Chiffres clés

donation succession - Impôts - Epargne - Taux et indices - Minimas sociaux - Immobilier

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ASSURANCES

VOITURE

Donation ou succession en faveur de…

Abattement 2010 (en €)

Donation succession : Les abattements disponibles en 2010	Ascendants ou enfants	156 974
	Conjoint ou partenaire PACS (donation seulement)	79 533
	Frères et sœurs	15 697
	Neveux et nièces	7 849
	Personnes handicapées (*)	156 974
	Petit-enfant (donation seulement)	31 395
	Arrière-petit-enfant (donation)	5 232
	Abattement général (à défaut)	1 570
	Dons de sommes d’argent (**)	31395
	() Cet abattement peut se cumuler avec celui prévu en faveur notamment des enfants en ligne directe et des frères et soeurs. () L'exonération s'applique pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou d'une nièce (ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce), sous certaines conditions : le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission, et le donataire (bénéficiaire) doit être âgé d'au moins 18 ans ou émancipé au jour de la transmission. Cet acte ne peut être réalisé qu'une fois. Nouveau : A compter de 2010, l'âge limite du donateur passe à 80 ans si le don est au profit des petits et arrières petits enfants.*

Fraction de part nette taxable

Tarif applicable
(en %)

Formule de calcul des droits
P = part nette taxable

Barème simplifié des droits de mutation Successions et donations en ligne directe (parents et enfants)	N'excédant pas 7 953 €	5 %	P x 0,05
	De 7 954 € à 11 930 €	10 %	(P x 0,1) - 398 €
	De 11 931 € à 15 697 €	15 %	(P x 0,15) - 994 €
	De 15 698 € à 544 173 €	20 %	(P x 0,2) - 1 779 €
	De 544 174 € à 889 514 €	30 %	(P x 0,3) - 56 196 €
	De 889 515 € à 1 779 029 €	35 %	(P x 0,35) - 100 672 €
	Au-delà de 1 779 029 €	40 %	(P x 0,4) - 189 623 €
	Le barème simplifié vous évite de calculer tranche par tranche : vous vous placez dans la ligne correspondant à la somme totale donnée ou transmise (après abattement), et appliquez la formule de calcul. Par exemple, vous souhaitez donner à votre fils la somme de 100.000 euros. Ce dernier a déjà reçu l'an passé une donation qui a absorbé l'abattement. Le total des droits à payer sera de 100.000 X 0,20 - 1.779 € =18.221 €… Ce montant peut encore être réduit selon l’âge du donateur.

Barème simplifié des droits de mutation Donation entre époux à partenaires d'un Pacs	N'excédant pas 7 953 €	5 %	P x 0,05
	De 7 954 € à 15 697 €	10 %	(P x 0,1) - 398 €
	De 15 698 € à 31 395 €	15 %	(P x 0,15) - 1 183 €
	De 31 396 € à 544 173 €	20 %	(P x 0,2) - 2 752 €
	De 544 174 € à 889 514 €	30 %	(P x 0,3) - 57 170 €
	De 889 515 € à 1 779 029 €	35 %	(P x 0,35) - 101 645 €
	Au-delà de 1 779 029 €	40 %	(P x 0,4) - 190 597 €
	(*) Depuis le 22 août 2007, les conjoints et partenaires de Pacs sont exonérés de droits de succession.

Barème simplifié des droits de mutation Successions et donations entre frères et sœurs	N'excédant pas 24 069 €	35 %	P x 0,35
	Supérieure à 24 069 €	45 %	(P x 0,45) - 2 407 €

Barème simplifié des droits de mutation Successions et donations entre tiers	Droits de succession entre parents jusqu’au 4ème degré de parenté et non parents
	jusqu’au 4ème degré de parenté	55 %
	au-delà du 4ème degré de parenté ou entre personnes non-parentes	60 %

Age de l'usufruitier

Valeur usufruit

Valeur nue-propriété

Barème usufruit nue propriété	Si vous souhaitez conserver l’usufruit et transmettre seulement de votre vivant la nue-propriété à vos enfants, les droits de mutation seront calculés sur la seule valeur de la nue propriété au jour de la donation.
	moins de 21 ans	90 %	10 %
	de 21 à 30 ans	80 %	20 %
	de 31à 40 ans	70 %	30 %
	de 31à 40 ans	70 %	30 %
	de 41 à 50 ans	60 %	40 %
	de 51 à 60 ans	50 %	50 %
	de 61 à 70 ans	40 %	60 %
	de 71 à 80 ans	30 %	70 %
	de 81 à 90 ans	20 %	80 %
	à partir de 91 ans	10 %	90 %
	Le nouveau barème de l'usufruit et de la nue-propriété date du 1er janvier 2004 (article 669 du CGI). Exemple : vous avez 70 ans et vous souhaitez donner la nue-propriété d’un logement estimé 200.000 euros à votre fils. La base de calcul sera de (200.000 – 40%) = 120.000 euros. Si vous n’avez pas déjà utilisé l’abattement sur les donations aux cours des six dernières années, cette donation ne supportera frais de mutation, hormis les droits d’enregistrement chez le notaire.
	L’usufruitier peut utiliser tous les biens et en percevoir les revenus, par exemple habiter ou donner en location le logement familial. A sa mort, les enfants recueillent l’usufruit et deviennent alors propriétaires pleins et entiers des biens, sans droits supplémentaires à payer. On dit alors qu’il y a remembrement de la propriété. C’est une formule très utilisée qui permet de préparer sa succession tout en s’assurant de conserver la jouissance du bien.

Type de donation

Réduction sur les droits à payer

Barème usufruit nue propriété	Au-delà des abattements, les donations bénéficient d’une réduction en fonction de l’âge du donateur (celui qui donne) et de la nature des droits donnés : pleine propriété ou nue-propriété.
	Donation en pleine propriété	50 % si le donateur a moins de 70 ans	30 % s’il est âgé de plus de 70 ans et de moins de 80 ans
	Donation de la nue-propriété	35 % lorsque le donateur a moins de 70 ans	10 % lorsque le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans

BANQUE	Conventions de compte	10 ans
	Contrat carte bancaire	10 ans
	Relevé de compte mensuel	10 ans
	Talons de chéquiers	10 ans (30 ans dans le cas où une somme d’argent est prêtée)	Le délai de 30 ans, applicable lors du prêt d’une somme d’argent, correspond à celui de l’action civile
	Facturettes de cartes bancaires, bordereaux de versement, de Contrat de prêt immobilier	Jusqu’à réception et vérification du relevé bancaire
	Assurance scolarité	10 ans après la dernière échéance
	Contrat de prêt à la consommation	2 ans après la dernière échéance

CONSOMMATION	Tickets de caisse	Variable	Il s’agit du délai de prescription prévu par le Code civil en cas de litige.
	Factures d'objets et de meubles	12 ans après que l’objet ne vous appartienne plus ou n’existe plus	Les avocats peuvent réclamer le paiement de leurs honoraires pendant 30 ans.
	Documents prouvant la garantie d’un objet	Jusqu’à l’expiration de la garantie	Ce délai commence à courir à partir de la cause qui a entrainé le recours à un notaire.
	Honoraires d’avocat	30 ans	Le délai peut être plus long si des séquelles (notamment médicales) sont à redouter
	Honoraires de notaire	5 ans	En cas de fait dommageable, votre responsabilité peut être recherchée pendant 10 ans.

ECOLE	Certificat de scolarité	1 an
	Diplômes	Indéfiniment
	Bulletins scolaires trimestriels et livrets scolaires	Indéfiniment
	Assurance scolarité	1 an Indéfiniment Indéfiniment 5 ans après la fin du contrat d’assurance

EPARGNE	Contrats compte-titres (PEA) + PEL, etc.)	5 ans à compter de la fin du contrat
	Avis d’opération	Pendant toute la durée de détention des titres
	Contrats d’assurance-vie	Indéfiniment
	Avis d’échéance et justificatifs de paiement Des contrats d’assurance-vie	5 ans
	Relevés de compte des produits d’épargne	6 ans	L’épargnant a 5 ans pour réclamer les intérêts et dividendes non versés.

FAMILLE	Contrat de mariage/pacs	Indéfiniment
	Jugement de divorce	Indéfiniment
	Livret de famille	Indéfiniment
	Actes de donations	Indéfiniment	Afin d’éviter tout litige lors de l’ouverture d’une succession ou face au fisc
	Reconnaissance de dette entre particuliers	30 ans (après la fin du remboursement)	Afin d’éviter tout litige lors de l’ouverture d’une succession ou face au fisc

IMPOTS	Justificatifs de revenus et de déductions fiscales	3 ans	L’administration peut les demander en cas de litige.
	Avis d’impôt sur le revenu et/ou ISF	3 ans	Il s’agit des délais pendant lesquels l’Administration peut émettre une contestation.
	Avis d’impôts locaux	1 an
	Justificatifs du règlement des impôts	4 ans
	Avis de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle	3 ans

LOGEMENT	Contrat de location, quittances loyers et charges	Indéfiniment	On peut contester loyers et charges jusqu’à 5 ans après la fin du bail.
	Titres de propriété	Indéfiniment	Délai durant lequel le syndic peut vous réclamer le paiement de vos charges.
	Factures de construction (travaux…)	30 ans	10 ans de recours lorsque les travaux sont réalisés par un commerçant, 30 ans lorsqu'ils le sont par un artisan
	Factures
	Eau	2 ans	Délai pendant lequel le paiement peut vous être réclamé si le service est délégué à une entreprise privée, le délai est de 4 ans s'il est assuré directement par la commune.
	Electricité/Gaz	5 ans
	Téléphone (fixe, mobile, Internet)	1 an	Délai pendant lequel le paiement peut vous être réclamé.

SANTÉ	Carnet de santé, certificats médicaux, carnet de vaccination	Indéfiniment
	Ordonnances	1 an
	Dossiers médicaux	Indéfiniment
	Bordereaux de Sécurité sociale et de mutuelle	2 ans	En cas de reprise de trop perçu par exemple.
	Attestation don du sang/ don d’organese	Indéfiniment
	Avis d’arrêts de travail (maladie et accidents)	Indéfiniment	Utiles en cas de complications ou effets secondaires à long terme.
	Pension d’invalidité	Indéfiniment
	Factures de frais de séjour
	Hôpital	30 ans	Les frais de séjour peuvent être réclamés pendant 30 ans par un hôpital et pendant 10 ans par une clinique privée (à compter de la date de réception de la facture).
	Clinique privée	10 ans

VIE PROFESSIONNELLE	Période d’activité
	Contrat de travail (CDI, CDD, intérim…)	Jusqu’au départ en retraite	Afin d’attester d’une expérience professionnelle, de ses droits à la retraite.
	Bulletins de salaire	Indéfiniment	Il est possible de réclamer à son employeur dans un délai de 5 ans le montant des salaires qu'il n'aurait pas réglé. Toutefois, les sommes n'ayant pas le caractère de salaire (indemnité de licenciement...) sont soumises à la prescription trentenaire.
	Relevé de points des caisses de retraites	30 ans
	Avis d’allocations chômage et correspondance ASSEDIC	Indéfiniment
	Lettre de licenciement	Au moins jusqu’au départ en retraite
	Retraite
	Avis de paiement des pensions de retraite	5 ans

VOITURE	Facture d’achat, carte grise	Pendant toute la durée de propriété du véhicule
	Facture de réparation	30 ans à partir de la revente du véhicule	Cela peut être utile en cas de vices cachés.
	Contrat d’assurance	10 ans
	Permis de conduire	Indéfiniment	En cas de fait dommageable, votre responsabilité peut être recherchée pendant 10 ans.

Les délais de rétractation :
Achat à distance (par correspondance, Internet, téléphone…) : délai unique de 7 jours à compter du jour de la réception.
Achat à la suite d’un démarchage à domicile : 7 jours à compter de la signature du bon de commande et 14 jours après réception.

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