70 % des sites européens de crédit à la consommation ne respectent pas la réglementation

Réglementation consommation

La Commission européenne a réalisé en 2011 une enquête au sujet des informations diffusées aux consommateurs par les sites Internet proposant du crédit à la consommation en Europe.
En France, 22 % des 50 sites contrôlés vont être suivis par les autorités nationales pour corriger leur site Internet.

La Commission voulait savoir si les consommateurs européens, qui s’adressent aux sites Internet offrant des crédits à la consommation, détenaient toutes les informations nécessaires avant de signer un contrat de crédit à la consommation.

L’enquête a été réalisée dans les 27 Etats membres de l’Union européenne plus la Norvège et l’Islande. Elle a porté sur 562 sites.
Résultat : seulement 30 % de ces sites répondent correctement aux obligations résultant de la réglementation applicable en matière de vente à distance de crédit à la consommation. 393 sites européens ne respectent pas correctement cette réglementation.

Les chiffres pour la France sont plus satisfaisants, puisque sur 50 sites contrôlés, seuls 11 d’entre eux font l’objet d’irrégularités, donnant lieu à un suivi par les autorités nationales de régulation.

70 % des sites contrôlés posent des problèmes

Les principaux manquements constatés sont les suivants :

  • 46 % des sites contrôlés omettent des informations dans la publicité : le taux annuel effectif global ( TAEG) ; la durée du crédit…
  • 43 % des sites contrôlés omettent des informations essentielles dans l’offre de crédit, notamment sur des éléments constituant le coût du crédit : le type de taux (fixe ou variable), la durée du crédit, les coûts liés au prêt…
  • 20 % des sites contrôlés présentent les coûts de manière trompeuse, pouvant induire le consommateur en erreur. Par exemple, en omettant d’informer le consommateur qu’une assurance obligatoire supplémentaire s’ajoute au coût du crédit.

Les entreprises déficientes sont invitées à corriger leur site Internet

Au cours des prochains mois, les autorités nationales de chacun des 29 pays concernés vont prendre contact avec chaque entreprise dont le site Internet a été retenu pour faire l’objet d’une enquête plus approfondie.
Pour la France, les 11 sites identifiés vont devoir fournir des éclaircissements et/ou corriger leur site. Si nécessaire, des poursuites pourront être engagées avec, à la clé, des amendes voire la fermeture des sites.
Les régulateurs nationaux devront rendre compte de leur action à la Commission européenne avant l’automne 2012.

En savoir plus :
Communiqué de la Commission européenne – Sites Internet offrant des crédits à la consommation : un marché sous-performant pour les consommateurs (10 janvier 2012)
Notre Rubrique Crédit à la consommation

Créé le 13 janvier 2012
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