Présenté en Conseil des ministres mercredi 13 novembre, le projet de loi de Finances rectificative pour 2013 prévoit la création de deux nouveaux produits d’assurance vie.Objectif : encourager les épargnants à investir dans des supports actions et donc participer au financement de l’économie en bénéficiant d’abattements fiscaux supérieurs lors de la succession.
Eurocroissance : une garantie en capital au bout de 8 ans
Adieu l’euro-diversifié, bonjour l’euro-croissance ? L’idée n’est pas neuve. Elle a simplement changé de nom ! Les premiers du genre, qui ont initialement vu le jour en 2003 (sans grand succès) consistaient à offrir aux épargnants une garantie du capital au terme prévu au contrat (généralement 8 ans). Le contrat euro-croissance fonctionnera également sur ce modèle. Pour le gouvernement, ce nouveau produit « deviendra le troisième pilier de l’assurance vie » entre les fonds en euros (qui procurent une garantie en capital à tout moment) et les unités de compte (sans aucune garantie).
Pour encourager les épargnants à souscrire à l’euro-croissance, les contrats bénéficieront, à l’ouverture, du maintien de l’antériorité fiscale pour les fonds provenant d’autres contrats d’assurance-vie, précise Bercy dans le projet de loi de finances rectificative.
L’espoir d’un rendement supérieur
Ces fonds euro-croissance devraient procurer sur le long terme un rendement supérieur à celui des fonds en euros, dont la performance a sensiblement baissé au cours des 15 dernières années pour s’établir en moyenne à moins de 3 %. En effet, l’assureur ayant seulement une obligation de garantie au bout de huit années, il pourra mieux diversifier les actifs placés au profit de supports actions et donc espérer une meilleure performance. Mais tout cela reste un peu théorique, car les actions peuvent également baisser !
« Sa mise en place devra être accompagnée de dispositions protectrices, afin que les épargnants habitués à des garanties à tout moment aient bien conscience des conséquences d’un basculement sur des supports n’offrant plus qu’une garantie à échéance »,a prévenu hier Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l’ACPR.
Contrats investis dans les PME et le logement intermédiaire
Autre produit présenté dans la loi de Finances rectificative pour 2013, la création d’un contrat d’assurance vie dont l’objectif est de financer pour partie les PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire), le secteur du logement social et intermédiaire, ou encore les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Dans ce contexte, la cerise sur le gâteau, fiscalement parlant, réside dans le maintien, pour les contrats supérieurs à 1 million d’euros, d’un abattement au taux forfaitaire de 20 % lors de la succession. Le texte prévoit en effet que le taux du barème passera, pour les contrats « classiques », de 25 % à 31,25 %.
Il faut encore attendre le vote de la loi de finances rectificative et d’éventuels amendements
