Le traitement du surendettement

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Tout particulier qui ne peut plus régler ses factures (d’électricité, de téléphone…), son loyer, ses impôts, ses mensualités de crédit… peut saisir la commission de surendettement de son département, auprès de la Banque de France. La procédure est gratuite. Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

Traitement du surendettement

Entre le dépôt de votre dossier et la mise en œuvre de la mesure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation financière, deux étapes sont à distinguer : le dépôt du dossier et la recevabilité de ce dossier.

Après réception de l’attestation de dépôt du dossier, vous continuez de régler vos charges courantes (loyer, impôts, énergie…), vos dettes et vos crédits. Mais, sur demande, le juge peut suspendre les mesures de saisies en cours.

Lorsque votre dossier est déclaré recevable, vous arrêtez de régler les retards de paiement de vos crédits et autres dettes, mais vous continuez de payer vos charges courantes actuelles et à venir. Les procédures de saisies sont suspendues automatiquement. Les procédures d’expulsion peuvent également être suspendues, sur demande de la commission de surendettement.

La commission met en œuvre la mesure la plus adaptée pour traiter votre situation financière : un plan conventionnel de redressement (lorsque un remboursement total ou partiel est possible et que vous possédez un bien immobilier) ou des mesures imposées (en l’absence de bien immobilier ou en cas d’échec du plan conventionnel) ou une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire (lorsque le règlement des dettes est impossible).

    52 commentaires sur “Le traitement du surendettement”
    1. Bonjour,

      J’ai une réponse de irrecevabilité de la commission de surendettement ce jour,
      pour motif : Une maison secondaire à l’étranger et la dette n’est pas concernée en besoin personnel.

      Par contre dans le courrier, il existe un document  » mensualité retenue par la commission de 1197 euros.

      Ma question : est-ce je dois payer cela chaque mois ou que le dossier refusé ?

      Cdt,

      1. Bonjour,
        Vous devez contacter le secrétariat de la commission de surendettement pour vous assurer que vous avez bien reçu une réponse d’irrecevabilité de votre dossier. La mensualité retenue par la commission peut correspondre à l’estimation qu’elle a calculé de votre capacité de remboursement.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Mon dossier est recevable avec une mensualité de remboursement de 154€ je n’ai pas encore le 2 ème courrier car à ce que j’ai compris il faut attendre le retour des créanciers .
      Je voulais savoir à qui je vers verser les 154€ ?
      Au bout des 7 ans tout ne sera pas remboursé , la banque de france m’a dit qu’ils allaient rembourser les petits crédits et m’a dit que certains ne seront pas du tout remboursé.
      Mais passé les 7 ans si tout n’est pas remboursé ça se passe comment ?

      1. Bonjour,
        La Banque de France va établir des mesures imposées, listant le montant de vos remboursements pour chacun de vos créanciers. Vous devrez ensuite contacter chaque créancier concerné pour mettre en place une autorisation de prélèvement pour effectuer ces remboursements. La Banque de France ne rembourse et n’accorde aucun crédit. Mais elle peut décider de l’effacement de certaines dettes que vous ne pouvez pas rembourser dans le délai de 7 ans. Avec l’accord des créanciers concernés. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour le suivi de votre situation de surendettement, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ). Cette démarche est gratuite.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bonjour, j’ai eu le malheur de faire des crédits renouvelables et je ne m’en sors plus, si je fais un dossier de surendettement, est ce que les personnes vivant au meme domicile que moi peuvent etre obligees de m’aider a payer? y a t il une somme maximale a ne pas depasser pour qu un dossier soit irrecevable? En effet a une epoque je ne travaillais presque pas et pour m’en sortir j’ai fais un credit renouvelable et de fil en aiguille j’en ai repris d’autres pour m’en sortir mais malheureusement ca ete pire. J’habite avec mes parents et je ne veux pas qu ils soient au courant est cevpossible ? merci pour votre aide prévenu 🙏

      1. Bonjour,
        Vous pouvez déposer un dossier de surendettement à votre seul nom. Les mesures de traitement adoptées par la commission de surendettement concerneront uniquement vous en tant que déposant. Mais vous devrez déclarer les ressources et les charges de l’ensemble des personnes vivant avec vous. Il n’existe pas de montant maximal d’endettement.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. bonjour, en date de novembre 2021j’ai reçu le plan définitif approuvé par la commission le 30/11/2021. je n’a pas réussi à verser réguliérement la somme de 975€28 (saissie sur salaires par impots et regelements pensions alimentaires). le créancier de cette dette a fait appel à une société d’huissiers. je me retrouve avec une créance encore plus garnde et des intérets de 15500 €. est ce normal? que puis je faire ? je régle moins que 975€28 actuellement.
      merci

      1. Bonjour,
        Vous pouvez redéposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, pour aggravation de votre situation financière. Pour obtenir toutes les informations nécessaires, vous pouvez contacter la Banque de France par téléphone au 34 14.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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