Une consultation publique sur l’activité des plateformes de finance participative

La finance participative est un mode alternatif de financement, qui recourt souvent à internet pour collecter des fonds auprès d’un large public. Les internautes donnent, prêtent de l’argent ou investissent des fonds dans des projets d’innovation et entrepreneuriaux, choisis sur les plateformes de crowdfunding.

Or, la réglementation actuelle, notamment bancaire et financière, est inadaptée aux spécificités de ce nouveau mode de financement. L’AMF et l’ACPR ont été chargées de formuler des propositions d’évolution du cadre juridique, en vue de favoriser le développement du financement participatif en France.

La consultation porte sur les grands axes du projet de texte gouvernemental visant à adapter et à assouplir le cadre réglementaire applicable à la finance participative.

Les principales mesures proposées concernant les dons et les prêts

Créer des règles de fonctionnement dérogatoires pour certains établissements de paiement

Pour permettre à des plateformes de financement participatif de démarrer leur activité dans le domaine du don ou du prêt sans être soumises à des exigences disproportionnées, elles seraient soumises à un régime prudentiel dérogatoire. Celui-ci qui s’applique aux établissements de paiement dont le volume des paiements ne dépasse pas trois millions d’euros par mois. Le capital minimum serait alors d’un montant qui se situerait autour de 40 000 euros.

Autoriser le prêt rémunéré entre particuliers en assouplissant le monopole bancaire

La possibilité de réaliser des prêts rémunérés entre particuliers serait soumis à des conditions de seuils. Les montants actuellement évoqués sont les suivants : un particulier ne pourrait prêter plus de 250 euros/personne/projet et le plafond global du crédit octroyé serait de 300 000 euros/projet/plateforme. Ces montants seront précisés dans un décret ultérieur.

Les principales mesures proposées concernant les souscriptions en titres financiers

Création d’un statut de conseiller en investissements participatifs (CIP)

Ce statut est inspiré de celui du conseiller en investissement financier (CIF) et serait encadré par l’AMF. Il n’y aurait pas d’exigence de fonds propres minimum et ce statut serait exclusif de tout autre, ne permettant pas de cumuler les statuts de CIP, CIF, courtier en assurance et IOBSP (intermédiaire en opération de banque et en services de paiement).

Simplification des procédures en cas d’offre au public de titres financiers

Les plateformes de financement participatif bénéficieraient d’une exemption pour les offres de titres financiers, lorsque le montant total de l’offre, calculé sur 12 mois, serait inférieur à 300 000 euros pour un même émetteur. Il n’y aurait notamment pas publication de prospectus visé par l’AMF. En revanche, une information minimale devrait être délivrée, avec une mention relative aux risques inhérents aux investissements proposés.

Ecarter la fourniture du service de placement non garanti

 Pour cette activité, l’exigence de fonds propres est élevée : 730 000 euros. Les plateformes de finance participative pourraient être regardées comme pratiquant seulement un service de conseil en investissement, dès lors que certaines conditions sont remplies :

• le site internet est restreint à certains investisseurs sélectionnés,

• les investisseurs concernés sont soumis à un test d’adéquation,

• les projets entrepreneuriaux sont sélectionnés sur la base de critères préalablement définis,

• les projets sélectionnés répondent aux critères d’investissement préalablement définis avec les clients investisseurs.