La Banque de France et le ministre de l’Economie Pierre Moscovici viennent de lancer de nouvelles alertes auprès de l’ensemble des acteurs concernés (entreprises, artisans, commerçants, associations, administrations), face au retard pris dans la migration des moyens de paiement aux règles SEPA (Single Euro Payments Area). En effet, à compter du 1er février 2014, tous les virements et prélèvements en euro devront être émis au format SEPA.
La Commission européenne a annoncé, dans un communiqué du 09/01/2014, l’instauration d’une période de transition de six mois. Le commissaire européen au marché intérieur et aux services, Michel Barnier, a précisé que « la date butoir pour la migration reste fixée au 1er février 2014, mais (…) les paiements qui ne sont pas effectués au format SEPA pourront continuer d’être acceptés jusqu’au 1er août« . Pour être applicable, cette proposition de la Commission européenne devra être prochainement adoptée par le Conseil et le Parlement.
Passée cette date, les banques ne pourront plus accepter et exécuter les opérations au format national.
Quelles conséquences pour le particulier ?
En principe, les particuliers n’ont pas de démarches particulières à effectuer pour que les virements reçus et émis et les autorisations de prélèvement soient exécutées selon les normes SEPA. Mais ils devront veiller à ce que cette migration n’occasionne pas des dysfonctionnements sur leur compte bancaire. Ainsi, fin octobre, les ordres de prélèvement de certains clients d’EDF ont été rejetés par les banques, occasionnant des relances pour défaut de paiement. Ces ordres avaient été mal renseignés informatiquement. Leur situation a été rapidement régularisée.
Le maintien des ordres de prélèvement et de virement existants
Les prélèvements déjà autorisés sur votre compte bancaire demeurent valables pour le prélèvement SEPA. Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Et vous n’avez pas à signer de nouveau mandats de prélèvement SEPA. Chacun de vos créanciers (fournisseur d’électricité, d’accès internet, opérateur téléphonique…) doit vous informer du passage au prélèvement aux normes SEPA. Il doit vous communiquer la nouvelle référence du mandat de prélèvement (désignée Référence Unique de Mandat – RUM). Il est également tenu de vous indiquer les coordonnées du service à joindre en cas de réclamation, de demande de modification ou de révocation du mandat.
Les démarches sont similaires pour les ordres de virement permanent déjà en place. Toutefois, si l’émetteur du virement ne dispose pas de vos coordonnées bancaires sous forme de IBAN et BIC, vous devrez lui adresser un relevé d’identité bancaire (RIB) sur lequel ces données figurent.
Vous trouvez facilement un RIB à la fin de votre chéquier. Il est également possible d’en imprimer un lorsque vous vous connectez sur le site internet de votre banque avec vos références client.
Donner un ordre de virement et mettre en place un prélèvement SEPA
Toute personne qui émet un virement SEPA doit communiquer à sa banque les informations nécessaires à son exécution : montant, compte à débiter, éventuellement motif du virement et coordonnées bancaires complètes du bénéficiaire (c’est à dire IBAN et BIC). Ces données figurent déjà sur tous les RIB.
Pour la mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA, il est également nécessaire d’indiquer ces coordonnées bancaires. Le mandat, rempli et signé, doit être envoyé au créancier.
Jusqu’à maintenant, l’autorisation de prélèvement était gérée par les banques. A compter du 1er février 2014, le mandat de prélèvement est administré et conservé par le créancier bénéficiaire. Il n’y a plus d’autorisation de prélèvement à renvoyer à sa banque.
Des droits renforcés pour le particulier
Suite à la mise en place du SEPA, vous bénéficiez de nouveaux droits. En premier lieu, les libellés des opérations figurant sur vos relevés de compte vont contenir davantage d’informations, dont la mention « SEPA ».
Vous devez être informé par votre créancier de la date et du montant prélevé au moins 14 jours avant la date du prélèvement, par tous moyens (facture, échéancier, message SMS…). Vous pouvez faire opposition au prélèvement jusqu’à un jour ouvrable avant la date d’échéance de l’opération auprès de votre banque. Cette opposition est gratuite.
Les délais d’exécution des virements européens sont réduits. Un virement SEPA doit être exécuté en un jour ouvrable, à compter de la réception de l’ordre de virement par la banque du donneur d’ordre, quel que soit son destinataire dans l’espace SEPA.
Pour les prélèvements SEPA, les débiteurs sont mieux protégés. Vous disposez de 13 mois à compter de la date du prélèvement pour contester un prélèvement non autorisé sur votre compte. La réclamation doit être effectuée auprès du créancier ayant ordonné le prélèvement. Auparavant, le délai était d’un mois et la réclamation devait se faire auprès de la banque.Et vous pouvez demander à votre banque le remboursement d’un prélèvement SEPA autorisé et déjà débité de votre compte dans un délai de 8 semaines après l’opération. Par exemple, si vous êtes en désaccord avec le créancier sur les sommes dues et débitées de votre compte. Vous devez régler ce différend directement avec votre créancier.
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) publie deux dépliants d’information qui expliquent le prélèvement SEPA et le virement SEPA. Ils donnent des conseils pour bien les utiliser en pratique dans toute l’Europe.
