Procédure devant la Commission de surendettement

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Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Trois solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise.

Traitement du surendettement

1- Le règlement total des dettes est possible : le plan conventionnel de redressement

A partir du 1er janvier 2018, la négociation amiable en vue de l’établissement d’un plan conventionnel de redressement sera réservée aux seuls dossiers de surendettement avec un bien immobilier (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique). A défaut, la commission de surendettement élaborera directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge.

La commission estime que vous pouvez régler toutes vos dettes. Elle établit une proposition de « plan conventionnel de redressement ». Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. Elle fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir vous permettre de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).

Le plan est proposé pour acceptation. En cas d’accord amiable avec l’ensemble de vos créanciers et vous-même, le plan est signé et peut être mis en œuvre.

A partir du 1er janvier 2018, les créanciers auront 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers sera réputé acquis (Décret n°2017-302 du 08/03/2017).

Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.

Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque… En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes. En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

A défaut d’accord, de vous-même ou de vos créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, vous pouvez demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées ou recommandées de traitement du surendettement.

En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.

2- Le règlement partiel des dettes est possible : les mesures imposées ou recommandées

Lorsque la commission estime que vous ne pouvez régler qu’une partie de vos dettes, ou lorsqu’il n’y a pas accord sur la proposition de plan de redressement, et que vous lui en faites demande, la commission peut :

  • imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement de vos dettes, la réduction du taux d’intérêt, un moratoire ;

  • recommander des mesures comme la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal, un effacement partiel des dettes pour parvenir à un apurement sur 7 ans au maximum. Ces mesures nécessitent l’homologation par le juge.

Un moratoire de deux ans

La commission peut décider de mettre en place un moratoire, sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du moratoire, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Lorsque ces mesures sont validées par la commission ou par le juge, elles s’imposent à vous-même et à vos créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.

L’inscription au FICP des mesures imposées ou recommandées est de 7 ans au maximum (8 ans pour les dossiers de surendettement déclarés recevables avant le 1er juillet 2016) et réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Mais les mesures doivent être respectées jusqu’à leur terme, au-delà des 5 ans.

3- Le règlement des dettes est impossible : la procédure de rétablissement personnel

Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission demande au juge d’ouvrir une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

  • avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée. Le traitement du dossier est effectué par le juge (jugement de clôture).

  • sans la liquidation judiciaire du patrimoine : s’il y a absence de biens ou si leur valeur est insuffisante. Le traitement du dossier est alors effectué par la Commission qui peut effacer vos dettes, sauf exceptions légales, après validation par le juge.

Dans les deux cas, la durée d’inscription au FICP est de 5 ans, cette durée ne pouvant pas être réduite.

 

    320 commentaires sur “Procédure devant la Commission de surendettement”
    1. bonjour je suis en surendettement m’a compagne est au chômage. nous avons un prêt résidence principale et locatif (plus de locataire ) la commission de surendettement peut elle agir uniquement sur ce dernier prêt ? sans lui nous pourrions nous en sortir. merci

      1. Bonjour,

        La Commisison statue sur l’ensemble de vos dettes dont cette dernière.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      j’ai reçu ce jour la recevabilité de mon dossier de surendettement. La commission demande au juge l’effacement de mes dettes. C’est bien noté que cette décision peut faire un recours de la part de mes créanciers dans un délai de 15 jours. Je suis actuellement au chômage en recherche active d’emploi. Que se passe t-il si entre temps (pendant ce délai de 15 jours ou dans l’attente de la décision du juge) je retrouve du travail ? La proposition de la commission d’effacement de mes dettes sera t-elle annulée ?
      Merci d’avance de votre réponse.

      1. Bonjour,

        A priori, non car c’est à la date du jugement que la décision s’applique.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      je suis surendettée en France et rembourse aussi les échéances d’un pret contracté au Portugal pour l’achat de la maison de famille.
      Cela a-t-il une incidence et dois je le declarer a la commission de surendettement?
      Peut on m obliger a vendre la maison?

      1. Bonjour,

        Si cette maison a été contractée via un prêt portugais cela ne relève pas a priori de votre dossier de surendettement. Si cela n’est pas le cas, vous avez intérêt éventuellement à déclarer cette situation car elle impacte votre capacité de remboursement.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour

      je veux deposer un dossier de surendettement et je suis tres angoisser je voudrais une aide pour reorganiser un plan je n est rien en retard c est juste qu il m etale les pret

      cordialement

      1. Bonjour,

        Pour cela, vous pouvez vous adresser à une assistante sociale de votre commune, du département ou d’une association d’accompagnement social.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      voilà mon dossier de surendettement à était juger recevable le 11 juillet 2017,et au mois d’octobre j’ai reçut deux injonction payer,les créanciers on fait la demande avant le dépôt dossier de surendettement,
      j’ai fait opposition,mais maintenant je suis convoquer le 15 décembre au tribunal d’instance.
      que dois je faire,comment dois je monter mon dossier,pour le présenter au juge.
      Merci de me répondre
      cordialement

      1. Bonjour,

        Il vous suffira de présenter votre plan de surendettement avec les créances des organismes qui vous pousuivent si celles-ci sont bien inscrites dans le plan. Vous pouvez aussi demander conseil à un avocat à titre gratuit lors des permanences juridiques communales ou auprès du Barreau.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Vous avez la possibilité de redéposer un plan pour les dettes restantes ou de les régler à l’amiable avec vos créanciers.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      je souhaite savoir si, dans le cadre d’un remboursement anticipé de la somme dûe en totalité à la Banque de France, la dette peut être annulée, et si l’on peut retrouver tout les droits auxquels l’on a droit, à savoir obtention de chéquiers, CB, crédit éventuel .. Et si oui quelles sont les conditions.
      En vous remerciant pour une réponse rapide.

      1. Bonjour,

        Une fois vos dettes payées, vous serez défiché par la Banque de France et pourrait recouvrer la possibilité de disposer de moyens de paiement classique sans que votre banque soit obligée de le faire de manière automatique.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. bonsoir,
      Moi aussi à mon tour de deposer un dossier, j’ai été licencié pour inaptitude, je perçois une pension d’invalidité et le reste indemnités de chomage, je n’arrive plus a faire face, je suis propriétaire de ma maison . Mon organisme de crédit m’a accorder 2 ans de répis, mais ce temps passe vite, il me reste encore 1 an, mais je ne veux pas vendre ma maison, j’ai encore deux enfants à la maison et mon fils handicapé qui rentre tous les quinzes jours. Comment faire? ????????????????

      1. Bonjour,

        Adressez-vous à une assistante sociale de votre commune ou d’une association, qui pourra vous accompagner dans la constitution de votre dossier de surendettement.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    8. bonjour, mon dossier de surendettement est déposé et accepter depuis le 27/11/05 , le moratoire de 2 ans se termine dans quelques jours et mon dossier est en attente au tribunal pour un créancier qui a refusé le plan , que va t il se passer pour moi fin novembre? dois je recommencer une procédure ?
      j’ai des dettes de loyer je risque l expultion?

      1. Bonjour,

        Il convient d’attendre la décision judiciaire pour en savoir plus sur ce point. Vous pouvez vous rapprocher d’ores et déjà de la Banque de France pour plus de détails.
        Par ailleurs, sachez que vous ne pouvez être expulsé durant la trève hivernale qui se termine le 31 mars 2018.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,Monsieur,Madame
      je vous prie de m’eclairer SVP j’aime tout ce qui a été dit sur votre site je trouve très riche le contenu.
      ma seule question est celle ci:
      lorsque un bien en commun fait l’objet des créanciers poursuivants et qu’en définitive l’un des débiteurs s’est détourné de son conjoint a aller monter toute seule un dossiers de surendettement qui a été accepté par la commission de surendettement et que dans cette phase il ya eu un jugement qui a confronté les créanciers poursuivants et qui s’est soldé par l’arrêt des poursuites et l élaboration du désendettement mais que le débiteur détourné n’a pas eu accès ni informé des effets du plan de redressement mais prenant que juste connaissance de la date butoire de ce redressement que dans le premier jugement annoncé par le juge copie du jugement qui lui a été adressé faisant cas pour la periode du 29 mars 2018 comme date butoir de fin de redressement sans reconduite.
      voir dans moins de 5 mois.
      Alors comment l’obligation d’information a t’il été violé??
      sans communiquer les effets de cette élaboration du plan du désendettement?????
      je vous prie de m’explique est ce normal une telle procédure??????

      1. Bonjour,

        Il est tout à fait normal que le dossier de surendettement ne soit pas communiqué à la partie qui n’a pas déposé de dossier. Dans un tel cas, les créanciers se retournent vers le co-titulaire des dettes conjointes. Si vous n’avez pas les moyens d’y faire face, vous pouvez déposer de votre côté un dossier de surendettement.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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