Quelle durée pour le bail ?

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Pour un logement vide, la durée du bail est de 3 ou 6 ans renouvelables, sauf dans certains cas précis. Même alors, les propriétaires sont tenus de respecter un certain nombre de formalités et un préavis de six mois. Côté locataires, les modalités de résiliation sont plus souples et le préavis limité à trois mois et dans certains cas réduit à un mois.

La durée du bail d’un logement vide

La durée du bail est généralement de trois ans au moins, selon l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989, dans le cas où le propriétaire est une personne physique. Cette durée est la même si le propriétaire est une Société Civile Immobilière (SCI) détenue par des membres d’une même famille (jusqu’au quatrième degré inclus). Cette durée s’élève à 6 ans si le propriétaire est une personne morale.

Si l’événement se réalise effectivement, alors le bailleur doit en informer le locataire au moins deux mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’événement ne se produit pas ou si le propriétaire ne confirme pas la fin du bail deux mois avant, le contrat est automatiquement porté à trois ans, à compter de la signature du contrat.

A l’issue de la période de trois ans ou six ans, le bail est reconduit automatiquement.

La résiliation du bail par le propriétaire

Dans trois cas particuliers, le bailleur peut néanmoins donner congé au locataire, celui-ci devant alors quitter le logement à l’échéance du bail. Il doit en être informé au moins six mois avant par une lettre recommandée avec accusé de réceptionCes trois situations sont les suivantes :

  • si le bailleur choisit d’habiter le logement ou de le faire habiter par un proche ;

  • s’il vend le bien : dans le cas d’une vente du bien, le locataire bénéficie d’un droit de préemption : le bailleur doit lui proposer en priorité d’acheter le logement qu’il occupe. Le droit de préemption ne joue pas si le bailleur cède le bien à un parent jusqu’au troisième degré inclus, qui doit cependant occuper le logement pendant au moins deux ans.

Depuis le 1er janvier 2018, dans ces deux cas de résiliation du bail, le propriétaire doit joindre à la lettre de congé une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire (conforme à l’arrêté du 13/12/2017).

  • s’il invoque un motif légitime et sérieux, notamment dans le cas d’agissements graves de la part du locataire, comme des loyers payés fréquemment en retard ou des troubles de voisinage. Une non-assurance du logement par le locataire peut également être un motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail.

La résiliation du bail par le locataire

Le locataire a moins de contraintes que le propriétaire ; il peut, lui, quitter l’appartement avant la fin du bail sous réserve d’en avertir le bailleur trois mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire n’a pas à donner de raison particulière, sauf lorsque le locataire bénéficie d’un préavis d’un mois. Le préavis se calcule à partir du moment où le bailleur reçoit la lettre recommandée avec accusé de réception.

Un préavis d’un mois dans certains cas

Le délai peut être réduit à un mois dans certains cas bien précis :

  • l’obtention d’un premier emploi,

  • une mutation professionnelle,

  • la perte d’un emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle),

  • un nouvel emploi suite à une perte d’emploi,

  • le locataire est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA),

  • l’état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans, justifiant un changement de domicile.

Pour les contrats de location signés depuis le 27 mars 2014, de nouveaux cas de préavis réduit d’un mois sont prévus (loi Alur) :

  • le logement est situé dans une zone d’encadrement des loyers (dite « zone tendue »), pour les congés donnés à compter du 31 juillet 2014,

  • le locataire est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH),

  • l’attribution au locataire d’un logement social,

  • l’état de santé du locataire justifiant un changement de domicile.

Le locataire sortant est tenu de payer son loyer pendant le délai de préavis, même s’il a déjà quitté le logement. Cependant, si le propriétaire trouve un nouveau locataire avant la fin du délai de préavis, il peut décharger l’ancien locataire du paiement du loyer.

    29 commentaires sur “Quelle durée pour le bail ?”
    1. sachant que je suis locataire dans le même bâtiment depuis 1996, je suis née le 05/09/1963.

      ma propriétaire est dcd il y 6 mois ..son seul héritier son petit fils
      il vient de m envoyer mon renom pour loger sa mère : vous etes en fin de bail ..le 26 décembre 2023 le propriétaire mets terme à votre location pour motif loger sa mère…
      sa grand mère m avait dit je ne veux pas qu on te mette dehors vu ton état de santé…est grave évidemment les paroles s envole
      imaginez vous depuis 1996 je suis complètement en état de choc

      il me réclame 1200 euros d eau pour 3 années alors qu on n à des decompteur..
      2 loyer que madame m a laisser pour transformation salle de douche
      il n y a pas d écrit vu que nous rations très très proche depuis le décès de sa fille unique….

      lors de l enterrement il y a 6 mois ..il me dit rien ne change pour les locataires
      ici chauffage pas aux normes j ai du signer un document pour plus m en servir et ne fait rien en plein hiver….

      Est ce que j ai mon recours pour garder l appartement ?

      1. Bonjour

        Il s’agit malheureusement d’un litige entre particuliers et votre propriétaire peut effectivement vous donner congé. Voyez avec les services sociaux de votre commune pour trouver un logement. Bon courage dans vos démarches.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. bonjour
      j habite un appartement depuis septembre 2022 et ma propriétaire m’a fait un courrier recommandé en novembre 2023 me demandant de quitter les lieux dans 6 mois pour y loger sa petite fille. A t elle le droit de me demander de partir à peine 1 an après être rentrée dans l appartement alors que j ai signée un bail pour 3 ans ?

      1. Bonjour

        S’il s’agit d’une location vide, la durée du bail est de trois ans renouvelables. Donc votre propriétaire ne peut pas vous demander de partir avant ces trois années. Sauf s’il s’agit un logement meublé (durée : 1 an renouvelable)
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, j ai changé de lieu de travail. Je compte déménager en achetant un bien . Mais les recherches ne donnent rien . puis je re partir en location en attendant de continuer de cherche un bien a l achat ? Ou je suis bloqué 3 ans ?

      1. Bonjour,
        En tant que locataire, vous pouvez quitter votre logement à tout moment au cours des trois ans de la durée du bail. Vous devez seulement respecter un préavis de 3 mois pour résilier le bail. Dans différentes situations, ce préavis de 3 mois est réduit à 1 mois : le logement est situé dans une zone d’encadrement des loyers, vous obtenez un premier emploi ou vous déménagez pour cause de mutation professionnelle… Les différentes causes de préavis réduit à un mois sont énumérées dans l’article ci-dessus.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      j’ai signé un contrat de location logement conventionné et je m’aperçois que la durée de la location est pour une durée d’un mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction.
      Pour information je suis en CDI. J’aimerais avoir plus de renseignements concernant la durée d’un mois dont je n’ai jamais entendu parler . La durée est de 3 ou 6 ans non? Est-ce que c’est légal?
      Merci

      1. Bonjour,
        Cette durée ne semble pas correspondre à la durée habituelle de location d’un logement conventionné (qui est de 6 ou 9 ans selon les cas). Vous pouvez contacter l’Agence nationale pour l’information sur le logement (www.anil.org) qui pourra vous apporter plus de conseils en fonction de votre situation personnelle.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour le notaire a fait un bail de 20 ans mon fils il a divorcés donner dedite de 6 mois
      hors une clauses a été mit par le notaire dedite 1 ans il réclame des loyers veut pas rendre la caution
      merci pour votre réponse
      dominique

      1. Bonjour,
        Nous ne connaissons pas la nature du bail signé par votre fils. En principe, la durée du bail d’un logement loué vide dans le secteur privé est de trois ans, reconductible tacitement. Et le préavis de résiliation du bail par le locataire est de 3 mois (sauf cas particuliers). Le dépôt de garantie doit être restitué dans le délai d’un mois ou de deux mois, après expiration du préavis de résiliation.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour, je souhaiterais reprendre un logement loué, le bail se renouvelle au 1 juillet et je souhaiterais le récupérer l’année prochaine en juillet, en janvier les locataires ont reçu un courrier les informant de mon désir de ne pas renouveller , ils n’ont retirer le recommandé que le 2 janvier donc 48 hrs trop tard , mais il semblerait que l’article 11 de la loi de 1989 me permette de renouveller le contrat pour une durée minimale d’un an ? pouvez vous me renseigner ?

      1. Bonjour,
        Le propriétaire bailleur peut reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche (« congé pour reprise ») uniquement au terme du bail (d’une durée de 3 ans pour un logement loué vide dans le parc privé).
        Si le locataire n’a pas retiré le recommandé avant les 6 mois précédents le terme du bail, le contrat de location est automatiquement reconduit pour une durée identique à celle du bail initial, soit 3 ans.
        Vous ne pouvez pas vous prévaloir de l’article 11 de la loi de 1989, qui concerne la signature d’un nouveau bail et non la reconduction du bail.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour J’ai un petit problème actuellement fini 20 novembre 2017 le souci est que ma propriétaire est en train de vendre le logement malheureusement elle ne trouve personne pour l’acheter
      également elle ne trouve personne pour le reprendre pour avoir des locataires nous avons reçu il y a déjà quelques mois la lettre précisant qu’elle le Vendée l’autre souci c’est que nous avons une fille avec un handicap à 80 % nous nous retrouvons rien pour le moment j’ai demandé à ma propriétaire de nous refaire un bail d’un an afin de nous laisser encore une année de quoi nous laisser trouver un bien pour nous pourriez-vous me dire si dans tous les cas la loi qui interdit de faire un bail de moins d’un an voir 1 ans

    8. Bonjour,

      Je souhaite acheter un appartement car je rencontre quelques difficultés dans mon couple. Ce serait une sorte d’issu de secours.
      Si jamais j’achète un appartement et que je souhaite le louer  » en attendant de voir ce qui se passe » puis-je signer un bail d’un an en arguant de ma situation familiale?
      merci pour votre réponse
      Ghislaine

      1. Bonjour, Non bien évidemment non ! Je réponds pour le principe ce message datant de 2017 .Les baux ne se font pas en fonction des situations particulieres de chacun et bien heureusement . La seule manière est de faire un bail meublé de 9 mois /etudiant sans tacite reconduction .

        1. Bonjour,

          La durée du contrat de location est en principe de trois ans reconductibles. Toutefois, les baux pour des locations meublées peuvent être de durée plus courte : un an reconductible pour une location meublée classique, 9 mois non reconductible pour une location meublée à un étudiant, de 1à 10 mois non reconductible pour le bail mobilité (le locataire étant un étudiant ou une personne en mobilité professionnelle ou en contrat d’apprentissage).

          Meilleures salutations.

          L’équipe de la financepourtous.com

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