Les prélèvements sociaux

la finance pour tous

Les prélèvements sociaux sont des taxes sur les gains (revenus et plus-values) perçus par les personnes physiques domiciliées en France. Ces prélèvements servent à financer une partie de la Sécurité sociale, des retraites et du Revenu de Solidarité Active (RSA).

Prélèvements sociaux : revenus et gains concernés

Tous les gains ou presque sont concernés par les prélèvements sociaux, qu’ils résultent  d’une activité professionnelle (salaires ou autres revenus professionnels non-salariés), de revenus de remplacement  (indemnités journalières de maladie de maternité ou d’accidents, pensions de retraite et d’invalidité, allocations chômage et préretraite, rentes viagères) ou qu’ils proviennent du capital immobilier ou de l’épargne financière.

Seuls ou presque, les livrets réglementés comme le livret A, le livret d’épargne populaire (LEP), le livret jeune et le livret de Développement Durable  et Solidaire ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

Les pensions de retraite sont soumises à un taux de CSG variable en fonction des revenus du contribuable : le taux normal est fixé à 8,3 %, mais les retraités affichant des revenus inférieurs à 2 000 € bénéficiant du taux réduit de 6,6 %

Taux différentiés pour les chômeurs et les retraités

Sur la plupart des revenus autres que les produits d’épargne, le taux global CSG/CRDS est de 9,7 %, dont 9,2 % pour la CSG et 0,5 % pour la CRDS. Cette dernière ainsi qu’une fraction de la CSG (2,4 % sur les 9,2 %) ne sont pas déductibles au titre de l’impôt sur le revenu, ce qui signifie concrètement qu’on paie de l’impôt sur ces sommes qui ne sont pourtant pas perçues.

Les indemnités journalières de sécurité sociale sont soumises à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS (taux de 0,5 %) sur 100 % de leur montant.

Les allocations chômage comme les pensions de retraite et les pensions d’invalidité sont soumises à un taux de CSG variable en fonction des revenus du contribuable mesurés par le revenu fiscal de référence.

Pour les allocations chômage, 3 taux existent (0 %, 3,8 % et 6,2 %), auxquels s’ajoute la CRDS au taux de 0 % ou 0,5 %.

Pour les pensions de retraite et les pensions d’invalidité, même système de taux fonction du revenu fiscal de référence, mais cette fois, 4 taux existent (0 %, taux réduit à 3,8 %, taux médian à 6,6 % et taux normal à 8,3 %) et une contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa) de 0 à 0,3 % est également perçue.

Ainsi la contribution globale est de 0 % pour les plus faibles revenus (< à 12 230 € pour une part) et monte jusqu’à 9,1 % au taux normal (revenus > à 24 813 € pour une part).

Un taux de 17,2 % sur les produits d’épargne

Là encore, les prélèvements sociaux se composent de plusieurs éléments soumis à différents taux. Voici ceux applicables aux revenus du patrimoine et des placements depuis le 1er janvier 2018:

  • La Contribution Sociale Généralisée (CSG) : 9,2 %

  • La Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 %

  • Le prélèvement de solidarité : 7,5 %

La somme totale des prélèvements sociaux est de 17,2 % depuis le premier janvier 2018 (le taux précédent était de 15,5 % depuis le 1er juillet 2012).

Les prélèvements sociaux sont retenus à la source pour les produits de placement à revenus fixe (compte sur livret, épargne logement, compte à terme…), les dividendes d’actions, l’assurance vie ou pour les revenus soumis au prélèvement libératoire et pour les plus-values immobilières. Pour les revenus du patrimoine (plus-values mobilières et revenus fonciers) les prélèvements sociaux sont indiqués dans l’avis d’imposition.  Sachez toutefois que si le montant total dû est inférieur à 61 €, il ne sera pas recouvré.

Historique des prélèvements sociaux

Fin des « taux historiques »

Certains supports d’épargne bénéficiaient encore de l’application du « taux historique » sur les prélèvements sociaux : les gains étaient soumis au prélèvements sociaux en vigueur au moment de leur réalisation.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis fin à cette distorsion de traitement… Tout en accordant une période transitoire pour les supports bénéficiant toujours du système des taux historiques. Cela concerne notamment les :

– PEL ouverts avant le 1er mars 2011, pendant leurs 10 premières années,

– PEE : intéressement ou de participation investis avant 2018 et pendant 5 ans,

– PEA ouverts avant fin 2017, pendant 5 ans

– Assurance vie : contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997, sur les gains des huit premières années.

Le calcul des prélèvements sociaux est fait par l’intermédiaire financier. L’essentiel de l’épargne des Français n’est pas concerné puisque les livrets réglementés en sont exonérés et, s’agissant des fonds euros d’assurance vie sur lesquels sont placés les plus gros encours, les prélèvements se font au fil de l’eau ; le calcul des taux historiques ne les concerne donc plus.    

    37 commentaires sur “Les prélèvements sociaux”
    1. Bonjour,
      le nombre de parts fiscales a t’il une infuence sur le montant à payer des prélèvements sociaux sur revenus profession non salarié ?

      1. Bonjour

        Non. Les prélèvements sociaux sont prélevés sur les placements et le nombre de parts fiscales n’a pas d’incidence.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Vous dites en introduction que les prélévements sociaux concernent les personnes physiques domiciliées en France .Ce n’est pas exact du tout .Les français de l’étranger qui ont des revenus en France y sont aussi soumis même s’ils ne benéficient pas de la sécurité sociale ou tout autre service .

      1. Bonjour

        Effectivement. Nous allons revoir cet article. Dans les faits il existe une différence entre les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale étranger.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. il n’y a pas de lien avec l’affiliation ou non à un régime de sécurité sociale étranger .Ce que je peux dire c’est que les français non résidents qui déclarent des revenus français en France ,un loyer par exemple , ont aussi des prélévements sociaux ( et en plus ne benéfient de rien coté social !) .
          Nous prendre en consideration dans ce que vous écrivez estimportant ,nous sommes français ,la 5ème roue du carosse mais pas pour payer….

    3. Bonjour,
      Pouvez vous me dire s’il y a des prélèvements sociaux prélevés sur le versement des allocations
      chômage et sur qu’elle base ils sont calculés

      1. Bonjour

        Demandez des précisions à votre conseiller financier.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour

        Nous ne comprenons pas bien votre question. Les prélèvements sociaux ne sont pas remboursés. Merci de préciser
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, J’ai un PEL qui date du 01.02.2002 je voudrai le fermer, comment proceder svp et ai-je le droit à la prime de l’état même si je ne fais pas de travaux ou d’achats merci d’avance pour votre réponse

      1. Bonjour

        Pour votre génération de PEL (2002) la prime a été versée en même temps que les intérêts. Sachez que ces « vieux » PEL offrent un rendement encore intéressant. Posez-vous la question avant de le fermer.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, pour un PEA ouvert en mai 2017, clôturé en juin 2022 à 35.000 €, quel sera approximativement le montant des prélèvements sociaux ? Merci.

      1. Bonjour

        C’est impossible à calculer facilement car il faut faire le décompte en fonction de la réalisation des plus-values (et à quelle date). demandez à votre courtier une estimation.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      Le calcul des prélèvements sociaux se fait sur une base de prélèvement.
      Pourquoi cette base de prélèvement est différente ?

      Pour étayer ma question, voici le tableau fournit par L’assurance retraite sur mon dernier paieme nt reçu (09/03/2022)

      Prélèvement Base de prélèvement
      CSG imposable 789.17
      CSG non imposable 789.52
      CRDS 788.00
      CASA 786.67

      Cordialement.

      1. Bonjour

        Nous ne pouvons pas répondre à votre question. Demandez des renseignement à l’assurance retraite pour comprendre ces différences.
        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour. Mon PEL de 2001 a bien subi les prélèvements sociaux à son 10eme anniversaire en une fois mais sur les seuls intérêts HORS PRIME. Donc la question de Tripalou demeure : la prime d’Etat ne sera, au final, fiscalisée qu’au moment de la clôture du PEL. Donc, se verra t’elle appliquer un taux de PS de 17,2% ou les taux historiques ?

      1. Bonjour
        Pour votre génération de PEL, la prime a été ajoutée aux intérêts tout au long de la vie du plan. Ils auraient dû être soumis aux prélèvements sociaux au bout de 10 années. Demandez des précisions à votre banque à ce sujet.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      Question sur la fiscalité de la prime épargne logement des PEL souscrits avant le 12/12/2002. Versée annuellement sur le PEL en même temps que les intérêts, elle ne sera, au final, fiscalisée qu’au moment de la clôture du PEL.
      Mais alors, avec une clôture ce jour, la prime se verra t’elle appliquée un taux de PS de 17,2% ou les taux historiques ?

      1. Bonjour
        Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois, au dixième anniversaire du plan (ou au moment de sa clôture si celle-ci intervient avant), puis tous les ans.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

37 commentaires

Commenter