Trois mesures de protection juridique peuvent être mises en œuvre, correspondant à trois degrés de protection progressifs.
La sauvegarde de justice est une mesure souple et de courte durée (deux ans maximum). Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits mais un mandataire spécial est amené à effectuer certains actes déterminés.
On peut recourir à la sauvegarde de justice pour un besoin ponctuel de représentation (vente immobilière …) pour une personne dont les facultés sont altérées mais pour laquelle une solution plus légère de représentation suffit habituellement (procuration…).
L’habilitation familiale permet de protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Ce dispositif est plus souple que la curatelle ou la tutelle, car une fois le document délivré, il n’y a plus de contrôle du juge.
La curatelle permet d’assister le majeur dans les actes importants de la vie.
Enfin, la tutelle est une mesure permettant de représenter le majeur de manière continue dans tous les actes de la vie.
A quel moment faire une demande de régime de protection ?
L’ouverture d’une mesure de sauvegarde de justice, habilitation familiale, curatelle ou tutelle ne peut avoir lieu que si les autres systèmes de protection offerts par la loi sont insuffisants, à savoir les règles de représentation (procuration…), les règles des régimes matrimoniaux (le conjoint peut être habilité par le juge des contentieux de la protection à passer un acte pour le compte de son époux si ce dernier n’est plus en état de donner son consentement…) et le mandat de protection future.
Dans tous les cas, le juge ne doit être contacté que lorsque l’état de santé de la personne à protéger le justifie.
Les personnes habilitées à faire la demande de régime de protection
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La personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple,
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Un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
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La personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique,
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Le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social).
La protection des biens
Quel que soit le régime de protection demandé, le logement et les comptes sont protégés.
La résidence principale, secondaire et les meubles doivent être conservés à la disposition de la personne protégée aussi longtemps que possible.
De même, les comptes et livrets bancaires doivent restés ouverts à son nom.
Même placée sous un régime de protection, la personne peut voir engager sa responsabilité civile si elle cause un dommage à autrui. Il est donc indispensable que le majeur protégé soit couvert par une assurance responsabilité civile.
Bonjour, mon pere de 93 ans ne s’occupe plus du tout de ses papiers et a laissé son appartement à l’abandon (plus d’eau chaude, de chauffage, fuites d’eau, volets cassés etc…), il veut rester dans son appartement, c’est « physiquement » possible pour lui. Neanmoins il faut remettre son appartement en etat, nous allons faire une demande de sauvegarde de justice sur les conseils du medecin. Cette « protection » nous permet elle d’utiliser son compte bancaire et compte d’épargne pour faire les travaux nécessaires ? Cela agit il comme une procuration bancaire ? Peut il refuser (ce qui risque d’être le cas)
Merci de votre aide
Mon père a subi un grave accident de travail depuis des années et ma mère est sa tutrice légale.
Chaque année elle doit présenter au juge un compte rendu de gestion. Sachant que les dépenses effectuées sont des factures telles que gaz, électricité, eau, loyer,.. et qu’elle a toujours agit dans l’intérêt de mon père, peut-elle demander l’arrêt de ce compte rendu ?
Je précise que les dépenses se font via un compte commun et que mon père a un compte à son nom qu’elle ne touche pas.
Comment faire pour expliquer la situation au juge ?
Merci d’avance.
Bonjour
Dans votre situation, le plus simple est de contacter une association familiale (Unaf). Vous pouvez avoir leurs coordonnées selon votre région sur Internet, ou en allant voir les services sociaux de la mairie.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Mandataire spéciale de mon mari, LCL me refuse le droit d’effectuer des virements directement de son compte et m’oblige à passer par mon conseiller bancaire qui gère les virements à ma place.
Et chaque virement est facturé 6€. Est-ce légal ?
Cela me semble totalement paradoxal puisqu’ils m’ont proposé une carte de retrait pour régler les dépenses en liquide : solution peu adaptée au règlement de la MAS où mon mari réside, par exemple…
Bonjour,
Si le mandat que vous avez au profit de votre époux, comme cela semble le cas, et devant la réaction de LCL, je vous invite à effectuer par écrit un recours hiérarchique (auprès du chef d’agence) ou en cas de non aboutissement auprès du médiateur de LCL. Vous devrez en conséquence obtenir toutes les explications sur votre cas.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour a tous,
Mon papa est gravement malade et hospitalisé depuis 2 mois. Nous n’avons accès a aucun compte, nous savons qu’il a des dettes par contre. Il va falloir qu’il soit en maison de retraite. Il n’est plus en capacité de prendre des décisions. Mais il va bien falloir payer la maison de retraite et pour ca nous devons avoir accès a ses comptes pour au moins savoir combien nous enfants nous allons devoir payer chaque mois. Nous sommes completement perdus et ne savons pas vers quelle solution nous tourner. Son état se dégrade très vite et il nous faut une solution rapide. Que nous conseilleriez vous ?
Bonjour
Prenez sans tarder rendez-vous avec le service sociale de sa commune, et également avec une association familiale (Udaf par exemple https://www.unaf.fr/spip.php?rubrique305), qui pourront vous aider dans vos démarches, et notamment envisager la mise sous tutelle, et envisager les solutions de financement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, j’aimerais savoir si quand on est sous sauvegarde de justice on peut avoir un pret avec une agence credit pour regler des bobos merci.
Bonjour,
Le fait d’être en sauvegarde de la justice ne doit pas a priori vous empêcher de solliciter un prêt auprès de votre banque qui aura toutefois le droit de vous l’accorder ou non moyennant un taux plus ou moins avantageux.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Mon conjoint est un joueur compulsif ( paris sportif, paris hippiques) .
Il depense de grosses sommes qui destabilisent l’equilibre financier de notre famille. Il est suivi par le psy d’une association traitant les addictions mais la situation n’evolue pas.
J’aurai besoin d’aide pour trouver une solution pour le proteger et proteger ma famille ? Essentiellement pour gerer ses comptes et lui donner l’argent dont il a besoin au quotidien.
merci pour votre aide
Bonjour,
Il conviendrait de consulter un avocat pour en savoir plus sur ce plan. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes. Cela vous permettra de disposer d’un premier niveau d’information.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis en ce moment en dossier de surrendettement avec une dette s elevant à 15 000€ et quelques euro, cependant j ai accumulé d autre dette comme le loyer edf et j en passe. Du coup comme je suis sans emploi seulement à la caf, la caf m ont envoyé une lettre car ils sont au courant que je suis pas à jours des réglement mais ils maintiennent le droit d aide au logement, mais il me demande de faire un plan d apurement, que je compte pas faire car je sais que pourrais pas payé. Je suis débordé j en peut plus et j ai que 26 ans. Je compte demandé une sauvegarde de justice? es la meilleur solution.
cordialement julien.
Bonjour,
A vous lire, vous n’entrez pas dans ce dispositif qui est réservé aux personnes âgées, en situation de maladie ou de handicap. Votre principal problème est la gestion de votre dette. Il convient de modifier votre plan de redressement en y intégrant les dettes jusque-là exclues. N’hésitez donc pas à contacter la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
En sachant qu’à 26 ans vous n’aurez pas l’effacement total des dettes que vous avez cumulé!
Il faudra de toute façon rembourser l’argent que vous avez consommé.
Vu votre écrit, vous me paraissez quelqu’un d’intelligent et de réfléchi, sauf pour les dépenses (faut croire)
Commencez un suivi sincère et réel, apprenez à détecter vos disfonctionnements, évaluez et tachez d’assumer vos faiblesses sans pour autant vous mettre à ce point dans l’embarras
Cherchez du travail, ça peut aider
Bonjour ;actuellement étant sous le statut de majeur protégé « curatelle renforcée » mon propre frère est mon curateur ; mais suite à des évènements familiaux et personnelles ; il à décider de levé la main et de se désaisir du dossier ;en envoyant au juge des tutelles pour lui en informé ( part lettre recommandée avec accusée de réception etc..) cependant de mon coté je dois « rassuré et prévenir » tout mes créanciers pour faire face! qu’est c’que je dois faire dans pareil situations ?? quelles sont les démarches à faire? que me conseillez vous? nous sommes brouillé vus « l’environnement de nos relations « impossible malheureusement de pouvoir;communiqué avec lui nis SMS ni mail ; ni téléphone pour le joindre je suis maintant « laissé comme une personne indésirable dans tout ses contacts » que dois je faire ? il y aurat ils d’autres personnes responsables pour reprendre le relay ?? impossible;aussi d’avoir quelqu’un au tribunal d’instance dans la commune ou j’habite ( les créneaux horaires d’ouvertures au publis sont pas très étendus ; et l’ensemble des bureaux sont complètement fermés !) que me reste t’il d’autres comme recours ?? merci! et encore bravos pour votre site web très bien conçus !
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat afin de faire valoir vos droits. Des consultations gratuites sont délivrées dans certaines communes et auprès de chaque barreau.
En vous remerciant pour vos encouragements qui font toujours plaisir, meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com