Le décès et l’assurance

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Les biens assurés par un contrat d’assurance auto ou habitation par exemple, continuent d’être garantis même après le décès du souscripteur de l’assuré.

L’assurance habitation et l’assurance auto

Le décès du souscripteur d’une assurance habitation et d’une assurance auto n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat. Selon l’article L121-10 du Code des assurances, « en cas de décès de l’assuré (…), l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.« 

Ainsi, le bien (logement, meubles, véhicule…) continue d’être assuré et les héritiers bénéficient des garanties souscrites. En contrepartie, les héritiers sont tenus solidairement du paiement des primes d’assurance correspondantes.

Les héritiers peuvent résilier le ou les contrats souscrits par le défunt sans délai à compter du décès de l’assuré.

L’assurance vie et l’assurance décès

Les contrats d’assurance en cas de décès prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès du souscripteur et au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s). La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui selon les cas percevront le capital ou la rente après le décès du souscripteur. Elle est donc très importante (voir notre article : Comment rédiger la clause bénéficiaire).

Le ou les bénéficiaire(s) peuvent être désignés librement par le souscripteur. Ce qui permet d’améliorer la situation de ses proches, notamment son concubin ou partenaire de Pacs qui n’ont pas de droit sur la succession.

Et les contrats d’assurance vie n’entrent pas dans la succession de la personne décédée. Ils n’entrent donc pas dans la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve… A condition que les sommes versées sur le contrat ne soient pas disproportionnées par rapport au patrimoine du défunt.

    145 commentaires sur “Le décès et l’assurance”
    1. bonjour l’assurance maison d’une personne décédée est restée valable jusque la succession, la nous avons changé d’assurance et l’assureur de la personne décédé nous réclame un prorata sur les assurances est ce normal ? merci

      1. Bonjour,
        Les héritiers sont tenus de régler les primes d’assurance jusqu’à la date de résiliation du contrat d’assurance multirisques habitation.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. le conjoint de ma niece esr décédé et a laissé deux voitures immobilisees que ma biece ne conduit pas. Lassurance refuse de resilier la garantie er la situation financiere de ma niece ne lui permet plus de payer les cotisations. Elle a renoncé a l’heritage qui est en cours. Que peut elle faire ?
      Merci

      1. Bonjour

        Voyez avec un notaire. Sachant qu’elle a refusé la succession, elle ne devrait pas avoir à régler ces assurances.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Mon locataire est décédé depuis plus de 2 ans. Son épouse reste dans le studio, mais l’assurance est toujours au nom de Monsieur. Est que l’assurance est toujours valide.
      Merci pour votre réponse.

      1. Bonjour

        Il faut que votre locataire demande le changement de nom sur l’assurance. Cela peut effectivement poser un problème.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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