Projet de loi de finances pour 2011 : un sérieux tour de vis fiscal

Sans surprise, le projet de loi de Finances pour 2011 traque les niches fiscales et sociales, pour tenter de récupérer quelque 9,4 milliards d’euros de recettes supplémentaires. La fiscalité des placements, notamment, est concernée. Dans l’attente des discussions budgétaires, le point sur les principales mesures envisagées qui touchent les particuliers.

Les nouveautés pour les revenus et plus-values sur les placements

Leur imposition va être renforcée :

  • Le taux d’impôt sur le revenu de la dernière tranche va être relevé de 1 point pour atteindre 41% ;
  • Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (dividendes d’actions, intérêts de produits de placements, gains sur valeurs mobilières) serait porté de 18 % à 19 %.
  • Le taux applicable aux plus-values immobilières passerait de 16 % à 17 %.
  • Les plus-values mobilières seraient taxées au 1er euro. Actuellement, dès lors que les cessions n’excèdent pas 25 830 € (seuil 2010), les gains n’étaient pas imposables et ne supportaient que les contributions sociales)
  • Les stocks options vont voir leurs contributions relevées ;
  • Les dividendes perçus ne pourront plus bénéficier du crédit d’impôt (qui s’élevait à 50 % du dividende versé à l’actionnaire, dans la limite de 115 euros pour une personne seule et de 230 euros pour un couple) ;
  • Les retraites chapeaux (rentes supplémentaires versés par les entreprises à certains hauts dirigeants lorsqu’ils partent à la retraite) verront leur prélèvement s’accroître.
  • Les contrats d’assurance vie multisupports devraient, pour les capitaux placés sur le fonds en euros, connaître la même taxation au titre des prélèvements sociaux que les contrats en euros : les prélèvements sociaux, au taux actuel de 12,1 % seraient prélevés annuellement et non plus lors du dénouement du contrat (retrait ou décès)

22 niches fiscales « rabotées »

Les niches fiscales connaitront également un sérieux « remaniement ». Le projet consisterait à appliquer une réduction globale de 10 % à 22 réductions et crédits d’impôt, et en particulier au crédit d'impôt   Définition sur les équipements en faveur du développement durable, à la réduction d'impôt au titre de certains investissements outre-mer ou l'investissement locatif dans le neuf (dispositif «Scellier»).

La mesure ne concernerait pas le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, mais le gouvernement veut supprimer l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales de Sécurité sociale dont bénéficient les ménages déclarant leur employé au salaire réel.

Dès aujourd’hui, réduction de moitié du crédit d'impôt accordé aux ménages pour l'achat de panneaux solaires.

Le taux du crédit d'impôt passe donc de 50 % des dépenses engagées à 25 %. Il reste limité à 8.000 euros pour une personne seule et à 16.000 euros pour un couple.

Nous reviendrons en détail sur les changements affectant ces diverses niches.

La réforme des aides à la propriété

Comme nous vous l’annoncions dans un précédent article , dès janvier 2011 les aides d’accession à la propriété seront réformées.

Les deux mesures dans le cadre de cette réforme sont :

  • La suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt , instauré par la loi TEPA (Travail, emploi et pouvoir d’achat) en 2007.
  • La modification du PTZ pour aboutir à un PTZ universel, c’est-à-dire sans condition de ressources, mais réservé aux primo-accédants.

Le PTZ universel devrait davantage bénéficier aux plus faibles revenus (à travers une répartition plus fine des tranches de revenus prises en compte) , aux logements neufs, et aux habitants de la zone A (qui inclut l’agglomération parisienne, une partie de la Côte d’Azur, et le Genevois français), où le marché du logement est très tendu.

Une seule déclaration pour les jeunes mariés ou Pacsés

La multiplicité des déclarations pour l’année du mariage, du divorce et du PACS sera supprimée.

Rappelons que jusqu’à présent, dans le cas de jeunes mariés, l’année du de l’union, le nouveau couple devait remplir trois déclarations d’impôt distinctes : une déclaration personnelle pour chaque époux portant sur les revenus perçus entre le 1er janvier et le jour de l’union, et une déclaration commune portant sur les revenus du couple à compter de cette date. Ce mode de déclaration créait une diminution sensible du niveau d’imposition. Il est donc prévu que les couples soient soumis au dépôt d’une seule déclaration.

Aller plus loin :

Créé le 01 octobre 2010
© IEFP - la finance pour tous
 
Noter cet article
  • Actuellement 0 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Moy : 0

Merci d'avoir participé !

Vous avez déjà noté cette page, vous ne pouvez la noter qu'une fois !

Votre note a été changée, merci de votre participation !

       
ARTICLES LIÉS
 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !