La loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale rectificatives pour 2014 ont été adoptées définitivement par le Parlement. Réduction de l'impôt sur le revenu pour les ménages modestes, allègement des cotisations sociales sur les petits salaires... font partie des mesures votées. Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, tout comme le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014, ont été définitivement adoptés par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2014, après passage en commission mixte paritaire. Ces deux textes de loi font l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par les députés, pour contrôle de la constitutionnalité des mesures votées. Les lois seront applicables après promulgation au Journal officiel.
Ces deux textes ont pour objet la mise en œuvre pour 2014 des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité qui prévoit des mesures en faveur de la relance ainsi que des économies pour un total de 50 milliards.
Parmi les différentes mesures adoptées figurent notamment :
Côté relance
-
l’allègement des cotisations sociales pour les salariés faiblement rémunérés à compter du 1er janvier 2015 ;
-
la réduction de l’impôt sur le revenu des ménages modestes, disposant d’un revenu inférieur ou égal à 1,1 Smic pour une personne seule. Cette mesure, applicable aux revenus 2013, déclarés en mai-juin 2014, correspondrait à une réduction d’impôt égale à 350 € pour un célibataire et à 700 € pour un couple ;
-
la reconduction pour 2014 de l’exonération de la taxe d’habitation pour la résidence principale dont ont bénéficié en 2013 les personnes âgées, handicapées ou de condition modeste. Ces personnes bénéficient également de l’exonération de la contribution (redevance) à l’audiovisuel pour 2014 ;
-
le doublement de l’allègement de cotisations patronales dont bénéficient les particuliers employeurs. Cette réduction passera de 0,75 euro à 1,50 euro par heure déclarée à partir du 1er septembre 2014. Mais cette mesure ne concerne que les services destinés à la garde d’enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées.
Côté économies
-
le maintien de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, prolongée d’un an, jusqu’à fin 2016 ;
-
la non-revalorisation des pensions des retraites de base pendant un an, à l’exception des pensions perçues par les retraités dont le montant total mensuel est inférieur à 1 200 euros qui seront revalorisées au 1er octobre 2014.
