Action de groupe

la finance pour tous

L’action de groupe (ou class action) est la possibilité pour une association de défense des consommateurs d’agir devant un tribunal civil au nom d’un groupe de consommateurs afin d’obtenir réparation d’un même préjudice. Cette procédure est aussi applicable dans les domaines de la santé, du droit de l’environnement, de la protection des données personnelles, et en cas de discrimination.