Procédure devant la Commission de surendettement

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Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Trois solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise.

Traitement du surendettement

1- Le règlement total des dettes est possible : le plan conventionnel de redressement

A partir du 1er janvier 2018, la négociation amiable en vue de l’établissement d’un plan conventionnel de redressement sera réservée aux seuls dossiers de surendettement avec un bien immobilier (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique). A défaut, la commission de surendettement élaborera directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge.

La commission estime que vous pouvez régler toutes vos dettes. Elle établit une proposition de « plan conventionnel de redressement ». Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. Elle fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir vous permettre de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).

Le plan est proposé pour acceptation. En cas d’accord amiable avec l’ensemble de vos créanciers et vous-même, le plan est signé et peut être mis en œuvre.

A partir du 1er janvier 2018, les créanciers auront 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers sera réputé acquis (Décret n°2017-302 du 08/03/2017).

Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.

Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque… En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes. En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

A défaut d’accord, de vous-même ou de vos créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, vous pouvez demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées ou recommandées de traitement du surendettement.

En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.

2- Le règlement partiel des dettes est possible : les mesures imposées ou recommandées

Lorsque la commission estime que vous ne pouvez régler qu’une partie de vos dettes, ou lorsqu’il n’y a pas accord sur la proposition de plan de redressement, et que vous lui en faites demande, la commission peut :

  • imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement de vos dettes, la réduction du taux d’intérêt, un moratoire ;

  • recommander des mesures comme la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal, un effacement partiel des dettes pour parvenir à un apurement sur 7 ans au maximum. Ces mesures nécessitent l’homologation par le juge.

Un moratoire de deux ans

La commission peut décider de mettre en place un moratoire, sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du moratoire, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Lorsque ces mesures sont validées par la commission ou par le juge, elles s’imposent à vous-même et à vos créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.

L’inscription au FICP des mesures imposées ou recommandées est de 7 ans au maximum (8 ans pour les dossiers de surendettement déclarés recevables avant le 1er juillet 2016) et réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Mais les mesures doivent être respectées jusqu’à leur terme, au-delà des 5 ans.

3- Le règlement des dettes est impossible : la procédure de rétablissement personnel

Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission demande au juge d’ouvrir une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

  • avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée. Le traitement du dossier est effectué par le juge (jugement de clôture).

  • sans la liquidation judiciaire du patrimoine : s’il y a absence de biens ou si leur valeur est insuffisante. Le traitement du dossier est alors effectué par la Commission qui peut effacer vos dettes, sauf exceptions légales, après validation par le juge.

Dans les deux cas, la durée d’inscription au FICP est de 5 ans, cette durée ne pouvant pas être réduite.

 

    347 commentaires sur “Procédure devant la Commission de surendettement”
    1. Bonjour,
      Mon plan de surendettement arrive au terme des 7 ans dans 2 mois, j’ai respecter tout les paiements durant toute la durée, mais au terme des 7 ans ma dette n’est pas complétement remboursé, que va t’il se passé maintenant ?
      Le reste de la dette va t’elle s’éteindre automatiquement ou faut il faire une nouvelle procédure ?
      les créanciers qui ont accepté le plan peuvent-ils réglamé le reste de la dette ?
      Merci d’avance pour votre réponse !!
      Eric

      1. Bonjour,

        Votre dette peut être effacée partiellement ou non. Il peut être nécessaire de redéposer aussi un autre plan. Nous vous conseillons en fonction de votre situation de vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Bonjour,
          Merci pour votre réponse, mais n’y-a-t’il pas une loi qui précise qu’un surendettement ne peut pas dépasser 7 ans ?
          Ensuite le reste de la dette est effacé ?
          Cordialement

          1. Bonjour,

            Dans notre article, vous trouverez des liens pointant sur des textes réglementaires qui pourront vous aiguiller. Par ailleurs, il n’y a aucune automaticité entre la fin d’un plan et l’effacecement des dettes restantes. Pour en savoir plus sur votre situation, adressez-vous à votre conseiller Banque de France.

            Meilleures salutations.

            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour j ai un dossier recevable de la banque de france il y a un creancier qui a refuser le planet la je suis dans l attente du juge mon dossier est temporairement suspendu est ce que il faut que je paye mes credit ou pas il faut que j attende une reponse du juge ou pas je sais plus quoi faire merci

      1. Bonjour,

        A priori, il convient d’attendre la décision de justice. Vous pouvez toutefois revenir vers la Banque de France afin d’en savoir plus dans une telle situation.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour
      j’ai fait un dossier de suredettement début de septembre 2009 pour 10ans que je fini
      fin avril2019 comment je saurais prévenu par qui je vous remercie de votre réponse
      cordialement

      1. Bonjour,

        La Banque de France vous informera de la clôture de votre dossier de surendettement le moment venu. Si vous souhaitez disposer d’informations complémentaires, adressez-vous directement à la commission.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Nous venons de recevoir le jugement définitif mettant en place le plan de surendettement. La société X a été déboutée de son recours: le juge a considéré la LOA comme une dette incluse dans le plan et a ordonné le maintien du véhicule par nous, avec un échéancier de paiement reporté. Nous venons de recevoir ce que nous espérons être le dernier loyer de la voiture avant la reprise des versements. Que pouvons nous faire pour nous assurer que la société X ne nous réclamera pas la restitution de la voiture alors que le Juge l’a clairement interdite? Pouvons nous demander également à la banque d’arrêter les prélèvements de la société X? merci

      1. Bonjour,

        A priori, vous n’avez rien à faire car le jugement s’applique de droit. La société a été avertie de cette décision de justice. Vous pouvez contacter le greffe pour vous en assurer.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour, j’ai recu un accord de la BDF pour un rétablissement personnel. vais-je etre convoqué au tribunal? si j’ai bien compris c’est applivable desuite?
      si un creancier refuse est ce le juge qui décide ? peut-il le forcer?
      merci pour vos reponses

    6. bonjour mon dossier d’endettement à été accepté par la banque de France mais un des créanciers refuse de signer le plan et je vais être convoquée au tribunal. comment cela se passe t il et si le juge donne raison au créancier mon dossier dans ce cas est il annulé.

      1. Bonjour,

        Dans le cas évoqué, votre plan pourrait être modifié, le créancier totalement débouté, par exemple.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bjr, nous avons deposè un dossier à la BDF il à été jugé recevable le 31 janvier 2019. c’est indiqué rèechelonnement des dettes , sa veut dire quoi svp??? que veut dire la quotité saisissable??? merci de vos réponses.

      1. Bonjour,

        Cela signifie que la commission va vous proposer un plan de remboursement de vos dettes selon un échéancier négocié avec vos créanciers. Vous pouvez en savoir plus en contactant la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. mon plant de surendettement a ete signé recevable en mars 2013 et mentionné terminer en 2020 suite a un creancier non d’accord les mensualités ont pris du retard et on commencèes en Mai 2014 sera t’il terminé quand meme en 2020 ?merci de votre reponse .

      1. Bonjour,

        Pour le savoir, nous vous conseillons de vous rapprocher de la Banque de France.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,
      Un dossier recevable en banque de france c est quand le gelé de votre credit debut? la banque nous a
      signialé que notre dossier etait recevable dans notre banque sauf la banque de france nous a pas envoyer courrier.Merci j attends une reponse

      1. Bonjour,

        La recevabilité porte sur votre dossier et sur la possibilité qui est faite par la Banque de France de mettre en place un plan de remboursement de vos créances.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour,
      J’ai un plan de surendettement en route depuis Décembre 2016, depuis un an et demi je n’arrive plus à honorer mes mensualités très importantes par ailleurs. Personne n’a déclaré mon plan caduc. Ma question est la suivante : sii je laisse courir le plan jusqu’à son terme dans les conditions actuelles c’est à dire en absence de paiement, et que personne ne me réclame quoi que ce soit, est-ce que je sors qd même de l’interdiction FICP ??? Suis-je de ce fait de nouveau éligible à l’acquisition d’une maison ?? Bien à vous.

      1. Bonjour,

        Vous serez toujours au FICP et vos dettes seront à rembourser, a priori. Il conviendrait de reprendre dès maintenant contact avec la Banque de France pour rééchelonner vos dettes en diminuant vos mensualités.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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