La loi de finances rectificative est votée

ISF, donations, heures supplémentaires, TVA sociale… Dans l’attente du projet de loi de finances pour 2013 qui sera présenté en septembre, la loi de finances rectificative votée le 31 juillet annule certaines mesures votées par le précédent gouvernement. L’objectif est de « gagner » plus de sept milliards de recettes.

Pour les particuliers, plusieurs mesures, à application immédiate, ont été votées. D’une part, l’abattement sur les donations   Définition Technique permettant de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. Elle ne peut porter que sur des biens que vous possédez au moment où vous les donnez. Excepté pour la donation au dernier vivant   Définition Contrairement à une donation classique, cette donation prend effet au décès du donateur.
Rédigée par un notaire, elle permettra de mieux protéger le conjoint. Au décès du donateur il pourra par exemple avoir l’usufruit de la résidence principale, et ainsi l’habiter.
Elle est révocable et même automatiquement révoquée en cas de divorce.
A noter qu’une donation au dernier vivant ne peut être consentie au partenaire de Pacs ou concubin. Un testament   Définition Document écrit et strictement personnel (qui ne peut donc être rédigé par deux personnes), par lequel une personne indique un ensemble de volontés qu’elle souhaite voir appliquées à son décès.
peut néanmoins être rédigé en leur faveur.
qui a pour but de protéger le conjoint.
La donation peut porter sur tous types de biens, en particulier les biens immobiliers, les valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM ou autres), les liquidités ou les meubles.
Toutefois, certains actifs financiers ne peuvent être transmis par l’intermédiaire d’une donation. Ce sont essentiellement les contrats d’assurance-vie, les plans d’épargne en actions, les plans d’épargne populaire, les livrets A, et les livrets de développement durable.
, anciennement fixé à 159 325 € par parent et par enfant, est abaissé à 100 000 €. D’autre part, le délai de « rappel fiscal », permettant de pouvoir réitérer cet abattement, passe de 10 à 15 ans. Par exemple, dans l’ancien régime, un couple avec deux enfants pouvait transmettre jusqu'à 637.300 euros tous les dix ans sans payer d’impôts. Ce sera désormais 400.000 euros tous les quinze ans. En revanche, l'exonération des transmissions au conjoint survivant est maintenue.

Du côté de l’ISF, c’est le retour à la case départ, dans l’attente surement d’une nouvelle réforme de l’impôt sur la fortune. Après avoir réglé en juin l’impôt ISF sur la base du barème à deux tranches voté l’an passé, les contribuables concernés se verront soumis à une contribution exceptionnelle calculée sur l’ancien barème, et payable dans le courant de l’automne. Il faut noter que le bouclier fiscal (permettant de ne pas payer plus de 50 % d’impôts) ayant été supprimé, certains contribuables se verront surement plus fortement imposés. Le gouvernement estime que cette contribution rapportera 2,3 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat.

La TVA sociale enterrée… la hausse des prélèvements sociaux conservée

La TVA sociale qui devait voir le jour en octobre est définitivement supprimée et le taux de TVA réduit sur le secteur du livre repassera de 7 à 5,5 % en janvier 2013. En revanche, la hausse du prélèvement social de deux points, qui devait financer cette mesure, et qui s’applique depuis juillet dernier, est maintenue. Le taux global  des prélèvements sociaux sur les revenus du capital reste donc à 15,5 %.

Hausse également des prélèvements sociaux du côté de l’épargne salariale. Le forfait social à la charge de l’employeur passe de 8 % à 20 %. Cette hausse s’applique sur l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale : intéressement, participation, abondement de l'employeur aux PEE et PERCO, retraite supplémentaire d'entreprise.

La fin des heures supplémentaires défiscalisées

« Travailler plus pour gagner plus »… L’une des mesures phare de Nicolas Sarkozy ne passera pas l’automne. A compter du 1er septembre 2012, l'exonération de charges pour les salariés est supprimée (l'exonération de charges patronales n'est maintenue que dans les PME de moins de 20 salariés) et ces heures seront désormais soumises à l’impôt sur le revenu. Pour les quelque 9 millions de Français concernés, on estime à 400 euros la perte annuelle moyenne de revenu.

Tour de vis sur les retraites « chapeaux » et stock options, parachutes dorés…

Les retraites dites « chapeaux »   Définition C’est un régime de retraite complémentaire, régie par l’article 39 du code Général des Impôts. L’entreprise verse, à certaines conditions, une rémunération garantie à certains de ses salariés, cadres supérieurs et cadres dirigeants, pendant toute la durée de leur retraite, en supplément des autres régimes de retraite (régimes de base et complémentaires).
, réservées aux dirigeants et hauts cadres d’entreprise, voient leurs taxes doubler. A compter du 1er janvier prochain, la contribution des employeurs sur les rentes liquidées depuis janvier 2001 passera de 16 % à 32 %. De même, les taxes payées par les entreprises lors de la liquidation de la rente (sa mise en service), passeront de 12 % à 24 % et de 24 % à 48 % après le 31 décembre 2012.

Les contributions sociales appliquées aux stock-options passent de 14 à 30 % (côté patronal) et de 8 à 10 % (côté salarié). Pour les parachutes dorés (capital versé à un dirigeant lorsqu’il quitte une entreprise), les cotisations sociales s’appliquent dès premier euro lorsque que les indemnités versées dépassent 10 plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit 363 720 euros actuellement) au lieu de 30 plafonds (1 091 160 euros) précédemment. Enfin, les non-résidents disposant de biens situés en France dont ils dégagent des revenus (ou une plus-value en cas de revente) se voient soumis à un prélèvement social de 15,5 %.

Créé le 01 août 2012
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