Véronique Louwagie, ministre du Commerce et des PME, à l’occasion d’une interview donnée à Ouest-France, a fait deux annonces concernant le dispositif des titres-restaurant :
- la pérennisation de l’acceptation des titres-restaurant pour les produits non directement consommables et
- la dématérialisation des titres-restaurant.
L’acceptation des titres-restaurant pour les courses alimentaires en supermarché prolongée au-delà de 2026
À l’origine, les titres-restaurant étaient valables seulement pour régler l’achat d’aliments immédiatement consommables. Mais par mesure dérogatoire, l’utilisation étendue des titres-restaurant est autorisée pour le règlement de produits alimentaires non directement consommables au supermarché (viande, farine, pâtes, beurre, huile…) jusqu’à fin 2026 (dernière reconduction de la dérogation par la loi n°2025-56 du 21 janvier 2025).
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Cette dernière prolongation a été votée par le Parlement, dans l’attente d’une réforme du dispositif des titres-restaurant. Selon l’annonce de la ministre chargée du Commerce et des PME, l’usage dérogatoire autorisant le paiement des courses alimentaires même non directement consommables devrait être pérennisé à partir de janvier 2027 et les années suivantes.
Titres-restaurant : un double plafonnement envisagé
Les professionnels de la restauration, plutôt défavorables à cette acceptation élargie des titres-restaurant, proposent l’instauration d’un double plafond, plus élevé pour la restauration que dans la grande distribution, ou selon le niveau de TVA des produits achetés.
Une solution qui serait envisageable mais qui nécessite de « vérifier sa faisabilité juridique », a indiqué la ministre du Commerce lors de son interview à Ouest-France.
Suppression des titres-restaurant papier dès janvier 2027
La dématérialisation complète des titres-restaurant, conduisant à la suppression des chèques papier, devrait être effective en 2027. Selon Véronique Louwagie, ministre du Commerce et des PME, cette dématérialisation est justifiée par « la gestion très lourde pour les restaurateurs » imposée par le format papier. » Et « les émetteurs (de titres-restaurant) doivent, de leur côté, anticiper pour ne plus avoir de stocks de papier au 1er janvier 2027 ».
Actuellement, 30 % des titres-restaurant sont encore émis sous format papier selon les derniers chiffres de la Commission Nationale des Titres-Restaurant. C’est un décret de mars 2014 qui a fixé les règles de la dématérialisation des titres-restaurant.
