La réforme bancaire de juillet 2013 a légalisé une pratique bancaire permettant de débiter le compte du défunt de tout ou partie des frais d'obsèques, dans la limite de 5 000 euros. Un arrêté paru au Journal officiel du 10 décembre 2013 vient de fixer à 5 000 euros le plafond du prélèvement sur le compte bancaire du défunt pour régler les frais de ses obsèques.
La personne qui se charge d’organiser les obsèques d’une personne décédée, même s’il ne s’agit pas d’un héritier, doit régler les frais funéraires. Jusqu’à maintenant, il était d’usage que la banque détenant le compte bancaire du défunt autorise la personne ayant réglé les funérailles à prélever la somme correspondante sur ce compte. Cette somme pouvait aller jusqu’à 3 050 euros. Il suffisait de fournir à la société de pompes funèbres un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom de la personne décédée.
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a légalisé cette pratique, en intégrant un nouvel article dans le code monétaire et financier (L.312-1-4). La personne s’étant occupé du règlement des obsèques a la possibilité, sur présentation de la facture des obsèques, d’obtenir le débit du ou des comptes bancaires du défunt de cette somme, à hauteur de 5 000 euros maximum et dans la limite du solde créditeur de ces comptes.Ce montant sera révisé annuellement en fonction de l’indice Insee des prix à la consommation hors tabac.
Divers organismes d’assurance ou de prévoyance peuvent verser une participation au titre des frais funéraires : la caisse de la Sécurité sociale, la mutuelle ou l’organisme de prévoyance souscrit auprès de l’entreprise dont le défunt était salarié. Les montants pris en charge et les modalités de remboursement varient d’un organisme à l’autre. Si le défunt était titulaire d’une pension de retraite, sa caisse de retraite peut rembourser les frais d’obsèques acquittés, dans des conditions propres à chaque caisse.
