Les enfants mineurs à charge des parents

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Les enfants mineurs sont automatiquement considérés à charge des parents. Il s’agit des enfants célibataires âgés de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

En cas de séparation ou de divorce, l’enfant est considéré à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d’entretien et d’éducation. En cas de garde partagée, les deux parents séparés peuvent rattacher chaque enfant dont ils ont la garde, y compris si elle est partagée. Dans ce cas, la demi-part fiscale accordée au titre de chaque enfant sera divisée par deux pour chaque enfant mineur.

Il existe certaines situations spécifiques dans lesquelles l’enfant mineur peut être imposé séparément.

L’enfant mineur perçoit des revenus du fait de l’exercice d’une activité salariée ou d’un capital

Dans ce cas, l’enfant mineur peut souscrire une déclaration de revenus en son nom propre, pour l’année entière, même si les revenus ont été perçus sur une partie de l’année seulement. Mais cette déclaration séparée n’est pas obligatoire. Parents et enfants doivent au préalable calculer le montant de l’impôt à régler en cas de déclarations séparées ou non.

L’enfant mineur a eu 18 ans au cours de l’année

Plusieurs choix sont possibles pour les parents et les enfants.

  • Les parents déclarent leur enfant à charge pour la période où il était mineur : ils bénéficient ainsi d’une majoration de part (du quotient familial) pour toute l’année. Si l’enfant a perçu des revenus, ils doivent être intégrés aux revenus de la déclaration des parents jusqu’à la date de sa majorité. Pour les revenus encaissés entre le jour de sa majorité et le 31 décembre, l’enfant est en principe imposable séparément.

  • Mais l’enfant peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents pour toute l’année concernée. Dans ce cas, tous les revenus encaissés au cours de l’année entière sont alors intégrés aux revenus des parents. Et l’enfant n’a pas de déclaration personnelle à effectuer. L’année de la majorité de l’enfant, les parents ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue pour les enfants à charge qui poursuivent des études secondaires ou supérieurs que s’ils optent pour le rattachement.

  • Déclarations séparées pour toute l’année d’imposition. Si le rattachement de l’enfant n’est pas demandé, les parents ne bénéficient plus d’aucune majoration du quotient familial (plus de part) du fait de cet enfant. S’il a perçu des revenus durant l’année, il doit les déclarer séparément, pour leur intégralité. Ses parents peuvent aussi lui verser une pension alimentaire. Elle est déductible de la déclaration de revenus des parents pour les sommes versées à partir des 18 ans de l’enfant jusqu’au 31 décembre (dans la limite de 6 674 €), à condition de pouvoir justifier de l’état de besoin de l’enfant (études, chômage…) et des versements effectués. Si cela n’est pas possible, et si l’enfant vit sous le même toit que ses parents, ces derniers peuvent déduire une somme forfaitaire de 3 968 € sans justificatifs. Quelle qu’elle soit, la pension perçue doit être déclarée par l’enfant, en plus de ses revenus.

    79 commentaires sur “Les enfants mineurs à charge des parents”
    1. Bonjour,
      Puis-je déclarer les enfants à ma charge pour la CAF et non aux impots.Dans la mesure ou je suis peu imposable si je me déclare seule. Mon ex mari voudrait les déclarer aux impots en totalité. Je risque de perdre la CAF si mon ex mari les déclare? Ils sont en garde alterné sur le jugement de divorce. Il s’agirait d’un accord.
      Je risque de perdre quoi?

      1. Bonjour

        Dans la mesure où c’est une garde alternée, chaque parent bénéficie d’un quart de part. Il nous semble que vous ne pouvez pas modifier cela. Mais vous pouvez écrire à votre centre des impôts.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, u
      Un parent peut il déclarer à sa charge un enfant mineur qui bénéficie d’un placement aide sociale à l’enfance ?
      Il aurait l’avantage fiscal sans participer à l’entretien ou l’éducation de son enfant ?
      Cordialement,

      1. Bonjour,
        Nous ne pouvons pas répondre à votre question. Vous devez vous adresser à la direction de l’enfance du département qui gère l’Aide sociale à l’enfance auprès de laquelle l’enfant a été placé. Ou vous pouvez interroger l’administration fiscale, à partir de l’espace personnel du parent concerné, sur le site impots.gouv.fr
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      ma fille est mineure (16 ans), elle est en première au lycée, elle n’a aucun revenu, je paie son appartement 380€/mois+EDF+eau+nourriture, elle est rattachée à notre foyer car mineure, sans revenus, elle rentre tous les week ends et vacances scolaires.

      Puis-je déduire ces frais dans ma déclaration de revenus? Si oui, quel montant et dans quelle case ?

      Merci par avance pour votre réponse

    4. Bonjour,
      je vis avec ma maman qui est en invalidité a + de 80% depuis + de 10 ans, ne travaille donc pas et ne paye pas d’împots.
      j’ai tout recemment eu 19 ans et je souhaiterais travailler en tant que nounou déclarée de temps en temps (environ 4/5h par jour) pour me faire de l’argent de poche.
      Je voudrais savoir si ma mere ou bien moi allons payer des împots ?
      Merci par avance,
      Cordialement
      Rania

      1. Bonjour
        Si vous êtes étudiante, vous bénéficiez d’une éxonération d’impôt, à hauteur de 3 Smics. Sinon, vos revenus seront intégrés à ceux de votre maman. Vous pouvez faire des simulations sur le site des impôts afin de savoir si vos revenus vous rendraient imposable.https://www.impots.gouv.fr/simulateurs

        Meilleures salutations, et bonne année 2023
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      mon ex femme qui avait les enfants en charge est décédée en juin dernier. Comment déclarer le rattachement de mes enfants en milieu d’année et comment les déclarer l’année prochaine

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