La création et la forme juridique

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Il existe de nombreuses formes juridiques d'entreprise, et certaines sont nettement plus contraignantes que d'autres. Tour d'horizon des principales formes juridiques

Cela commence par l’entreprise individuelle : le chef d’entreprise est confondu avec l’entreprise, il ne rend de comptes à personne. En revanche, son patrimoine privé est lui aussi lié au destin de l’entreprise. Il existe aussi la possibilité d’une entreprise individuelle aux démarches très simplifiées en adoptant le statut de micro-entrepreneur, mais le chiffre d’affaires devra également très limité. Dans le sillage des lois sur les faillites personnelles, il a été mis en place un dispositif qui permet d’exclure l’habitation de l’entrepreneur d’une éventuelle saisie, c’est l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Ensuite, il existe plusieurs statuts de sociétés : la société anonyme (SA), c’est beaucoup de formalisme (coûteux) : conseil d’administration, commissaire aux comptes, etc. mais aussi la possibilité de développer son capital ou sa structure d’actionnaires de manière très importante.

La société à responsabilité limitée (SARL) : une souplesse plus importante (nombre d’actionnaires limités, obligations moins importantes). La SARL compte une variante, l’EURL. Il s’agit d’une SARL avec un seul associé.

Citons aussi parmi la dizaine de statuts juridiques existants : la micro entreprise, les SCOP (société coopérative de production), la société en nom collectif (SNC), la société par actions simplifiée (SAS), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)…

Les coûts de constitution d’une entreprise

Les formalités de constitution d’une entreprise ne sont pas très coûteuses. Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société, quelques centaines d’euros suffisent.

  • Pour une entreprise individuelle, ces frais sont constitués de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (pour une entreprise commerciale) ou au répertoire des métiers (entreprise artisanale).

  • Pour une profession libérale, il suffit de s’inscrire directement auprès de l’URSSAF ou au registre spécial des agents commerciaux (agents commerciaux).

  • Pour une société, ils consistent en une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et une publication à un journal d’annonces légales.

  • Pour une association vous vous acquitterez d’une simple publication au Journal Officiel (quelques dizaines d’euros).

Le capital de l’entreprise

Si vous souhaitez fonder une entreprise individuelle, vous n’êtes pas obligé d’y affecter un capital minimum. Dans cette forme d’entreprise, le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise. Par conséquent, si l’entrepreneur n’est pas en mesure de faire face à ses engagements financiers, ses créanciers pourront faire saisir ses biens personnels.

Vous aurez peut-être recours à des emprunts bancaires pour disposer de fonds suffisants pour exercer votre activité dans les meilleures conditions. Les capitaux prêtés par les établissements de crédit ainsi que les conditions consenties seront étroitement liés à la qualité du projet et aux garanties que vous apporterez en tant qu’entrepreneur. Il est donc essentiel de construire un « business plan » qui démontre le retour sur investissement de l’activité.

Si vous souhaiter fonder une société, les pré-requis en termes de capital minimum sont différents selon le statut juridique choisi :

  • La micro-entreprise n’exige aucun capital minimal.

  • La SA (Société anonyme) requiert un capital minimum de 37 000 €. La moitié de cette somme (soit 18 500€) doit être libérée, c’est-à-dire versée en espèces, à la constitution de la société (le jour de sa création), le reste dans les 5 années suivantes.

  • Pour constituer une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), aucun capital minimum n’est exigé. Mais 20 % des apports en espèces, dont le montant est fixé par le ou les associés, doivent être versés au moment de la constitution de la société, le solde dans les 5 années suivantes.

  • Pour constituer une SAS (Société par actions simplifiée) ou une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle), aucun capital n’est exigé. Le capital est librement fixé par les actionnaires. 50 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de la société, le solde dans les 5 années suivantes.

  • Quand on veut établir une SNC (Société en nom collectif), une SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée), une SCP (Société civile professionnelle), aucun capital minimum n’est exigé. Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création de la société.

L’inscription de l’entreprise

Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) que l’on trouve dans les organismes consulaires (CCI, Chambre des Métiers…), est désormais le guichet unique de la création d’une entreprise. Il se chargera de transmettre votre dossier à l’ensemble des services de l’Etat concernés (Assedic, URSSAF, impôts, etc.).

Il est obligatoire de faire paraître dans un journal d’annonces légales l’annonce de la création de l’entreprise. Cette publication permettra la création du Kbis (carte d’identité de l’entreprise) et l’obtention du numéro de SIRET.Ça y est ! L’entreprise est créée.

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