La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) vient de prononcer un blâme et une sanction pécuniaire de deux millions d’euros à l’encontre du Crédit Lyonnais (devenu LCL), en raison d’un manquement à ses obligations vis-à-vis des bénéficiaires du droit au compte. Depuis 1984, une personne physique ou morale qui se voit refuser l’ouverture d’un compte par une banque, et qui ne dispose d’aucun autre compte, peut s’adresser à la Banque de France dans le cadre du « droit au compte ».
« Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix » (Article L312-1 du Code Monétaire et Financier).
La Banque de France désigne un établissement bancaire qui est tenu d’ouvrir un compte bancaire à la personne concernée. La banque doit, gratuitement, mettre à disposition du titulaire du compte des « services bancaires de base », énumérés par la loi. C’est notamment sur ce dernier point que LCL n’a pas respecté ses obligations. En janvier 2013, LCL a reconnu divers manquements et a remboursé à ses clients les frais anormalement prélevés de 2010 à 2012. Ils sont estimés à environ un million d’euros de commissions.
Prélèvement de frais et commissions indus
La banque n’avait pas institué de procédure spécifique de traitement des comptes ouverts dans le cadre du « droit au compte », notamment en raison du faible nombre de comptes concernés. Des frais et des commissions (cotisation carte à autorisation systématique, frais sur les chèques de banque, frais de virements bancaires vers la zone euro, frais de tenue de compte…) ont été automatiquement prélevés comme pour toutes les opérations du même type effectué par l’ensemble de la clientèle. Il appartenait au conseiller en charge d’un titulaire de compte ouvert au titre du droit au compte, de procéder manuellement à la rétrocession des frais liés à la tenue du compte après qu’ils aient été prélevés automatiquement. Le prélèvement de ces commissions et frais seraient dus à des erreurs commises par les employés de la banque dans l’application des consignes reçues.
La sanction prononcée par l’ACP
Aux termes de la décision de la Commission des sanctions de l’ACP, il n’y a pas eu de la part de LCL « volonté délibérée de méconnaître ses obligations ». Mais « la population particulièrement défavorisée concernée par cette législation appelait une attention particulière ».
La banque est sanctionnée pour méconnaissance de ses obligations réglementaires. « Il appartenait à LCL de déployer un dispositif de maîtrise des risques adéquat, impliquant notamment la réalisation de formations adaptées, un rappel régulier des obligations incombant au personnel et la mise en œuvre d’un contrôle approprié. » Depuis, la banque a engagé un important programme de mise en conformité de son dispositif informatique et procédural.
La Commission prononce un blâme et une sanction pécuniaire de 2 millions d’euros, à verser au Trésor public. LCL dispose d’un délai de deux mois pour engager un recours contre cette décision.
L’ACP et sa Commission des sanctions
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France. L’ACP est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier. Pour réaliser ses missions, l’ACP dispose d’un pouvoir de contrôle, du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d’un pouvoir de sanction. Ce pouvoir disciplinaire appartient à la Commission des sanctions.
