Prélèvement à la source : les revenus de 2018

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Du fait de la mise en place du prélèvement à la source en 2019, les revenus de l’année 2018 ne seront pas imposés … Toutefois, le législateur a introduit des règles spécifiques pour les revenus dits « exceptionnels », et des mesures anti-abus.

2018 : une année pas totalement blanche !

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dès le 1er janvier 2019 ne change pas les règles de calcul de cet impôt avec une progressivité par tranche. Toutefois, les revenus perçus en 2018 ne donneront lieu à aucune taxation pour les revenus dits « habituels » : traitements et salaires, pensions, revenus de remplacement (allocations chômage notamment), revenus des indépendants et revenus fonciers. Ces revenus de 2018, avant la mise en place du prélèvement à la source, auraient été à acquitter en 2019. On part du principe qu’ils seront à peu de choses près équivalents en 2019, base sur laquelle ils seront taxés l’an prochain.

Seuls les revenus exceptionnels de 2018 feront l’objet d’une taxation en 2019. L’objectif du gouvernement est d’éviter tout effet d’aubaine consistant à majorer artificiellement les revenus 2018 (décalage de perception dans le temps …) et à chercher en conséquence une exonération d’impôt.

La définition des revenus exceptionnels

Les revenus exceptionnels de 2018, autres que ceux précédemment cités, resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles (voir CIMR). D’une manière générale, ces revenus exceptionnels sont notamment ceux qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement. Sans être totalement exhaustif, nous citerons :

  • les indemnités de rupture de contrat de travail (pour la fraction imposable, hors indemnité légale) ;
  • les indemnités de clientèle, de cession d’activité ;
  • les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PEI, PERCO) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes investies ;
  • la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours ;
  • les gratifications sans lien avec le contrat de travail ou allant au-delà de ce qu’il prévoit (gratifications qualifiées de surérogatoires);
  • les gains tirés de la levée d’options ou de l’attribution d’actions gratuites ;
  • les plus-values immobilières et mobilières mais aussi les dividendes et intérêts.

Des obligations qui perdurent en 2018 et par la suite

Vous n’aurez pas à acquitter d’impôt en matière de revenus « habituels » mais vous devrez verser un impôt au titre des revenus exceptionnels. En 2018, comme pour les années à venir, vous aurez à remplir une déclaration de revenus. Cette dernière, établie en mai / juin, permettra d’appliquer un taux personnel (voire individuel ou non personnel) sur vos revenus mensuels versés par les différents organismes payeurs (employeurs, caisses de retraite …).

Le 1er taux personnel s’appliquera dès le 1er janvier 2019 et résultera de votre déclaration d’impôt effectuée en mai / juin 2018.
En mai / juin 2019, vous établirez une nouvelle déclaration de revenus pour vos revenus 2018. Vous disposerez alors d’un nouveau taux de prélèvement s’appliquant à compter de septembre 2019 (nouveau taux envoyé aux organismes payeurs par l’administration fiscale en août / septembre). Ce dispositif est résumé par le graphique ci-après :

Prélèvement à la source : calendrier de la réforme

A ne pas oublier : le taux de prélèvement peut être modifié à tout moment par le contribuable du fait d’une variation de ses revenus.

Le cas des déductions d’impôt : une situation à examiner de près

Les pensions alimentaires versées en 2018, notamment aux enfants majeurs, ne feront pas l’objet d’une déduction d’impôt comme en 2017. A l’inverse, ces pensions ne seront pas prises en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu des enfants ayant bénéficié de ces pensions. Par contre, ces pensions seront prises en compte dans la détermination du taux de prélèvement mis à jour en 2019.

Comme la déduction pour pension alimentaire, les avantages fiscaux donnés sous la forme d’abattement seront intégrés dans le taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale applicable en 2019, notamment celui de 10 % pour frais professionnels, ou encore l’abattement « journaliste ».

Les placements « retraite »

Qu’advient-il des versements effectués en 2018 sur les PERP, article 83, PERE, PREFON ou encore  Corem  … ? Hors le cas spécifique des contrats Madelin, les versements réalisés en 2018 ne donneront pas droit à une déduction d’impôt. Faut-il pour autant renoncer à tout versement en 2018 ? Le législateur a mis en place des mesures dissuasives en précisant que si les primes versées en 2018 (hors versement sur les contrats Madelin qui doivent être alimentés de manière régulière en fréquence et en montant) sont inférieures à celles versées en 2017 et en 2019, le contribuable ne pourra déduire de son revenu imposable en 2019 que la moyenne des versements réalisés en 2018 et 2019 (mesure anti-abus).

Le maintien des réductions et crédit d’impôt

Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre des sommes versées en 2018 est maintenu. Cette règle vaut pour :

  • les dons et les sommes acquittées pour les services à domicile et gardes d’enfants (versement d’un acompte de 60 % du crédit d’impôt 2018 au 1er trimestre 2019). Le solde sera versé en septembre 2019 après la déclaration de revenus 2018 .

Les revenus habituels de 2018 annulés grâce au mécanisme du Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR)

L’impôt portant sur les revenus 2018 (hors revenus exceptionnels) sera annulé grâce au CIMR. Le CIMR évite ainsi que vous acquittiez en 2019 des impôts à la fois sur l’année 2018 et 2019.

Le CIMR s’appliquant sur la seule année 2018 est égal à :

Impôt 2018 * (revenu habituel / revenu total)

L’impôt 2018 sera calculé avant prise en compte des crédits et réductions d’impôt.

Pour les revenus exceptionnels, le solde régularisé en 2019 sera égal à :

Impôt 2018 – CIMR

L’impôt sur le revenu est ici calculé après application des réductions et crédits d’impôt

C’est à partir des revenus 2018, déclarés au printemps 2019, que l’administration fiscale opèrera ce calcul.

Ainsi, en cas de revenus exceptionnels, le CIMR gommera la part d’impôts correspondant aux revenus habituels. Seuls seront à acquitter les revenus exceptionnels de l’année 2018. En l’absence de revenus exceptionnels, le solde sera nul et le contribuable n’aura rien à acquitter. A contrario en cas de crédits ou de réductions d’impôt, le CIMR pourra être supérieur au montant de l’impôt dû et donnera lieu à une restitution en septembre 2019.

En appliquant le barème actuellement en vigueur, supposons un foyer de 5 personnes (un couple et trois enfants) disposant en 2018 d’un revenu « habituel » de 60 000 € et de revenus exceptionnels de 5 000 €.

Avec 60 000 € de revenu (non prise en compte du revenu exceptionnel), le revenu fiscal de référence sera de 54 000 € et l’impôt sur le revenu de 1 484 €. Le CIMR est de 1 484 € (puisque le coefficient à retenir : revenu habituels / revenus totaux est de 1). Le taux marginal du couple est de 14 %.

Supposons maintenant que le couple perçoive 5 000 € de revenus exceptionnels, toujours en appliquant le barème actuellement en vigueur, leur revenu fiscal de référence sera de 58 500 € et l’impôt sur le revenu à acquitter de 2 698 €.

Le CIMR est alors de 2 490,5 € : 2 698 € (impôt sur le revenu 2018) * [revenus habituels de 54 000 € / les revenus globaux de 58 500 €].

La taxation sur les revenus exceptionnels est de : 2 698 – 2 490,5 = 207,5 € (somme à acquitter en septembre 2019). La taxation des revenus exceptionnels de 5 000 € est de : 207,5 / 5 000 = 4,15 % (à comparer aux 14 % de taux marginal).

Supposons maintenant que ce couple ait employé en 2018 une aide à domicile avec un coût global de 1 000 €. Le revenu fiscal de référence est alors de 54 000 € et l’impôt sur le revenu de 984 € (avec un taux moyen d’imposition inchangé : 14 %).

Le CIMR est de : 1 484 € et l’impôt à acquitter en septembre 2019 de : 984 – 1 484 = – 500 €. Ce montant sera restitué à hauteur de 30 % en mars 2019 et le restant en septembre 2019.

 

Si vous prenez votre retraite en 2018 et percevez une indemnité de départ à la retraite (revenu exceptionnel), cette dernière ne sera pas taxée au taux marginal d’imposition sur le revenu mais selon le mécanisme ci-dessus décrit (CIMR) conduisant à un taux moyen, par définition moins élevé que le taux marginal (cf. exemple ci-dessus). Avant de vouloir bénéficier d’un tel dispositif, vérifiez que vous avez atteint l’âge légal de la retraite (62 ans) et que vous bénéficiez d’un taux plein de retraite (en fonction du nombre de trimestres dépendant de votre âge). Notons qu’un départ à la retraite en 2018 peut vous permettre en outre d’échapper à la pénalité temporaire sur retraite complémentaire pour ceux partant à la retraite dès le 1er janvier 2019 et nés à compter du 1er janvier 1957.

 

 

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