Procédure devant la Commission de surendettement

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Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Trois solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise.

Traitement du surendettement

1- Le règlement total des dettes est possible : le plan conventionnel de redressement

A partir du 1er janvier 2018, la négociation amiable en vue de l’établissement d’un plan conventionnel de redressement sera réservée aux seuls dossiers de surendettement avec un bien immobilier (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique). A défaut, la commission de surendettement élaborera directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge.

La commission estime que vous pouvez régler toutes vos dettes. Elle établit une proposition de « plan conventionnel de redressement ». Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. Elle fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir vous permettre de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).

Le plan est proposé pour acceptation. En cas d’accord amiable avec l’ensemble de vos créanciers et vous-même, le plan est signé et peut être mis en œuvre.

A partir du 1er janvier 2018, les créanciers auront 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers sera réputé acquis (Décret n°2017-302 du 08/03/2017).

Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.

Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque… En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes. En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

A défaut d’accord, de vous-même ou de vos créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, vous pouvez demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées ou recommandées de traitement du surendettement.

En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.

2- Le règlement partiel des dettes est possible : les mesures imposées ou recommandées

Lorsque la commission estime que vous ne pouvez régler qu’une partie de vos dettes, ou lorsqu’il n’y a pas accord sur la proposition de plan de redressement, et que vous lui en faites demande, la commission peut :

  • imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement de vos dettes, la réduction du taux d’intérêt, un moratoire ;

  • recommander des mesures comme la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal, un effacement partiel des dettes pour parvenir à un apurement sur 7 ans au maximum. Ces mesures nécessitent l’homologation par le juge.

Un moratoire de deux ans

La commission peut décider de mettre en place un moratoire, sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du moratoire, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Lorsque ces mesures sont validées par la commission ou par le juge, elles s’imposent à vous-même et à vos créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.

L’inscription au FICP des mesures imposées ou recommandées est de 7 ans au maximum (8 ans pour les dossiers de surendettement déclarés recevables avant le 1er juillet 2016) et réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Mais les mesures doivent être respectées jusqu’à leur terme, au-delà des 5 ans.

3- Le règlement des dettes est impossible : la procédure de rétablissement personnel

Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission demande au juge d’ouvrir une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

  • avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée. Le traitement du dossier est effectué par le juge (jugement de clôture).

  • sans la liquidation judiciaire du patrimoine : s’il y a absence de biens ou si leur valeur est insuffisante. Le traitement du dossier est alors effectué par la Commission qui peut effacer vos dettes, sauf exceptions légales, après validation par le juge.

Dans les deux cas, la durée d’inscription au FICP est de 5 ans, cette durée ne pouvant pas être réduite.

 

    318 commentaires sur “Procédure devant la Commission de surendettement”
    1. Bonjour. J’ai fait une demande de dossier au mois de decembre au mois de janvier j’ai reçu la recevabilité. Ya y a quelque jours j’ai reçu un courier me disant que mes dettes serait entièrement effacer sans liquidation de bien personne ( forcemment j’en ai pas). Ds mes créancier j’y ai inclus mes grand parents qui m’ont prêter 15000euros aujourdui il me rester 9700 à leur rembourser pour un prêt qu’il m’ont fait pour l’achat de ma. Voiture. Petite question : qui va payer tous les créanciers que j’ai mentionner sur ma demande ? Personne ? Ils doivent s’assoir dessus ou la banque de France paye une partie ? Merci de votre réponse

      1. Bonjour,
        Il y a effacement de vos dettes. Vos créanciers ne récupèrent pas les sommes que vous leur devez. La Banque de France ne règle aucune dette due par les personnes bénéficiant de mesures de traitement du surendettement.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      J’ai déposé un dossier de surendettement, en octobre 2018 et à été recevable en novembre 2018, vers un rétablissement personnel. Malheureusement suite à cela ma banque conteste cette décision et je suis convoqué au tribunal en avril. La raison est que je suis en CDD avec un 20 heures et qu’ ils estiment que si je pars sur un temps plein je serai dans la possibilité de rembourser mes dettes. Je suis perdue et je ne sais pas comment je dois me préparer ou quel argument apporter pour défendre ma cause, quand comme tout à chacun je veux juste m’en sortir et désire le meilleur pour mon petit garçon. Je suis perdue, dois-je avoir un avocat? Est-ce que tous les crénciers seront là ( la banque m’a dit qu’ils étaient tous convoqués)? Je suis toute seule fasse à cette situation. Merci pour votre aide. Je voudrais être prête pour ce jour. parce quand j’en parle à mon gestionnaire. C’est juste une formalité.. Est-ce le cas ? Ou dois-je le préparer ? Merci…

      1. Bonjour,
        La Banque de France peut vous donner les coordonnées d’associations d’aides aux personnes en situation de surendettement (Unaf, Cresus…). Nous vous conseillons de contacter également le centre d’aide sociale auprès de votre mairie qui pourra vous apporter l’aide nécessaire pour le suivi de votre dossier.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, je commence la troisième année de remboursement d’un plan d’apurement pour lequel il y a eu remise partielle des dettes. J’ai une fille de 20 ans qui ne bénéficiera plus de bourse à compter de juillet 2019. D’une enfant lycéenne au moment de la constitution du plan, elle devient une étudiante à ma charge avec loyer, frais de scolarité, frais de transport… Elle est brillante et ce serait une erreur de lui faire abandonner ses études. Je souhaiterais savoir comment sont calculées les charges que constituent un étudiant pour calculer la part qui lui est indispensable pour vivre. Merci

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons d’avertir la Banque de France de cette modification de situation. Celle-ci pourra éventuellement modifier le plan en cours.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. bonjour je suis en surendettement depuis 2011 avec effacement de dette je ne suis plus fichée est il possible de faire un credit immobilier sachant que le remboursement de prêt serait équivalent à mon loyer cela influence t il la décision d effacement merci

      1. Bonjour,

        Vous pouvez a priori en faire la demande sans que celle-ci soit automatiquement acceptée par votre banque. Elle le sera uniquement sur la base de votre projet, de vos ressources et de votre capacité de remboursement.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour je suis en surendettement depuis novembre 2011 a priori je ne suis plus fichée le jugement fait mention d un effacement de dettes ce qui devait ne plus tarder mai 2020. ma situation financière est la même mais avec mon concubin nous aimerions acheter une maison plutôt de payer mon loyer ds le vide. est il possible de faire un prêt immo n etant plus fichee, cela change t il l effacement de dette acquis ( dettes dont il n est pas responsable)

      1. Bonjour,

        Tant que la procédure n’est pas terminée (2020), vous ne pourrez pas avoir accès a priori au crédit immobilier.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour j’ai depôser un dossier de surendettement en janvier 2013 (ficp) ordonnace d’homologation de reconmendation de retablisement personnel sans liquidation judiciaire en date du 14 janvier 2014 pour une annulation total des dettes pour une duré de 5 ans la compte a partir du depot du dossier ou en date de l’ordonnace merci

      1. Bonjour,

        A priori, la date de départ commence avec l’ordonnance d’homologation. Vous pouvez vous en assurer en contactant la Banque de France.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour j’ai eu un plan de surendettement pendant 8 ans , il se termineras en juillet 2021 , j’ai eu aucun incident . Je vais avoir une prime de licenciement ,seulement pour mon nouveau travail je dois changer ma vieille voiture .Est ce que je dois obligatoirement finir de solder mon plan avec cette argent car si c’est le cas je ne pourrais pas changer ma voiture ou si je peux continuer à rembourser mon plan comme je l’ai fait jusqu ‘ à maintenant. Est il vrai que je je ne suis plus ficher ayant dépasser les 5 ans ?
      Aussi mon créancier est ma banque actuellement . Ne vont ils pas m’obliger à les rembourser de suite en voyant cette rentrée d’argent . merci de votre réponse

      1. Bonjour,

        Si vous n’avez pas eu d’incident de paiement durant 5 ans, vous êtes a priori défichée mais cela ne vous accorde pas automatiquement un crédit à la consommation. Par ailleurs, vous pouvez utilsier cet argent pour l’achat de votre voiture tout en continuant à honorer votre plan jusqu’à son terme sauf si vous souhaitez anticiper son remboursement.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour, mon amie a un dossier de surrendettement qui a été jugé recevable, mais qui est toujours en attente de mise en place au tribunal…. La personne que nous contactons a la bdf nous dis d’attendre la reponse. Cependant aujourd’hui elle a reçu une somme assez importante qui lui permettrait au moins de rembourser les 3/4 de son dossier… La question est donc: doit on attendre que le plan se mette en place ? ou peut on ‘anticiper’ et rembourser pratiquement tous les créanciers, et pour le dernier (la banque qui a fait un crédit voiture) essayer de renégocier pour payer chaque mois le crédit restant, et repartir sur de bonnes bases ? Merci à vous pour votre réponse. Bonne soirée à vous !

      1. Bonjour,

        Sur ce point de procédure, il convient de vous rapprocher de la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. Bonjour j ai fait un dossier surendettement en février 2014 pendant 8 ans jusque en 2022 je voulais savoir si la banque de France peuve arrêter mon sur endettement au bout de 5 ans j ai aucun retard des mes échéances je connais des personnes au bout de 5 ans ils ont arrêté de payer les créanciers

      1. Bonjour,

        L’inscription au FICP des mesures imposées ou recommandées est de 7 ans au maximum (8 ans pour les dossiers de surendettement déclarés recevables avant le 1er juillet 2016) et réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Mais les mesures doivent être respectées jusqu’à leur terme, au-delà des 5 ans.
        Pour en savoir plus sur votre situation, adressez-vous à la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    10. bonjour je suis actuellement en dossier banque de France avec mon conjoint aujourd’hui nous avons reçu le plan de remboursement il est de 158 euro par mois mais a partir de mars 2018 nos revenus vont baisser mon conjoint n aura plus de chomage et moi la prime d’activité va etrz supprimé j’ai 30 jours pour contester la decision le soucis c est que j’ai pas le justificatif de la caf pour dire que je ne percevrai plus la prime et ma conseillère BDF ma dit qu’il le fallais donc je fais comment ? merci

      1. Bonjour,

        Effectivement, il convient de présenter un justificatif de situation pour pourvoir modifier l’équilibre de votre plan de remboursement. Nous vous conseillons de revenir vers votre conseillère pour demander une modification de votre plan eu égard à la nouvelle situation de votre conjoint.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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