Depuis le 8 août 2015, les particuliers qui achètent un logement disposent d’un délai de dix jours pour se rétracter après la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente. Ce délai était précédemment de sept jours. La loi Macron du 6 août 2015 a réformé le délai de rétractation dont dispose les particuliers qui achètent un logement neuf ou ancien. Après la signature de la promesse (ou compromis) de vente,l’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours,durant lequel il peut renoncer à l’achat, sans avoir à se justifier et sans verser d’indemnité.
Depuis le 1er juin 2001, les acheteurs disposaient d’un délai de 7 jours pour renoncer à leur achat après la signature de l’avant-contrat. Ce délai a été porté à 10 jours, à compter du 8 août 2015, par la loi Macron du 6 août 2015.
Sont concernés par ce droit de rétractation les acheteurs non professionnels d’un logement neuf ou ancien, qui concluent un avant-contrat entre particuliers, par l’intermédiaire d’un agent immobilier ou devant notaire (article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation). L’acte authentique de vente ne peut être signé pendant ce délai de dix jours.
Comment se décompte le délai de 10 jours ?
Le décompte des 10 jours de rétractation commence à partir du lendemain :
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de la première présentation de la lettre recommandée lorsque la promesse ou le compromis est signé entre particuliers, avec ou sans agent immobilier ;
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de la remise en main propre de la promesse ou compromis de vente passée devant notaire.
Si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Pour se rétracter, l’acquéreur doit adresser sa lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception au vendeur, avant l’expiration des 10 jours.
Le vendeur ne bénéficie pas de ce droit de rétractation. Lorsque la promesse ou le compromis de vente est signé, il est définitivement engagé vis-à-vis de l’acheteur. Il ne peut pas revenir sur sa décision de vendre.
