Procédure devant la Commission de surendettement

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Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Trois solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise.

Traitement du surendettement

1- Le règlement total des dettes est possible : le plan conventionnel de redressement

A partir du 1er janvier 2018, la négociation amiable en vue de l’établissement d’un plan conventionnel de redressement sera réservée aux seuls dossiers de surendettement avec un bien immobilier (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique). A défaut, la commission de surendettement élaborera directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge.

La commission estime que vous pouvez régler toutes vos dettes. Elle établit une proposition de « plan conventionnel de redressement ». Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. Elle fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir vous permettre de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).

Le plan est proposé pour acceptation. En cas d’accord amiable avec l’ensemble de vos créanciers et vous-même, le plan est signé et peut être mis en œuvre.

A partir du 1er janvier 2018, les créanciers auront 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers sera réputé acquis (Décret n°2017-302 du 08/03/2017).

Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.

Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque… En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes. En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

A défaut d’accord, de vous-même ou de vos créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, vous pouvez demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées ou recommandées de traitement du surendettement.

En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.

2- Le règlement partiel des dettes est possible : les mesures imposées ou recommandées

Lorsque la commission estime que vous ne pouvez régler qu’une partie de vos dettes, ou lorsqu’il n’y a pas accord sur la proposition de plan de redressement, et que vous lui en faites demande, la commission peut :

  • imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement de vos dettes, la réduction du taux d’intérêt, un moratoire ;

  • recommander des mesures comme la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal, un effacement partiel des dettes pour parvenir à un apurement sur 7 ans au maximum. Ces mesures nécessitent l’homologation par le juge.

Un moratoire de deux ans

La commission peut décider de mettre en place un moratoire, sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du moratoire, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Lorsque ces mesures sont validées par la commission ou par le juge, elles s’imposent à vous-même et à vos créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.

L’inscription au FICP des mesures imposées ou recommandées est de 7 ans au maximum (8 ans pour les dossiers de surendettement déclarés recevables avant le 1er juillet 2016) et réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Mais les mesures doivent être respectées jusqu’à leur terme, au-delà des 5 ans.

3- Le règlement des dettes est impossible : la procédure de rétablissement personnel

Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission demande au juge d’ouvrir une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

  • avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée. Le traitement du dossier est effectué par le juge (jugement de clôture).

  • sans la liquidation judiciaire du patrimoine : s’il y a absence de biens ou si leur valeur est insuffisante. Le traitement du dossier est alors effectué par la Commission qui peut effacer vos dettes, sauf exceptions légales, après validation par le juge.

Dans les deux cas, la durée d’inscription au FICP est de 5 ans, cette durée ne pouvant pas être réduite.

 

    320 commentaires sur “Procédure devant la Commission de surendettement”
      1. Bonjour,

        A priori, non. Mais vous pouvez le vérifier en prenant contact avec la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    1. bonjour , nous avons fait un dossier surendettement en decembre 2011 la mesure conventionnelle n’étant pas possible nous avons demandé l’étude du dossier par un juge avec une avocate , le dossier a été mis sur 91 mois par mesure judiciaire . ma question est d’après la banque de france il court jusqu’au 3 juin 2022 . est il posisble qu’il soit reduit a 5 ans c’est a dire 3 juin 2019 . et si oui comment procéder pour en beneficier . merci de votre reponse .

      1. Bonjour,

        Sur ce point de procédure, il convient de vous rapprocher de la Banque de France, qui pourra vous en dire plus.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bjr,
      Peux-t-on demander une procédure partielle des dettes ( 2 dettes de procédures judiciaires qui sont exigibles immédiatement) 4 000 € + cette année 1970 €.
      J’ai commencé à apurer les 4 000 € il rest un peu plus de 2 000 €. cette créance peut s’apurer sur le temps mais avec ma perte au prod’homme devant rembourser les 1970 € au FDG (mandataire liquidateur de la société de mon employeure) il m’est impossible de trouver ce montant avec le RSA + mes vide-greniers pour apurer mes 4 000 € + intérêts et frais que je conteste car pas dans la décision de justice.
      Est-il possible de demander un plan partiel uniquement sur ce 2 créances sur 12/24 mois que je pourrai solder avecmes vide-grenier en vendant mes objets personnels (beaucoup plus cher qu’aux enchères).
      Je veux garder toujours mon compte banque actuel avec ma carte bleue mastercard et mes autres charges que j’assume jusque-là.
      Besoin d’une réponse urgente car recu jugement appel prudhomme ce mois-ci
      merci d’avance

      1. Bonjour,

        Sur ce point de la procédure, il convient de saisir la Banque de France qui pourra vous éclairer.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, ma conjointe a déposé un dossier de sur endettement suite à sa séparation avec son ex, ils avaient un bien immobilier qui est en vente avec la procédure de rétablissement personnel. Moi, son mari vient de percevoir un petit héritage (9000e) suite au décès de mes parents. Nous avons 2 comptes séparés, sur le mien apparaissent les charges courantes loyer, EDF etc ET le virement de cet héritage. Or une convocation au tribunal est arrivée ou doit être présenté relevés de compte, charges, etc etc…
      Est ce qu’il y a un risque pour ces 9000e ?? Doivent ils servir à rembourser la dette de mon épouse et de son ex ? Merci pour vos lumières

      1. Bonjour,

        A priori, l’héritage perçu par votre conjoint ne sera pas impacté par votre situation de surendettement. Il pourrait vous servir à un éventuel remboursement anticipé de vos dettes.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour,

      actuellement j’attends la décision définitive de mon dossier de surendettement et entre temps j’ai vais bientôt signé un contrat en alternance ou je devrais sûrement toucher 1300€ est ce que mes dettes vont quand même être effacé ou pas? sachant que j’ai un enfant de moins de 3ans que j’élève seule et pour lequel je ne perçois pas de pension alimentaire.

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous le dire. Il convient de solliciter la Banque de France pour en savoir plus sur votre situation personnelle.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. bonjour , quel est le delai entre la proposition d un prp de la banque de France et l effacement totale des dettes ordonnée par le juge? merci

      1. Bonjour,

        Cela est variable en termes de délai. Pour en savoir plus, il convient de vous adresser à la Banque de France.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour, je suis dans la situation 3, Est-il possible de demander le defichage du FICP en faisant une demande Gracieuse au Président de la République? sachant que je suis fiché jusqu’à octobre 2020?
      merci de votre réponse

      1. Bonjour,

        Non, cela n’est pas possible de faire appel au président de la République pour être défiché. La procédure est explicitée dans notre article ci-dessus.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Boujour,
      J’ai déposé un dossier en date du 15 mars 2019 et il a été déclaré recevable le 30 avril 2019 celui-ci a été orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire étant donné que je risque l’expulsion je voulais savoir combien de temps cela prends pour avoir la décision définitive?

      1. Bonjour,

        Pour le savoir, il convient de vous adresser à la Banque de France qui pourra vous renseigner.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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