Sortie en capital : impôt sur le revenu

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La fiscalité des retraits a été remaniée avec l’instauration du PFU. Selon la date de versement et l’encours, le taux d’imposition varie pour les retraits.

Primes versées avant le 27/09/2017

  • Avant 4 ans : 35  % (PFL) ou IR
  • Entre 4 et 8 ans : 15 % (PFL) ou IR
  • après 8 ans : 7,5 % (PFL) + PS ou IR 

Primes versées après le 27/09/2017

  • avant 8 ans : 12,8 % (PFU) ou IR
  • après 8 ans : 7,5 % / 12,8 %  pour l’encours supérieur à 150 000 € ou IR

 

Les gains d’une assurance vie sont imposables à la sortie. La loi de Finances pour 2018 a changé les règles du jeu en instaurant le PFU (prélèvement Forfaitaire Unique).

Sortie en capital assurance vie

Que vous mettiez définitivement fin à votre contrat (on parle alors de « rachat total ») ou effectuiez un retrait partiel (« rachat partiel »), la somme que vous recevez est constituée, d’une part de capital (les versements que vous avez effectués depuis l’ouverture de votre contrat) et d’autre part d’intérêts que vous avez accumulés sur ce capital au fil des années (c’est-à-dire vos gains). Le principe de l’imposition est qu’elle ne s’applique qu’à la part d’intérêts correspondant au capital retiré lors du rachat, qui ne représente en fait qu’une partie relativement réduite de la somme que vous retirez.

Le gouvernement a mis en place le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), au taux de 30 %. Ce taux global intègre l’impôt proprement dit (12,8 %) et les prélèvements sociaux de 17,2 %.

 

Le cas spécifique de l’assurance vie 

Cette enveloppe juridique et fiscale fait l’objet d’un traitement bien particulier. Voici les principales règles pour les gains perçus lors de retraits à compter de 2018, en fonction de la date de versement des primes 

Primes versées avant le 27 septembre 2017

Imposition au prélèvement forfaitaire libératoire (35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat, soit un taux global de respectivement 52,2 %, 32,2 % et 24,7 %) ou imposition au barème (auxquels s’ajoutent les PS).

Primes versées à compter du 27 septembre 2017

Imposition au PFU au taux global de 30 % (incluant les prélèvements sociaux) pour les retraits réalisés avant 8 ans ou imposition au barème.

Après 8 ans, deux cas de figure se présentent :

  • Les sommes versées sur le contrat sont inférieures à 150 000 € : imposition au PFL de 7,5 % + prélèvements sociaux), soit 24,7 %
  • Les sommes versées sur l’ensemble des contrats détenus par l’assuré sont supérieures à 150 000 € : imposition au taux de 7,5 % (pour la partie inférieure à 150 000 €) et ensuite au taux de 12,8 % (30 % au total).

Seul l’éventuel excédent est intégré au barème de l’impôt sur le revenu ou, si vous avez opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire, imposé au taux réduit de 7,5 % (ou 12,8 % pour les nouveaux versements excédant 150 000 €). Ce choix doit être explicitement formulé, au plus tard au moment de l’encaissement du rachat ; à défaut, celui-ci sera obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu. Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire libératoire, l’abattement annuel vous est restitué sous forme de crédit d’impôt.

Ainsi, l’assureur appliquera les 7,5 % de prélèvement forfaitaire sur l’intégralité des plus-values, le montant de l’abattement étant restitué par l’administration fiscale sous la forme d’un crédit d’impôt au cours de l’exercice fiscal suivant. Le montant de ce crédit d’impôt sera égal au montant de l’abattement auquel vous avez droit x 7,5%.

Certains gains restent exonérés

  • Les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux), pour les primes versées avant le 10 octobre 2019La loi de finances pour 2020 met fin à l’exonération totale de ces contrats : pour les primes versées à compter du 10 octobre 2019, c’est la fiscalité actuelle qui s’applique (PFL ou IR après abattement de 4 600 € ou 9 200 €. 

  • Les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 sont exonérés d’impôt sur le revenu pour la part d’intérêts portant sur des versements effectués avant le 26 septembre 1997.

Les personnes faiblement imposées ont parfois intérêt à ne pas opter pour le PFL

Pour les personnes faiblement imposées bénéficiant, grâce à leur revenu fiscal de référence (RFR), de certains allègements ou exonérations en matière d’impôts directs locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) ou de l’octroi éventuel de la prime pour l’emploi et/ou d’allocations, il est conseillé de faire ses simulations sur le site des impôts. Car s’ils optent pour le prélèvement forfaitaire libératoire, l’intégralité des intérêts sera comptabilisée dans ce RFR, alors qu’avec l’imposition au barème, l’abattement sera déduit. 

Quelques exonérations quel que soit l’âge du contrat 

Sachez aussi que vos rachats peuvent être totalement exonérés d’impôt, quel que soit l’âge de votre contrat, dans certains cas spécifiques.

Les gains issus de votre contrat ne sont pas imposés si vous (ou votre conjoint ou partenaire de PACS) relevez d’un des cas suivants :

  • licenciement,

  • mise en retraite anticipée,

  • invalidité (catégorie 2 ou 3),

  • cessation d’activité consécutive à un jugement de liquidation judiciaire.

L’exonération vaut pour les produits perçus jusqu’à la fin de l’année suivant l’événement vous touchant. Le retrait doit avoir lieu avant la fin de l’année qui suit celle de l’événement.

    108 commentaires sur “Sortie en capital : impôt sur le revenu”
    1. Bonjour
      J’ai retiré en capital (env 100KE) tout ce que j’avais mis en prefon mais je ne savais pas que c’était imposé à30% d’où l’horrible surprise hier en recevant mon IR soit l’equivalent de deux ans de retraite (j’ai une petite retraite). Aucun conseiller de la prefon ne m’a averti, c’est scandaleux, il aurait été plus intéressant pour moi de sortir en rente. Puis-je changer la chose ou me retourner contre la prefon? rien n’est indiqué nul part sur leur site et dans les papiers envoyés tous plus obscurs les uns les autres. C’est seulement maintenant que je découvre sur internet les bons conseils. Quel racket!

      1. Bonjour

        Une fois que la sortie en capital a été réalisée vous ne pouvez pas revenir en arrière.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      2. Le défaut de conseils des professionnels est sanctionné par le Code Civil. Le préjudice a l’air trés important, et si, je suppose que c’est le cas, pouvez prouver que si Préfond retraite vous avait bien conseillé, et notamment avec de claires explications reçues, vous auriez opté pour la sortie en rente, c’est plaidable. Je ne suis pas avocate, mais si vous tapez « défaut de conseil » sur Google, vous allez en trouver. Et Préfon est trés critiqué sur son opacité, qui est donc connue. Prenez tout de même plusieurs avis.

    2. C’est un peu ce que je craignais. Alors que si j’avais constitué 2 assurances vie avec cet organisme de 70000 euros chacune que j’aurais racheté sur 2 années distinctes je n’aurai pas eu d’imposition à 12.8%?
      En fait il ne faut jamais mettre plus de 150000 euros sur une assurance vie .
      Cordialement

      1. Bonjour

        Effectivement. Mais la part soumise aux 12,8 % (sur les intérêts) ne sera pas élevée dans votre situation, sans compter que vous bénéficiez d’un abattement sur les gains (4 600 ou 9 200 si vous êtes en couple).

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Merci de ce retour. Dois-je comprendre que si je fais un rachat < à 150000€ les intérêts, après abattement, seront bien imposés à 7.5%?
      Effectivement je pense faire un rachat total sur 2 années civiles pour bénéficier de l'abattement ; merci du conseil !

      1. Bonjour

        Ce n’est pas aussi simple : en cas de rachat, l’assureur va prendre une partie des intérêts avec imposition à 7,5 % et l’autre avec imposition à 12,8 %. Voyez avec votre conseiller.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. bonjour. Je vous remercie pour vos explications claires. J’ai néanmoins une interrogation. J’ai souscris en 2018 une assurance vie de 140000 euros et réalisé des virements mensuels réguliers. Aujourd’hui l’encours est de 165000 euros. D’ici 5 ans je serai en retraite et je pense acheter un petit appartement (actuellement je bénéficie d’un logement de fonction). Vu mon âge je ne pense pas avoir beaucoup d’aides de ma banque et il me faudra probablement l’acheter comptant . Si je fais un rachat partiel d’un montant de 149000 euros dans 4 ans, après abattement, je serai imposé à 12.8% ou 7.5% (mon assurance vie aura plus de 8 ans mais un encours > à 150000€)? Et si rachète le reste l’année suivante ce sera bien 7.5% après abattement? Il aurait probablement mieux valu pour moi d’ouvrir 2 assurances vie de 70000€ avec un rachat total de chacune sur 2 années civiles distinctes pour éviter de dépasser la limite de 150000€ sur une assurance vie?
      Merci par avance pour votre réponse

      1. Bonjour
        Si les sommes versées sur l’ensemble des contrats détenus par l’assuré sont supérieures à 150 000 € : imposition au taux de 7,5 % (pour la partie inférieure à 150 000 €) et ensuite au taux de 12,8 %. Voyez avec votre conseiller. Il nous semble qu’il est plus intéressant de procéder à plusieurs retraits (sur deux ans par exemple) afin de bénéficier de l’abattement annuel (au-delà de 8 années).

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. bonjour. je dispose de 2 contrats d’assurance vie de plus de 8ans de 40000 et 155000 chacun.
      je souhaite faire un rachat partiel d’une de ses assurances vie pour payer des études à mon fils (30000€). Si j’utilise la 1ere AV (40000€ d’encours) le PLF sera au taux de 7.5 ou 12.8% (cad faut-il tenir compte de l’encours de toute les assurances vie?).
      Merci pour votre retour

      1. Bonjour

        Tout dépend de la date de versement des primes et surtout de la durée du contrat. S’il a plus de 8 ans, vous bénéficiez d’un abattement sur les gains de 4 600 €, voire 9 200 € si vousêtes en couple. Pour le retrait on ne va considéréer sur le contrat sur lequel a été fait l’opération.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      J’ai contracté une assurance vie depuis 2011 et effectue des versements réguliers mensuels de moins de 100€. Aujourd’hui, je souhaite faire un rachat total. Quel type de fiscalité puis-je choisir afin de bénéficier d’une imposition minimale ? Le PFU ou le PFL ? Je suis imposable. Merci de vos conseils.

      1. Bonjour
        Si vous êtes imposable, le prélèvement forfaitaire est une solution à privilégier. Sachant que le contrat a plus de 8 ans, vous bénéficiez de plus d’un abattement sur les gains comme expliqué dans cet article.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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