouté de sa demande.
      j ai ensuite reçu en mars 2019 la proposition d’échelonnement que j ai refusé car on me demandait de rembourser 7 fois plus que la capacité de remboursement retenue par la commission.
      j ai de nouveau été convoqué par le juge de commission pour une date d’audience prévue ce 17 avril avril 2020,mais l audience n aura pas lieu au vue de la situation de confinement.
      Ma question est de savoir, quel est le delai légal pour mettre en place le remboursement de mes dettes, car ça va bientôt faire 3 ans et je n ainpas encore put commencer à rembourser mon dossier ?
      merci de votre réponse.

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de revenir vers la Banque de France pour en savoir plus sur ce point de la réglementation.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour, lorsque j’étais en couple avec mon ex femme, nous avons acheté un camping car. Depuis elle et moi sommes séparés, en cours de divorce. nous ne pouvons plus assumer, les mensualités. l’agence de crédit, nous harcèle, courrier et appel téléphonique, en nous disant de le vendre. Hors je sais très bien qu’il ne sera pas vendu, l’équivalent du restant dû, du crédit. sachant que je ne peux pas payé les mensualités maintenant, je ne peux pas payer, en attendant qu’il ce vende. De plus a mon actif, j’ai également un crédit voiture (en ma possession) et un autre correspondant a deux voitures que je n’ai plus.
      Es-ce que mon dossier serait recevable, par la banque de France ?
      cordialement

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous le dire car cela relève uniquement des prérogatives de la commission de surendettement.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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