Fiscalité du PERCO

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La création, au 1er octobre 2019, du nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) modifie la donne :

  • Il est possible de transférer l’épargne existante sur un PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH (Complément de retraite des hospitaliers), PERCO, article 83 vers le PER Collectif.
  • 1er octobre 2020 : les anciens produits d’épargne retraite sont fermés à la commercialisation, mais ils pourront être conservés. Les versements sur ces anciens produits demeureront toujours possibles.

Le PERCO bénéficie d’une fiscalité particulière. Les versements annuels ne sont pas déductibles du revenu. mais lors de la sortie, les gains réalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu. Et, en cas de rente viagère, celle-ci n’est imposable que sur une fraction. 

Fiscalité des versements

  • A l’entrée, l’abondement de l’entreprise ainsi que les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation sont exonérés d’IR pour les bénéficiaires. Les autres versements volontaires ne bénéficient d’aucune réduction ou franchise d’impôt.

  • Durant la durée de l’épargne, les produits financiers générés par les placements effectués dans le PERCO sont exonérés d’impôt, mais subissent les prélèvements sociaux.

Fiscalité à la sortie

A la sortie, les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des pensions. Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux. Seule une fraction de la rente est imposable, en fonction de l’âge du rentier à la date du premier versement de la rente :

  • 70% à moins de 50 ans,
  • 50% de 50 à 59 ans,
  • 40% de 60 à 69 ans,
  • 30% à partir de 70 ans.

Il est donc toujours conseillé de prendre la rente le plus tard possible.

Dans l’hypothèse d’une sortie en capital, la somme épargnée est exonérée de l’impôt sur le revenu (IR) mais reste soumise aux prélèvements sociaux.

Imaginons un retraité de 67 ans percevant 10.000 euros de rentes annuelles.

Si ces revenus proviennent d’un PERCO, il bénéficiera d’un abattement de 60 % sur ces rentes, ce qui signifie qu’il ne sera taxé que sur le montant de 4.000 euros (soit 10.000 x 40 %).

Dans le cas où il aurait investi dans un PERP, il serait taxé sur 9.000 euros (soit 10 000 x 90 %).

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