Ce projet de loi avait été présenté le 2 mai 2013 en conseil des ministres (voir notre actu du 02 mai 2013 sur la présentation du projet de loi) et adopté en première lecture par l’Assemblé nationale le 3 juillet puis par le Sénat le 13 septembre 2013. Il vient d’être à nouveau examiné par les députés et adopté en deuxième lecture le 16 décembre 2013.
Il a pour objectif de renforcer les droits des consommateurs, avec notamment un assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance.
Droit de substitution du contrat d’assurance emprunteur pendant 12 mois
Le projet de loi instaure un délai d’un an à partir de la signature du contrat de prêt immobilier pendant lequel l’emprunteur a la possibilité de substituer un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent.
Ce délai doit permettre à l’emprunteur d’apprécier les conditions de son contrat d’assurance de prêt et, le cas échéant, de trouver un autre assureur lui proposant une solution plus avantageuse. En pratique, lorsque l’emprunteur fait usage de ce droit de résiliation, il adressera à l’établissement bancaire prêteur le nouveau contrat d’assurance. En parallèle, il devra envoyer à l’assureur du contrat initial une demande de résiliation, par lettre recommandée , au plus tard quinze jours avant le terme des douze mois.
Le prêteur sera alors tenu de communiquer à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus de ce nouveau contrat d’assurance dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ce contrat.A charge ensuite pour l’emprunteur d’adresser à l’assureur du contrat initial, par lettre recommandée, la notification de la décision du prêteur. En cas d’acceptation, le premier contrat d’assurance est résilié 10 jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur. En cas de refus, le contrat d’assurance initial est maintenu comme il a été initialement souscrit.
Si ces nouvelles dispositions devaient être définitivement adoptées par le Parlement, elles seraient applicables uniquement aux offres de prêt et aux contrats d’assurance souscrits à compter du 26 juillet 2014.
Un délai de trois mois préconisé par l’inspection générale des finances (IGF)
L’inspection générale des finances, chargée d’une mission d’évaluation des impacts de cette mesure, a rendu public son rapport fin novembre.
Pour l’IGF, la possibilité de changer d’assureur à tout moment devrait accroître la concurrence et faire baisser les prix mais conduirait à « une démutualisation de plus en plus forte qui remettrait en cause l’accès à la propriété des plus fragiles sur le plan de la santé, de l’âge ou des revenus.Ce risque que les effets contreproductifs d’une possibilité de changer d’assurance-emprunteur à tout moment soient supérieurs au but poursuivi conduit la mission à déconseiller cette mesure ».
L’IGF a donc proposé « d’autoriser l’assuré à résilier le contrat d’assurance initial dans un délai de trois mois à compter de la souscription pour pouvoir lui substituer un autre contrat d’assurance présentant des garanties équivalentes« .
Un droit de résiliation à tout moment pour les contrats d’assurance auto et multirisques habitation
Le projet de loi instaure un droit de résiliation à tout moment, sans frais ni pénalités, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, des contrats d’assurance tacitement reconductibles tels que l’assurance automobile et l’assurance multirisques habitation. La résiliation serait effective un mois après la réception par l’assureur de la demande de résiliation du contrat.Actuellement, ces contrats sont résiliables à l’échéance annuelle du contrat, la résiliation en cours d’année n’étant pas possible, sauf cas particuliers.
Les autres mesures du projet de loi
La réforme envisagée porte sur de nombreux points, parmi lesquels l’instauration d’une action de groupe, qui permet à un grand nombre de personnes de se regrouper pour obtenir réparation d’un même préjudice dans le cadre d’une action unique en justice.
Autres mesures figurant dans ce projet de loi : lutte contre les clauses abusives, lutte contre la fraude, la tromperie (alimentaire par exemple) et l’abus de faiblesse, renforcement des pouvoirs de contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), meilleure protection des acheteurs en cas de vente à distance et de vente sur Internet…
Le projet de loi Hamon institue également un registre national des crédits aux particuliers, initialement appelé « fichier positif » qui doit recenser l’ensemble des crédits à la consommation. Les crédits concernés sont les prêts personnels, les crédits renouvelables, les crédits affectés, les découvert bancaires remboursables dans un délai de plus de trois mois. Ce fichier devrait être géré par la Banque de France.
