Le rattachement des enfants majeurs

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Les enfants majeurs doivent en principe remplir leur déclaration de revenus séparément, car ils constituent un nouveau foyer fiscal. Mais ils peuvent demander le rattachement au foyer fiscal de leurs parents

Comment rattacher un enfant majeur au foyer fiscal des parents ?

La procédure n’est pas automatique. L’enfant doit faire une demande de rattachement au foyer fiscal de ses parents (ou de l’un ou l’autre de ses parents en cas de séparation ou de divorce avec imposition séparée). A signer et à conserver pour la présenter en cas de demande de l’administration.

Deux conditions sont à respecter :

  • L’enfant doit être âgé de moins de 21 ans  au 1er janvier de l’année d’imposition, qu’il habite ou non chez ses parents, qu’il perçoive ou non un revenu ;

  • L’enfant doit être âgé de moins de 25 ans s’il poursuit ses études (dans un établissement d’enseignement général, technique ou professionnel, préparant à un diplôme officiel, y compris par correspondance ou en apprentissage.

En cas d’imposition séparée des parents, un enfant majeur ne peut demander son rattachement qu’à l’un ou l’autre des foyers fiscaux. En effet, la notion de garde alternée ne concerne pas les enfants majeurs.

Les parents doivent associer à leur déclaration une demande de rattachement signée de la main de l’enfant. Il faut faire une demande de rattachement pour chaque enfant majeur. Et les revenus éventuellement perçus par l’enfant sont déclarés avec ceux des parents. L’enfant n’a aucune déclaration à remplir.

    36 commentaires sur “Le rattachement des enfants majeurs”
    1. Bonjour, divorcé avec garde alternée, mon fils a maintenant 21 ans étudiant, vivant toujours en alternance chez moi et chez sa mère. Comment le déclarer ‘pour moitié’ foyer fiscal ? ou si pas possible, quelle formule équitable est envisageable ?

      1. Bonjour

        En cas d’imposition séparée des parents, un enfant majeur ne peut demander son rattachement qu’à l’un ou l’autre des foyers fiscaux. En effet, la notion de garde alternée ne concerne pas les enfants majeurs. S’il fait sa propre déclaration vous pouvez déduire le montant de la pension que vous lui versez dans la limite de 6 674 € (et il doit la déclarer). Sinon, à vous de voir avec votre ex-épouse qui a plus intérêt à le déclarer pour bénéficier d’une demi part. Enfin, vous pouvez déduire la somme de 3 968 € (dépenses logement et nourriture s’il n’est pas rattaché fiscalement à votre déclaration. Lisez cet article https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34931/1_0?idFicheParent=F2#1_0

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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