Économie sociale et solidaire : une loi-cadre en discussion

Économie sociale et solidaire : une loi-cadre pour la rentrée

Benoît Hamon, ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation, a exposé le 28 mai 2013 son projet de loi-cadre sur l’économie sociale et solidaire (ESS) au cours d’une conférence parlementaire sur le sujet. Ce projet de loi sera présenté en conseil des ministres à la mi-juillet avant d’être soumis  Parlement à la rentrée.

L’économie sociale et solidaire en France

L’économie sociale et solidaire (ESS) regroupe des coopératives, des mutuelles, des associations, des syndicats et des fondations qui ont une gestion et une gouvernance privilégiant « l’humain » par rapport au capital. Il s’agit d’un ensemble d’entités dont les modèles économiques respectent  des valeurs communes : le partage des bénéfices, la gouvernance démocratique, etc.

Selon ces critères, l’ESS représente entre 8 et 10 % du PIB de la France et occupe environ 10 % des salariés, soit 2,2 millions de personnes. Les femmes sont sur-représentées dans ce secteur. Parmi ces salariés, 600 000 ont plus de 50 ans, ce qui en fait l’un des secteurs les plus créateurs d’embauches à l’horizon 2020. Mais surtout, il s’agit d’emplois non délocalisables.

Le bénévolat, par nature, n’est pas comptabilisé ni dans le PIB ni dans les emplois occupés.

Enfin, la grande spécificité de l’ESS est son intégration aux niveaux des territoires. Dans certaines zones rurales, l’ESS est le premier secteur d’embauches.

Une loi-cadre sur l’économie sociale et solidaire (ESS)

Afin de favoriser le développement de ce secteur, le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation, Benoît Hamon, a décidé d’instituer un cadre légal à l’ESS. Il présentera une loi-cadre autour de trois axes : la reconnaissance, la structuration et le développement de l’ESS.

La reconnaissance de l’ESS

La future loi-cadre donnera une définition précise du périmètre de l’ESS : « non lucrativité ou lucrativité limitée, gestion désintéressée, le fait de ne pas faire de la recherche des bénéfices l’objet principal et unique d’une entreprise, la gouvernance démocratique », selon les termes du ministre.Et elle élargira le champ d’application de l’ESS à d’autres types d’acteurs.  Une SAS   Définition SAS : Sociétés par Actions Simplifiées. Sociétés de capitaux proche de la SA, (Société Anonyme). Le capital minimum de création est d'un euro depuis le 1/01/2009. Son fonctionnement est plus souple que celui de la SA, notamment en ce qui concerne les règles organisant leur direction, leur administration ou les pouvoirs des Assemblées Générales. Chaque associé ne supporte les pertes qu'à concurrence de son apport.
Elles ont été créées par la loi du 3 janvier 1994.
SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle qui n'a qu'un seul associé, personne physique ou morale.
(société par actions simplifiée) qui respecte les valeurs de l’ESS et qui a un modèle économique qui s’en rapproche pourrait très bien entrer dans ce périmètre.

Un agrément pourra être délivré aux entités qui entrent dans ce périmètre. Cet agrément permettrait notamment l’accès aux aides financières réservées à l’ESS.

La structuration de l’ESS

L’ESS s’inscrit particulièrement dans les schémas territoriaux. Le ministre propose le développement de pôles territoriaux de coopération économique qui regrouperaient des entités de l’ESS et des entreprises de l’économie dite « classique » avec de multiplier les synergies entre les deux modèles économiques.

Il propose aussi la création d’un fonds d’innovation sociale, précédemment annoncée par le Président de la République. La loi-cadre devra surtout permettre de définir précisément la notion d’innovation sociale.

Le développement de l’ESS

La Banque Publique d’Investissement ( BPI) a imaginé des outils de financement spécialement adaptés au secteur de l’ESS. Une enveloppe de 500 millions d’euros est d’ailleurs réservée, au sein de la BPI, pour financer ce secteur.

D’autres instruments au service de l’ESS seront développés, notamment les emplois d’avenir, la sécurisation des subventions, des marchés réservés pour les acteurs de l’ESS, etc.

Cette nouvelle loi-cadre permettra de donner un statut légal à l’ESS. Ainsi, toute nouvelle législation devra prendre en compte la spécificité de ce secteur. L’ensemble des acteurs de l’ESS se réjouissent de cette nouvelle loi.

Créé le 31 mai 2013
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