Le divorce d’un couple marié est, aujourd’hui, prononcé par un juge. Celui-ci organise la vie matérielle des époux pendant et après le divorce. Chacun des partenaires peut faire alors appel à des spécialistes pour défendre ses intérêts.
L’avocat
Il est indispensable pour les deux parties, même en cas de divorce par consentement mutuel. Il prend en charge pour vous l’ensemble de la procédure. Forfaitaires ou horaires, les tarifs des avocats sont très variables.
Au plan juridique, on distingue cinq procédure de divorce :
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Le consentement mutuel (sans juge) : d’un commun accord les deux époux se séparent et règlent ensemble les incidences matérielles ou non du divorce.
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Le consentement mutuel judiciaire : la convention est soumise à l’approbation du juge.
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Le divorce accepté : l’initiative de la séparation est prise par l’un des conjoints et acceptée par l’autre au cours de la procédure. Le divorce est alors prononcé.
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :les deux époux ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans, l’un d’entre eux peut demander à divorcer.
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Le divorce pour faute : l’un des époux souhaite se séparer de son conjoint au motif du non-respect des obligations conjugales (abandon du domicile, adultère, violence…)
Le « prix » d’un divorce est très variable. Comptez de 1 000 € à 2 500 € pour un divorce par consentement mutuel. Plus chers sont les autres cas de divorces et en particulier pour faute.
La réforme du divorce par consentement mutuel
Adoptée le 12 octobre 2016 et validée par le Conseil constitutionnel le 17 novembre, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a « l’ambition de rendre la justice plus efficace, plus simple, plus accessible et plus indépendante ». Elle intègre une nouveauté pour le divorce par consentement mutuel : à compter du 1er janvier 2017, et sous certaines conditions, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n’auront plus besoin de passer par le Juge aux Affaires Familiales. Si les ex-époux s’entendent sur la rupture du mariage, une convention établie par leur avocat respectif peut être rédigée. Chaque époux doit signer cette convention passé un délai de réflexion de 15 jours. Elle doit être déposée chez un notaire.
Attention, il existe deux cas pour lesquels ce divorce sous seing privé ne s’applique pas :
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lorsque l’un des enfants, mineur, demande à être auditionné par le juge ;
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lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).
Le notaire
Le divorce met fin au mariage et entraîne ainsi le partage des biens des époux. Comment s’effectue ce partage ?
Le partage des biens entre les époux sera différent selon leur régime matrimonial. On distingue ainsi :
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le régime de la communauté réduite aux acquêts : chaque époux reste propriétaire de ses biens propres acquis ou hérités avant le mariage ou hérités pendant ; ce qui est acquis (conjointement ou séparément) pendant le mariage est mis en commun. Il s’agit du régime de droit commun qui s’applique en l’absence de dispositions contraires. Lors du divorce, chacun des époux récupère ses biens et la moitié des biens communs. A ceci s’ajoute le calcul de l’enrichissement (les acquêts) si un bien propre ou commun de l’un des époux a contribué à enrichir l’autre. Dans ce cas chacun des conjoints a droit à la moitié des acquêts de l’autre.
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le régime de la communauté universelle : les patrimoines des deux époux fusionnent. Les patrimoines passé, présent et à venir de l’un appartiennent à l’autre et vice-versa. En cas de divorce, le patrimoine est partagé en deux parts égales.
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le régime de la séparation de biens : chacun des époux a la propriété, la jouissance et la libre disposition de ses biens. Ce régime institue une séparation totale entre les patrimoines des époux. Les biens achetés en commun sont des biens en indivision et appartiennent ainsi aux deux époux au prorata de leurs apports respectifs. Lors de la liquidation du mariage, les deux patrimoines restent distincts.
Bonjour,
La séparation de corps est une procédure en soi. Cela n’a rien à voir avec le fait d’être simplement séparé en attendant un jugement.
Dans la période transitoire, il n’y a pas de règles impératives. Tout est question de négociation entre les parties. Vous êtes donc encore solidaire des charges communes.
La date de la séparation est en principe consensuelle dans le divorce dit consensuel. A défaut, dans les procédures contentieuses, c’est l’ordonnance de non conciliation, sauf preuve contraire, qui fait état de la fin de la cohabitation et de la collaboration entre les époux.
Nous vous conseillons donc de prendre l’attache d’un avocat pour régler cette période de transition.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mariée sous le régime de la communauté des biens et dans le cadre d’une séparation de corps (consentement mutuel), comment se fait la répartition des charges du ménage pendant la période transitoire comprise entre la séparation de corps effective* (ou décidé d’un commun accord ) et le moment du divorce ?…
1- au prorata du revenu de chacun des anciens époux
2- à 50% pour chaque partie
3- le nombre d’enfants à charge rentre t’il en ligne de compte ?…
*Question complémentaire : y-a-t-il un texte de loi qui peut être opposé à l’un quelconque des anciens époux déterminant d’une manière impérative une date effective de séparation de corps ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Ben