Depuis le 1er janvier 2021, la réforme de la pension alimentaire profite à tous les parents séparés, même en l’absence d’impayés. Au 1er octobre 2020, les caisses d’Allocations familiales (Caf) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) pouvaient déjà servir « d’intermédiaire financier » entre les ex-conjoints, mais uniquement en cas d’impayés de la pension alimentaire. La crise sanitaire de la Covid-19 a conduit au report de quelques mois de la mise en œuvre complète de la réforme.
La pension alimentaire est la somme d’argent versée par un ex-conjoint à l’autre pour l’entretien et l’éducation des enfants du couple. Elle est déductible de l’impôt sur le revenu pour celui qui la paie et imposable pour le bénéficiaire.
Qu’est-ce que le service d’intermédiation pour le versement de la pension alimentaire ?
C’est la caisse d’Allocations familiales (Caf) ou celle de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui se charge du recouvrement de la pension alimentaire auprès du parent qui doit la payer et de son versement à l’autre parent.
Le parent qui verse la pension effectue son paiement tous les mois à la Caf (et non plus à son ex-conjoint). La Caf reverse ensuite tous les mois la pension alimentaire à l’autre parent. Ce parent reçoit donc la pension alimentaire de la Caf et non plus de son ex-conjoint.
Le service d’intermédiation financière de la Caf est accessible aux conjoints séparés ou en cours de séparation, et lorsque la pension alimentaire a été fixée dans un titre exécutoire (jugement, convention homologuée par le juge, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire, acte reçu en la forme authentique par un notaire ou titre exécutoire délivré par la Caf) qui valide le montant de la pension. C’est ce document officiel qui permet à la Caf d’agir en cas d’impayés.
Comment bénéficier du service d’intermédiation financière pour la pension alimentaire ?
La demande d’intermédiation financière est déposée auprès de la caisse d’Allocations familiales du parent qui souhaite la mise en place de ce service. L’accord de l’autre parent n’est pas nécessaire. Il faut se rendre sur le site pension-alimentaire.caf.fr pour faire la demande.
Pour les parents en cours de séparation, il est nécessaire de faire inscrire la mention « intermédiation financière » dans le titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire. Le professionnel de justice (avocat, notaire, greffe de tribunal) adressera directement la demande des parents à la Caf.
Pour les conjoints séparés ayant déjà un dossier de recouvrement en cours avec la Caf, suite à des précédents impayés de pension alimentaire, aucune démarche n’est nécessaire. Après régularisation de ces impayés, la caisse des Allocations familiales propose directement aux parents d’être intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
Intervention de la Caf en cas d’impayé de la pension alimentaire
Lorsque le parent chargé du versement de la pension alimentaire ne la règle pas, voire pas complètement ou irrégulièrement, la Caf peut agir à la place du parent bénéficiaire de la pension pour obtenir son versement. Il en est de même lorsque la Caf intervient en tant qu’intermédiaire financier et que le prélèvement n’est pas possible, pour défaut de provision suffisante sur le compte.
La Caf lance une procédure de recouvrement pour récupérer la pension alimentaire auprès du parent à l’origine de l’impayé. Et elle verse à titre d’avance l’allocation de soutien familial (Asf) de 116 € par mois et par enfant au parent bénéficiaire.
Pour en savoir plus, les parents séparés peuvent se rendre sur pension-alimentaire.caf.fr ou appeler le 32 38 (prix d’un appel local).
