Le Pacs nous protège-t-il en cas de décès ? Merci.

Le Pacs nous protège-t-il en cas de décès ? Merci.
Par Lolo

Non ! Les règles fiscales ont sensiblement évolué, notamment grâce à la loi TEPA, du 21 août 2007, puisque les partenaires de PACS sont désormais traités comme les couples mariés : ils n’ont plus de droits de succession à acquitter, alors qu’ils devaient jusqu’alors payer jusqu’à 50 % de droits (au-delà de 15 000 €). Mais attention : au regard de la loi, les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Seul un testament permet de léguer quelque chose à l'autre dans la limite de la quotité disponible ordinaire : soit la moitié de son patrimoine si le défunt laisse un enfant, 1/3 avec deux enfants, 1/4 avec trois enfants ou plus, et la totalité si le prédécédé n’a pas eu de descendance.
Par ailleurs, sachez que les partenaires de PACS ne bénéficient pas de la pension de réversion lors du décès de l’un des conjoints.
Nous vous conseillons donc de prendre rendez-vous chez votre notaire sans tarder pour assurer une protection mutuelle.

Créé le 18 décembre 2009 - Dernière mise à jour le 14 février 2012
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