Règlement de succession : les étapes

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Le règlement de la succession se déroule en plusieurs étapes, avec la rédaction de plusieurs actes et autres obligations fiscales.

Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?

Le plus souvent, le règlement de la succession est confié au notaire.

Le recours au notaire est obligatoire dans les cas suivants :

  • existence d’un contrat de mariage,

  • rédaction d’un testament,

  • donation(s) consentie(s) par le défunt, notamment une donation au dernier vivant en faveur du conjoint survivant,

  • détention de biens immobiliers.

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Le recours au notaire est recommandé si :

  • enfants issus de différentes unions

  • enfant mineur

  • présence d’un héritier majeur protégé

  • mésentente entre les héritiers…

Identification et information des héritiers

Le notaire établit la liste des personnes susceptibles d’hériter et détermine les droits et les obligations de chacun. Pour identifier ces personnes, divers documents doivent être transmis au notaire : livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs, jugement de divorce. Il est également nécessaire de transmettre les actes des donations consenties par le défunt, de donation au dernier vivant (entre époux), les contrats de dettes, un éventuel testament… Le notaire interroge aussi le Fichier central des dispositions des dernières volontés.

Le notaire établit un acte de notoriété. Il s’agit d’un acte authentique qui détermine qui sont les héritiers du défunt et indique la part que chacun est appelé à recueillir. Il permet de prouver sa qualité d’héritier pour diverses démarches : l’attribution d’un capital décès, le changement de la carte grise du véhicule de la personne décédée…

Évaluation ou inventaire du patrimoine

Le notaire établit ensuite un bilan du patrimoine du défunt, afin d’établir l’actif et le passif de la succession. Pour cela, le notaire a besoin de disposer des relevés de comptes bancaires et de livrets d’épargne, des contrats d’assurance vie, des relevés de compte-titres et liste des valeurs mobilières… détenus par le défunt. Sont également à communiquer : le ou les contrats d’acquisition de biens immobiliers, la carte grise du ou des véhicules détenus… Sans oublier les contrats de crédit en cours de remboursement, les avis d’imposition, les factures diverses, au titre des dettes dues par le défunt. Il est également nécessaire de porter à la connaissance du notaire toutes les opérations opérées par le passé (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations…).

Etablissement des formalités et des déclarations de succession

Le notaire peut ensuite accomplir les diverses formalités requises pour régler la succession. Il peut s’agir de l’établissement et de la publication au bureau des hypothèques d’une attestation immobilière pour les immeubles. La déclaration de succession est faite par les héritiers du défunt, le plus souvent par l’intermédiaire du notaire en charge du règlement de la succession, pour déclarer ce qu’ils reçoivent. C’est une formalité fiscale obligatoire, qui doit être effectuée même si aucuns droits de succession ne sont dus. La déclaration de succession doit être adressée à la recette des impôts du dernier domicile du défunt, dans les six mois du décès. Elle sert de base de calcul pour le paiement de l’impôt de succession.

Les droits de succession doivent être payés à la recette des impôts dans les six mois du décès.

Le délai de règlement de la succession

Un seul délai est spécifié par la loi : le dépôt de la déclaration et le paiement de l’impôt de succession doivent intervenir dans les 6 mois suivants le décès. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l’administration fiscale. intérêt de retard succession

En pratique, cette durée de six mois correspond au délai moyen de règlement d’une succession, ce délai variant selon les spécificités du dossier.

Le partage de la succession

Au décès de la personne, une indivision se créée entre les héritiers : tous les biens du défunt leur appartiennent en commun. L’indivision demeure tant que les héritiers ne décident pas du partage. Cet acte peut intervenir plusieurs années après le règlement de la succession.

Dans le cadre d’une indivision dite légale, les actes les plus courants peuvent être effectués par un seul des indivisaires. Les actes d’administration (conclusion d’un contrat de location par exemple) doivent être pris à la majorité des deux tiers. Les autres décisions, portant sur la vente d’un bien par exemple, doivent être décidé à l’unanimité des héritiers. Les héritiers peuvent décider de conclure une convention d’indivision, qui organise les droits de chacun sur les biens relevant de cette indivision. Ils peuvent désigner l’un d’entre eux, ou une personne tierce, comme gérant. Celui-ci a alors les pouvoirs d’administrer les biens de l’indivision.

Compte tenu de ces contraintes, les héritiers peuvent choisir de mettre fin à cette indivision et permettre le partage des biens. Ils doivent signer un acte de partage. Si tous les héritiers sont d’accord sur la décision de partage et sur la répartition des biens entre eux, le partage est amiable. En cas de désaccord, le partage est judiciaire. C’est le tribunal de grande instance qui ordonne le partage.

    430 commentaires sur “Règlement de succession : les étapes”
    1. Bonjour,
      Mon père vient de décéder, ma mère est encore hospitalisée pour 2/3 semaines.
      Ma soeur a déjà pris RV chez le notaire pour la succession, et nous indique les documents à fournir, est ce a elle de le faire ? sachant que
      notre mère n’est pas sous tutelle/curatelle.

      1. Bonjour

        Tous les héritiers peuvent commencer les démarches, donc cela ne pose pas de problème. Cela permet d’accélérer la procédure.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      après le décès de ma grand-mère, nous sommes 10 héritiers mais 4 d’entre nous ne sommes pas d’accord avec la proposition des autres héritiers pour la vente de sa maison, que nous pensons qu’ils ont influencé sa valeur pour le compte d’une personne de leur connaissance.
      Nous avons fait faire une nouvelle estimation et leur avons émis le souhait de vendre le bien sur les marchés immobiliers, points qu’ils ont catégoriquement refusés.
      Après de multiples échanges, ils nous ont demandé de faire appel à un expert immobilier en valeur vénale, qu’ils ont par la suite refusé. Puis nous ont demandé de faire appel à un expert judiciaire à nos propres frais, que nous refusons de payer à nos propres frais. Ils sont revenus sur leur décision en acceptant de partager les frais à la seule condition que nous 4 nous engagions par écrit à accepter la valeur de l’expertise judiciaire.
      Est-ce légal en tant qu’héritiers de demander de signer quoi que ce soit à d’autres héritiers?
      Merci d’avance.
      Cordialement

      1. Bonjour

        Votre situation est très complexe et nécessite de consulter un spécialiste. Vous pouvez notamment demander au notaire en charge de la succession un avis à ce sujet.

        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,ma maman est décédée le 25/02/2024, mon plus vieux frère et décédé en 2021, nous sommes plus que 3, mon frère avait 2 enfants, on nous a demandé tous les document à fournir on a tout fait, maman avait à peine 5000euros sur c’est compte et on nous dit qu’il faut attendre 3 mois elle avait aucun bien donc pas besoin de notaire pi cette attente ? Merci

      1. Bonjour

        Si vous êtes passé par un notaire il faut lui demander de régler cette succession au plus vite. Si vous passez directement par sa banque, vous pouvez également leur demander d’accélérer les démarches.

        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, notre mère est décédée en avril 2022. devant notaire, la succession a eu lieu et est donc cloturee depuis septembre 2022.
      Ce mois- ci, Mars 2024, nous recevons chacune ma soeur et moi, une lettre dune certaine banque nous indiquant que notre mère avait souscrit un crédit personnel de 3000 euros en 2020, et quil reste 780 euros à payer. Cest la notaire qui a transmis nous coordonnées à ladite banque.
      Étant donné que la succession est clôturée, et que la banque et la notaire ont certainement defailli à régler les choses dans le délai, pouvons-nous comprendre que la banque a mis trop de temps à se manifester, et que nous ne lui devons rien ?
      ou que l’erreur vient de la notaire.
      mais peu importe, sachant que je n’avais pas accès aux relevés bancaires de la mère, mais la notaire si, il y a bien eu erreur de la notaire ou de la banque.

      La notaire se moque de la situation puisque sa réponse est « la succession est clôturée, voyez avec la banque »
      La banque, forcément, elle est très intéressée à ce que ma sœur ou moi, ou les deux, remboursions. Elle ne dit pas le contraire!

      Que dit la loi à ce sujet, précisément, compte tenu du délai, s’il vous plaît .
      Merci

    5. Bonjour, mon père est décédé fin janvier 2023, il n’avait en bien propre que des liquidités, donc un inventaire très simple à faire et tous les enfants avons donné rapidement notre accord pour l’héritage. Mais c’est seulement aujourd’hui, plus de 13 mois apres le décès, que la notaire nous adtesse le décompte de succession en vue du versement des sommes mais sans y inclure les intérêts sur les 13 mois.
      Quelle est la démarche à faire pour percevoir les intérêts ? Quel(s) texte(s) de loi régit(régissent) le droit aux intérêts produits par les sommes d’un héritage que le notaire laisse volontairement trainer ?
      Merci de votre éclairage

    6. Bonjour,
      Mon frère et moi sommes héritiers de notre tante décédée il y a bientôt 6 mois. Mon frère et moi avons choisi le même notaire pour cette succession. Notre tante avait déposé un testament chez un autre notaire. La succession est actuellement bloquée car le notaire de feue notre tante ne transmet pas les documents demandés par notre notaire (qui relance son confrère, sans succès). Que peut-on faire ? Aurons-nous des intérêts de retard à payer au fisc alors que le retard incombe au notaire de la défunte ? Merci de votre réponse

      1. Bonjour

        Il faut demander à votre notaire d’activer à nouveau son confrère, voire de contacter la chambre régionale. Pour le retard du paiement des droits il nous semble que vous pouvez invoquer le fait que le notaire ne réponde pas aux demandes.

        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,

      Mon épouse est décédée il y a 9 ans. Mon fils était mineur et à ce jour je n’ai pas fait la succession. L’actif net est négatif. Que dois-je entreprendre comme formalité ? Dois-je protéger mon enfant en lui demandant de renoncer à la succession ? Merci par avance pour votre aide

      1. Bonjour

        Normalement si l’actif est négatif, il faut renoncer à la succession effectivement pour éviter de payer les dettes. Prenez conseil auprès d’un notaire. Vous pouvez joindre le service Notaires Infos au 0 892 011 012 (0,80 euro / min.) toute la journée, de 9h30 à 18h du lundi au jeudi et de 9h30 à 17h le vendredi.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. bonjour,
      mon père est décédé en septembre 2023 suite à une longue maladie qui s est degradée janvier 2023; il était remarié a une femme beaucoup plus jeune que lui en besoin de papier.
      cette derniere année, il a appris une tumeur au cerveau et la notaire nous a dit sans trop de precision qu il avait avantagé sa femme dernierement ; les contrats d ass vie n ont pas été modifies en 2023 , mais on sait que sa femme qui n avait pas d emploi est propriétaire depuis juin 2023 d un bien immobilier d’un montant de 260ke. Nous soupçonnons ma sœur et moi qu’il l’ait aidé à financer ce bien. si tel est le cas, cela serait une donation déguisée, qui devrait être rapportée a la succession; mais personne ne parle de ce bien , donc nous nous posons bp de questions avec ma soeur.ma soeur elle a bénéficié d une donation auparavant, et elle l a bien reporté à la succession. pourquoi ces cachotteries ? nous ne devrions pas savoir comment a été financé ce bien deux mois avant la mort de notre pere et 6 mois après la découverte de sa tumeur au cerveau? tout cela est très obscure.

      1. Bonjour

        Il faut effectivement demander au notaire de vous donner des précisions. Mais sachez que votre père pouvait l’avantager via une donation au dernier des vivants.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,
      Mon père est décédé en juillet 2023. J’ai appris ce décès en decembre par hasard car plus de contact depuis plus de 30 ans….!
      Mon frère et moi serons-nous contacté pour regler sucession? meme si il n’y a ni bien ni liquidité (meme 1000€)?
      je vous remercie pour votre aide.

      1. Bonjour

        Si le montant de la succession est inférieur à 5 000 €, il n’y a pas besoin de contacter un notaire. Mais soyez vigilant notamment si le défunt avait des dettes : il va falloir dans ce cas renoncer à la succession https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/deces-d-un-proche/le-reglement-de-la-succession/accepter-ou-renoncer-a-la-succession/

        Lisez cet article https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    10. Bonjour, bien que la banque est été avertie par le Notaire, je recois une somme de la banque 17 ans après le décès de ma grande-mère. Je souhaiterais savoir d’où vient cet argent et si le montant est bien calculé selon selon les intérêts prévu au contrat. quels droits aije a ce sujet ? Merci d’avance

      1. Bonjour

        La situation est très particulière. Il faut voir avec le notaire en charge de cette succession pour avoir des explications. Bon courage dans vos démarches.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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