Assurance vie, PEL, taxe d’habitation, barème de l’impôt … Ce qui va changer

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Assurance vie, PEL, taxe d’habitation, barème de l’impôt …  Ce qui va changerLe projet de loi de Finances pour 2018 intègre de nombreux nouveaux dispositifs. Certains avantageux pour les contribuables, d’autres  moins. Rappel des principales mesures qui concernent l’épargne et les impôts. L’ensemble de ces mesures est actuellement à l’étude à l’Assemblée Nationale.

Le barème de l’impôt sur le revenu revalorisé d’1 %

Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées afin de neutraliser les effets de l’inflation, qui s’est élevée à 1 % (indice des prix hors tabac de 2017 par rapport à 2016).

Barème de l’impôt applicable aux revenus 2017

Fraction du revenu imposable par part Taux 
N’excédant pas 9 807 €0 % 
De 9 808 € à 27 086 €14 %
De 27 087 € à 72 617 €30 %
De 72 618 € à 153 873 €41 % 
Supérieure à 153 873 €45 %

L’impact de la décote

Au-delà du barème, on applique également une décote  pour les contribuables modestes. La décote est égale à la différence entre 1 177 € (personnes seules) ou 1 939 € (couples soumis à imposition commune) et les trois quarts du montant de la cotisation d’impôt brut.

Le montant de l’impôt brut est de 1 200 €

  • Pour une personne seule, le calcul est le suivant : 1 177 € – 900 (1 200 X 0,75) € = 277 €. Impôt après décote : 1 200 – 277 = 923 €
  • Pour un couple, le calcul est le suivant : 1 939 € – 900 (1 200 X 0,75) € = 1 039 €. Impôt après décote : 1 200 – 1 039 = 161 €

Le plafond du quotient familial

Il passe à 1527 € (par demi-part) et, pour les parents isolés, à 3 602 euros.

Instauration du « PFU »

C’est l’une des mesures phares du projet de loi de Finances. Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), d’un montant global de 30 % (17,2 % de prélèvements sociaux –contre 15,5 % actuellement- et 12,8 % d’impôt) entre en application en 2018 pour l’ensemble des produits d’épargne.

Deux régimes distincts pour l’assurance vie

Le PFU s’appliquera sur les nouveaux versements réalisés depuis le 27 septembre 2017 ainsi que  pour les sommes globales versées par un épargnant (quelle que soit la période)  supérieures à 150 000 €  (hors gains), quel que soit le nombre de contrats d’assurance vie.

Il y aura donc deux régimes fiscaux :

  • Gains taxés à 7,5 % : ce sont ceux relatifs aux sommes versées avant le 27 septembre 2017 sur un contrat de 8 ans et plus pour la partie du montant total des encours, net des produits (à savoir les primes versées), détenu par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excédant pas le seuil de 150 000 €.
  • Gains taxés à 12,8 % : ce sont ceux relatifs aux nouveaux versements réalisés à compter du 27 septembre ainsi qu’aux sommes versées avant le 27 septembre, qui dépassent le seuil de 150 000 €.  

A cette imposition, il conviendra de rajouter, comme aujourd’hui, les prélèvements sociaux, dont le taux passe à 17,2 % (contre 15,5%). Les taux globaux seront donc de respectivement 24,7 % et 30 %.

Les nouveaux PEL et CEL davantage taxés

Ce PFU est étendu, dès 2018, aux intérêts des nouveaux plans et comptes d’épargne-logement (PEL et CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018, et ce, quelle que soit la date de versement des sommes épargnées. Et la prime d’épargne logement sera supprimée pour ces nouveaux supports lors de la mise en place du prêt.

Pour rappel, les CEL et PEL sont actuellement soumis aux prélèvements sociaux. Et les PEL de plus de 12 ans sont soumis à l’impôt sur le revenu.

La taxe d’habitation largement réformée

Taxe d’habitation : une suppression progressive pour 80 % des Français

Le PLF prévoit un nouveau dégrèvement qui, en complément des exonérations existantes, permettra à 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici 2020. L’impôt restant à la charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera diminué de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement sera accordé en fonction d’un critère de revenu. Pour bénéficier d’une exonération, il faudra afficher un revenu annuel de 30 000 € (soit 27 000 euros de revenu fiscal de référence, intégrant  l’abattement fiscal de 10 %) pour un célibataire, soit environ 2 500 euros de revenu réel imposable par mois.

D’autres mesures contenues dans le projet de loi de Finances

Baisse des aides au logement

Les aides au logement baissent uniformément de 5 euros par mois et par foyer à partir du mois d’octobre 2017. Cela s’applique à l’ensemble des dispositifs : l’APL (aide personnalisée au logement), mais aussi l’ALF (allocation de logement familiale) et l’ALS (allocation de logement social).

Hausse de l’allocation AAH

Les citoyens en situation de handicap bénéficieront de la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette prestation sera revalorisée à 860 € en 2018 et à 900 € en 2019, pour un coût plus de 2 Md€ sur le quinquennat.