Réforme des retraites : l’annonce des mesures

la finance pour tous

Alors que les grèves se prolongent, le Premier ministre, Edouard Philippe, a présenté ce mercredi 11 décembre,  au Conseil Economique, Social et Environnemental, le projet du Gouvernement pour la mise en place du système universel de retraite.

En propos introductif, le Premier ministre a rappelé que le nouveau système universel de retraite reste fidèle au principe de retraite par répartition, dans lequel les actifs financent les pensions des retraités d’aujourd’hui par leurs cotisations salariales de l’année.

Le régime universel de retraite proposé repose sur trois principes : universalité, équité et responsabilité. Voici les principales mesures annoncées.

Un système favorisant la mobilité professionnelle

  • Un système unique, le même pour tous les Français, sans exception, et non plus selon des logiques de statuts ;
  • Un même niveau de cotisation sur la totalité des revenus jusqu’à 120 000 € pour tous les Français. Au-delà, les cotisations supplémentaires financeront la solidarité et non des droits supplémentaires pour les intéressés. Pour les fonctionnaires, les primes leur permettront d’acquérir des droits ;
  • Un système en points et non en trimestre : chaque heure travaillée ouvrira des droits
  • La valeur du point sera garantie par la loi : la valeur du point et son évolution seront fixées par les partenaires sociaux, sous le contrôle du Parlement ;
  • Une règle d’or: la valeur des points acquis ne pourra pas baisser. Et la valeur du point sera indexée sur les salaires et non sur les prix comme actuellement (les salaires augmentant plus vite que l’inflation) ;
  • les 42 régimes existants, dont les régimes spéciaux, seront supprimés

Un système protégeant les plus fragiles

Pour protéger les plus fragiles, le nouveau système de retraite devra garantir :

  • une pension minimale de 1 000 euros nets par mois pour une carrière complète au Smic. La loi garantira un minimum de pension égal à 85 % du Smic ;
  • les personnes ayant des carrières heurtées, ou à temps partiel bénéficieront de points alloués comme aujourd’hui pour compenser les périodes de chômage et de maladie ;
  • les femmes pourront acquérir des points supplémentaires dès le 1er enfant (et non à partir du 3ème enfant comme aujourd’hui) : une majoration de 5 % par enfant sera accordé à la mère sauf choix contraire des parents. Et une majoration supplémentaire de 2% pour les familles de 3 enfants ;
  • la réversion de la retraite est conservée, le conjoint survivant pourra percevoir 70 % des ressources du couple ;
  • le maintien du bénéfice de l’assurance vieillesse des parents au foyer pour les femmes qui arrêtent de travailler pour élever leurs enfants jusqu’à l’âge de 6 ans, à partir du 3ème enfant ;

Les nouveaux âges de la retraite

  • Maintien de l’âge minimal (ou légal) de départ à la retraite à 62 ans ;
  • au-dessus de l’âge légal, instauration d’un âge d’équilibre, avec un système de bonus/malus. Cet âge devrait être fixé à 64 ans en 2025 (selon les préconisations du COR) ou en 2027 selon le Gouvernement ;
  • maintien du principe des départs anticipés pour carrière longue ou pénibilité. Le compte pénibilité serait ouvert à la fonction publique et en particulier à l’hôpital ;
  • amélioration des transitions entre activité et retraite : assouplissement du dispositif de retraite progressive et possibilité de continuer à acquérir des points dans le cadre du cumul emploi-retraite.

Le système de retraite selon les générations

  • Pour les personnes nées avant 1975, qui auront plus de 50 ans en 2025, dans la vie active à moins de 17 ans de leur retraite: rien ne changera ;
  • les personnes nées entre 1975 et 2004 rejoindront progressivement le nouveau régime. En 2025, les générations qui sont à plus de 17 ans de la retraite intègreront le nouveau système en conservant tous leurs droits acquis. Leur retraite, liquidée à partir de 2037, intégrera progressivement une proportion croissante du nouveau système ;
  • les nouveaux entrants sur le marché du travail en 2022 intégreront directement le nouveau système. C’est la génération 2004, qui a 15 ans aujourd’hui et qui aura 18 ans en 2022, qui sera la première à intégrer le système universel de retraite.

Lors du départ à la retraite des personnes nées entre 1975 et 2004, leur pension sera calculée selon les anciennes règles pour toute la partie de carrière effectuée jusqu’en 2025. La première génération concernée, celle de 1975 qui prendra sa retraite vers 2037, aura encore 70 % environ de sa pension calculée selon l’ancien système. Les années travaillées à partir de 2025 seront régies par le nouveau système universel.

Retraite : le calendrier de la réforme

Selon les propos du Premier ministre, le projet de loi de réforme des retraites sera prêt à la fin de l’année. Il sera soumis au Conseil des ministres le 22 janvier 2020 puis discuté au Parlement à la fin du mois de février 2020.

Système universel des retraites – Allocution du Premier ministre, Edouard Philippe