Christine Lagarde, ministre de l’économie, a annoncé le 21 septembre un ensemble de mesures et d’engagements de la profession bancaire. Ces mesures font suite aux propositions du rapport Pauget/Constans.Objectif : «Agir pour des frais bancaires plus justes et plus équilibrés ». Mais certaines associations de consommateurs contestent la méthode retenue et restent réservées sur l’efficacité du dispositif.
Christine Lagarde a présenté quatre engagements des banques, déclinés en mesures dont les principales sont les suivantes :
Renforcer la transparence sur les frais bancaires, afin de favoriser la comparaison des offres bancaires par les consommateurs. A cette fin, à partir du 1er janvier 2011, les banques présenteront dans leurs plaquettes tarifaires une liste de 10 services standards, avec l’indication de la tarification. Cette liste comprendra la commission d’intervention, considérée souvent comme élevée par les associations de consommateurs. Cette commission s’applique chaque fois que la banque autorise un paiement malgré le dépassement du découvert autorisé.
Courant 2011, les banques mettront en place dans les réseaux un sommaire-type de présentation des plaquettes tarifaires qui aura été au préalable approuvé par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).
A partir du 30 juin 2011, les banques indiqueront sur les relevés mensuels adressés aux clients le total mensuel des frais bancaires (depuis janvier 2009, il y avait obligation d’un récapitulatif annuel des frais).
En savoir plus sur le récapitulatif annuel des frais
Aller vers des forfaits mieux adaptés. A compter du 1er juin 2011, les banques mettront en place une « nouvelle génération de forfaits personnalisables par le client ». Sur le plan tarifaire, le tarif de ces forfaits devra être inférieur à la somme des services s’ils étaient consommés hors forfait.
Amélioration la prévention des incidents de paiement. Une nouvelle offre « forfait sécurité » sera distribuée par les banques à partir du 30 juin 2011. Elle comprendra notamment des moyens de paiement sans risque : pas de chéquier, carte à autorisation systématique ou « anti-dépassement ». Dans ce forfait, les frais pour incidents seront divisés par deux par rapport à l’actuel tarif.
Faciliter les paiements au quotidien. Les banques devraient lancer prochainement l’initiative de développer le « virement électronique de proximité » qui se substituerait progressivement au chèque et qui serait d’un usage facile pour un large public.
Les associations de consommateurs restent sceptiques…
Pourtant, ces mesures ne satisfont pas les associations de consommateurs, et notamment l’UFC Que Choisir et la CLCV. Ces dernières déplorent que les mesures présentées au CCSF n’aient pas fait l’objet d’un débat au sein de cette instance dans laquelle elles siègent et estiment qu’il s’agit de « simples promesses d’engagements des établissements bancaires », et non de contraintes dictées par une loi. L’UFC Que Choisir en particulier souhaitait une loi exigeant notamment que le montant des commissions d’intervention soit intégré dans le calcul du TEG du découvert non autorisé.
