Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, avait pour mission de préparer la création d’un système universel de retraite. Il vient de remettre ses préconisations aux partenaires sociaux et au Premier ministre. Nous présentons les points clés de ces recommandations, qui seront encore négociées et rediscutées avant la rédaction du projet de loi portant réforme des retraites fin 2019 ou en 2020.
Un système universel par répartition et par points
Le système universel de retraite remplacera les 42 régimes de retraite actuels. Les régimes spéciaux, comme la SNCF ou la RATP, seront « fermés ». Les mêmes règles s’appliqueront à tous, quel que soit leur statut et leur profession : salariés du privé et du public, fonctionnaires, indépendants, professions libérales, agriculteurs…
Conservation du principe de retraite par répartition : comme actuellement, les cotisations versées par les actifs au cours de l’année financent les pensions des retraités d’aujourd’hui.
Un système en points où « 1 € cotisé vaudra les mêmes droits pour tous ». Il remplacera le système par annuités (trimestres cotisés) des régimes de base (hors professions libérales). Un euro cotisé permettra d’acquérir le même nombre de points. Et chaque jour travaillé permettra d’acquérir des points.
Acquisition des points
Les points s’accumulent tout au long de la carrière sur un compte unique de retraite, détenu par chacune des personnes en activité et accessible en ligne à tout moment. Il permettra de tenir compte de toutes les périodes d’activités, par exemple les stages et le début de la carrière. Au moment de la retraite, les points acquis seront multipliés par un prix du point de service, qui serait défini à partir de 2024 et détermineront un montant brut annuel de pension de retraite.
Tous les actifs, quel que soit leur statut professionnel, se constitueront des droits sur la totalité de leur rémunération (dans la limite de 3 plafonds de Sécurité sociale, soit jusqu’à 120 000 €).
Le Haut-Commissaire indique que, pour compléter sa couverture retraite, chacun pourra, s’il le souhaite, recourir aux dispositifs collectifs d’épargne retraite. Sur ce sujet nous attendons encore les ordonnances de la loi Pacte.
Age de départ à la retraite, décote, surcote et taux plein
Il sera toujours possible de partir à la retraite à 62 ans, l’âge légal de départ à la retraite. Mais les départs à la retraite à 62 ans ou 63 ans subiraient une décote de 5 % par an, incitant à prendre sa retraite plus tard.
Instauration de la notion d’un « âge d’équilibre » ou « âge pivot » du système de retraite. Ce serait un âge unique pour le taux plein, fixé à 64 ans en 2025 pour la génération née en 1963, la première concernée par le nouveau système de retraite. Cet âge du taux plein évoluerait en fonction de l’espérance de vie de la génération concernée.
Actuellement, l’âge du taux plein varie entre 62 et 67 ans en fonction de la durée d’activité travaillée. En cas de carrière incomplète, il est nécessaire d’atteindre 67 ans pour annuler la décote. Le système universel des retraites permettrait un départ plus précoce.
Impact de la réforme selon votre statut professionnel et votre situation familiale
- Vous êtes salarié
Votre retraite serait calculée sur l’ensemble de votre carrière au lieu des 25 meilleures années de votre activité salariée.
- Vous êtes fonctionnaire
Votre retraite serait calculée sur l’ensemble de votre carrière et la totalité de votre traitement (primes comprises) à la place du traitement indiciaire des 6 derniers mois, hors primes.
- Vous êtes polypensionné
Au cours de votre carrière professionnelle, vous avez été affilié à différents régimes de retraite. Le compte unique de retraite permettra de tenir compte plus facilement des différents parcours professionnels. Vous percevrez une seule et unique pension pour l’ensemble de votre carrière, à la place d’un cumul de pensions, versées par chaque caisse de régimes d’affiliation.
- Vous êtes militaire ou vous êtes fonctionnaire ayant des fonctions dangereuses dans le cadre de missions régaliennes
Au titre de ces activités, vous pourrez toujours bénéficier de départs à la retraite anticipés.
Les départs anticipés des régimes spéciaux et de la fonction publique, notamment ceux des emplois classés en « catégorie active » seront progressivement fermés.
- Vous êtes déjà à la retraite
Vous n’êtes pas concerné par la réforme qui n’aura pas d’impact sur vos pensions de retraite actuelles.
- Vous avez effectué une « carrière longue » ou avec des critères de pénibilité
Le système universel de retraite devrait toujours vous permettre un départ anticipé à 60 ans, comme aujourd’hui au titre de la carrière longue. Et le compte professionnel de prévention permettra toujours d’anticiper son départ, jusqu’à deux avant 62 ans. Ce départ anticipé pour pénibilité serait étendu aux fonctionnaires et aux régimes spéciaux.
- Vous avez au moins un enfant
Il est proposé une majoration des points de 5 %, attribuée dès le 1er enfant, et pour chaque enfant. Les points de majoration peuvent être partagés entre les parents ou, à défaut, seront attribués à la mère.
Actuellement, les salariés du secteur privé bénéficient d’une majoration de 10 % lorsqu’ils ont eu au moins trois enfants. La majoration est accordée aux deux parents.
- Vous étiez marié et veuf ou veuve
Pour remplacer les 13 règles différentes de pension de réversion existantes, un dispositif unique est proposé. Il devrait garantir pour le conjoint survivant un niveau de vie à hauteur de 70 % du total des retraites perçues par le couple.
Le calendrier de la réforme
