Procédure devant la Commission de surendettement

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Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Trois solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise.

Traitement du surendettement

1- Le règlement total des dettes est possible : le plan conventionnel de redressement

A partir du 1er janvier 2018, la négociation amiable en vue de l’établissement d’un plan conventionnel de redressement sera réservée aux seuls dossiers de surendettement avec un bien immobilier (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique). A défaut, la commission de surendettement élaborera directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge.

La commission estime que vous pouvez régler toutes vos dettes. Elle établit une proposition de « plan conventionnel de redressement ». Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. Elle fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir vous permettre de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).

Le plan est proposé pour acceptation. En cas d’accord amiable avec l’ensemble de vos créanciers et vous-même, le plan est signé et peut être mis en œuvre.

A partir du 1er janvier 2018, les créanciers auront 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers sera réputé acquis (Décret n°2017-302 du 08/03/2017).

Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.

Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque… En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes. En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

A défaut d’accord, de vous-même ou de vos créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, vous pouvez demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées ou recommandées de traitement du surendettement.

En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.

2- Le règlement partiel des dettes est possible : les mesures imposées ou recommandées

Lorsque la commission estime que vous ne pouvez régler qu’une partie de vos dettes, ou lorsqu’il n’y a pas accord sur la proposition de plan de redressement, et que vous lui en faites demande, la commission peut :

  • imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement de vos dettes, la réduction du taux d’intérêt, un moratoire ;

  • recommander des mesures comme la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal, un effacement partiel des dettes pour parvenir à un apurement sur 7 ans au maximum. Ces mesures nécessitent l’homologation par le juge.

Un moratoire de deux ans

La commission peut décider de mettre en place un moratoire, sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du moratoire, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Lorsque ces mesures sont validées par la commission ou par le juge, elles s’imposent à vous-même et à vos créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.

L’inscription au FICP des mesures imposées ou recommandées est de 7 ans au maximum (8 ans pour les dossiers de surendettement déclarés recevables avant le 1er juillet 2016) et réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Mais les mesures doivent être respectées jusqu’à leur terme, au-delà des 5 ans.

3- Le règlement des dettes est impossible : la procédure de rétablissement personnel

Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission demande au juge d’ouvrir une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

  • avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée. Le traitement du dossier est effectué par le juge (jugement de clôture).

  • sans la liquidation judiciaire du patrimoine : s’il y a absence de biens ou si leur valeur est insuffisante. Le traitement du dossier est alors effectué par la Commission qui peut effacer vos dettes, sauf exceptions légales, après validation par le juge.

Dans les deux cas, la durée d’inscription au FICP est de 5 ans, cette durée ne pouvant pas être réduite.

 

    355 commentaires sur “Procédure devant la Commission de surendettement”
    1. bonjour
      pouvez vous m’expliquer le sens des colonnes restant dû/effacement partiel ?
      jarrive a la fin de mon plan et un creancier m’indique que je dois solder la somme restany due sous peine d’etre inscrit sur le fichier ficp pendant 10 ans.
      qu’en est-il svp.
      je vous remercie

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous en dire plus sur votre plan. Il convient de vous adresser directement à la Banque de France qui pourra répondre à vos interrogations.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonsoir,
      j’arrive a la fin de mon plan en juin 2020 et en regardant le tableau 2 colonnes m’intrigue : restant dû/effacement partiel. les meme mintants y sont indiqués. cependant l’autre jour un des creanciers m’a dit que je devrait regler la somme et que si je ne le fais pas je serai inscrit au fichier ficp pendant 10 ans….
      je ne comprends pas, je ne suis visiblement pas inscrit dans ce fichier depuis le debut de mon plan et là a la fin on me ficherait ? le fait de ne pas regler ces sommes m’inscrit t’il automatiquement dans ce fichier?
      cordialement

      1. Bonjour,

        Dans votre situation, nous vous conseillons de prendre contact directement avec la Banque de France qui pourra vous éclairer sur ces différents points de la procédure.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Depuis 2016 j ai un dossier à la Banque de France ou je paye mes echeances par mois pas de souci et à ce jour.
      Ce mois si je me suis aperçue que un creancier prenait en taux d intérets 12 pourcent alors que sur mon tableau d évolution des remboursements du plan conventionnel de redressement définitif est de 5 pourcent.
      Bien sur j ai fait un recommandé à la banque de France avec le tableau d amortissemnt de la maison crédit que j avais reclamer 8 jours avant et fort d ésagréable au téléphone….
      Que vas t il se passer par la suite ?
      Je vous remercie d avance.
      Cordialement
      Sylvie

      1. Bonjour,

        Sur ce point de la procédure, nous ne pouvons vous en dire plus. Il conviendrait de relancer la Banqu de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour j ai eu proposition par la bdf pour payer ma dette , il demande 220 euros par mois , ai je le droit de demander a payer que 185 euros par mois svp . je n ai pas de numero de telephone pour les contacter juste un email, et l’adresse .je ne suis pas proprietaire de mon appartement. j ai une dette de 5000 euros merci pour vos reponses

      1. Bonjour,

        Vous pouvez demander une réévaluation de votre échéancier eu égard à votre situation. Il conviendra de motiver votre proposition auprès de la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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