Depuis 2014, l’administration fiscale taxait les gains réalisés lors de la vente de bitcoins, ou autres cryptomonnaies, au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsque les cessions étaient occasionnelles et au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les ventes effectuées à titre habituel. Par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, le taux d’imposition pouvait atteindre 45 %.
La vente occasionnelle de bitcoins
Le Conseil d’Etat a été saisi par cinq investisseurs qui contestaient le régime de taxation appliqué. Les juges ont suivi l’argumentation des plaignants : les gains réalisés lors de ventes occasionnelles par les particuliers relèvent du régime des plus-values de cession de biens meubles. Ils sont taxés au taux forfaitaire de 19 %, plus les prélèvements sociaux de 17,2 % (pour les gains en 2018, 15,5 % pour les gains réalisés en 2017) soit un taux global de 36,20 %.
Les cessions à titre habituel et le « minage de bitcoins »
Les bitcoins ont la nature de biens meubles incorporels et l’imposition des plus-values réalisées lors de leur cession relèvent dès lors du régime des plus-values des biens meubles. Mais le Conseil d’Etat retient deux exceptions.
Les gains réalisés à l’occasion de ventes à titre habituel de bitcoins, acquis en vue de leur revente, demeurent imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Lorsque les gains « sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle » (création de bitcoins ou « minage »), c’est le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) qui s’applique.
