Plafonnement des niches fiscales

Le montant maximum de réductions fiscales dont peut bénéficier un foyer fiscal est fixé à 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable. Ne sont prises en compte dans ce plafond que les réductions d'impôt pour lesquelles on a opté de façon volontaire (investissement locatif, FIP, FCIP, emploi d'un salarié à domicile,…), mais pas celles qui s'appliquent automatiquement ou résultent de situations qui ne sont pas choisies (déduction pour pension alimentaire,..). Les déductions liées aux dons ne sont pas concernées non plus.

Créé le 23 décembre 2008
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