Vol ou perte de la carte bancaire : réduction à 50 euros de la franchise à charge de la victime

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Le montant restant à la charge du titulaire de la carte est passé de 150 € à 50 € à compter du 13 janvier 2018, en cas de transactions frauduleuses validées avec le code confidentiel, effectuées avant la mise en opposition pour perte ou vol de la carte bancaire.

En cas de perte ou de vol de sa carte bancaire, le titulaire doit faire opposition très rapidement.

Faire opposition pour perte ou vol de la carte bancaire
Pour faire opposition dès que vous vous apercevez du vol ou de la perte de votre carte bancaire, vous appelez :

– le numéro spécial du serveur interbancaire : 0892 705 705 (coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant depuis un téléphone fixe ou mobile). Ce service est ouvert 24 h sur 24, 7 jours sur 7, et oriente votre appel vers le centre d’opposition compétent ;

– le numéro de mise en opposition propre à votre banque, indiqué sur votre convention de compte, sur le site de votre banque ou à côté des distributeurs de billets.

L’opposition téléphonique doit être confirmée par lettre recommandée adressée à votre banque sans tarder.

Vol ou perte de la carte bancaireSi des opérations frauduleuses ont été effectuées avant la mise en opposition, et validées par utilisation du code confidentiel, la banque laisse à votre charge un montant de 50 € maximum. Par exemple, si 150 € ont été frauduleusement retirés de votre compte, votre banque vous rembourse 100 €, laissant 50 € à votre charge.

Vous avez commis une faute (négligence dans la conservation de votre confidentiel par exemple) : vous supportez la charge de l’intégralité des opérations frauduleuses. Mais c’est à la banque de prouver une réelle négligence de votre part.

 

Remboursement intégral des opérations frauduleuses
Votre responsabilité n’est pas engagée et le montant des opérations frauduleuses vous est intégralement remboursé dans les cas suivants :

  • opérations frauduleuses effectuées sans validation par votre code confidentiel (suite au vol ou à la perte de votre carte) ;
  • en cas d’utilisation des données de votre carte bancaire, sans utilisation physique de la carte toujours en votre possession (opération de paiement non autorisée sur internet par exemple) ;
  • en cas de contrefaçon de la carte, sans que celle-ci n’ait été volée ou perdue.

Et depuis le 13 janvier 2018, vous serez aussi intégralement remboursé des utilisations frauduleuses de votre carte bancaire perdue ou volée, dans les deux cas suivants :

  • le vol ou la perte de la carte n’a pas pu être détecté avant son utilisation frauduleuse ;
  • la perte de la carte est le fait d’un employé de la banque émettrice.