Le nouveau dispositif Duflot

Le nouveau dispositif Duflot

Le nouveau dispositif d’investissement locatif « Duflot », en vigueur depuis le 1er janvier 2013, remplace l’ancien dispositif Scellier. Celui-ci sera définitivement supprimé au 31 mars. Le principe de défiscalisation reste le même dans ses grandes lignes. Quelques aménagements ont été apportés afin de recentrer ce dispositif sur des biens destinés à des locataires à revenus plus modestes et avec des loyers pratiqués inférieurs à ceux du marché. 

Les conditions du dispositif Duflot

Le dispositif Duflot reprend toutes les grandes lignes de l’ancien dispositif Scellier, à compter du 1er janvier 2013 et ce jusqu’au 31 décembre 2016.
 Il permet toujours d’acquérir un bien immobilier neuf destiné à la location avec un plafond d'investissement plafonné à 300 000 € par an et de moins de 5 500 € par mètre carré.
 La réduction fiscale accordée est de 18 % (en France métropolitaine), calculé sur le prix de revient du logement, répartie sur neuf années. Ce pourcentage est porté à 29 % du prix de revient en cas d’investissement dans les départements d’outre-mer.
 L’engagement de location est toujours de 9 années et le loyer est plafonné, mais selon un nouveau barème plus restrictif. Cette limitation est mise en place dans le but d’offrir plus de locations pour les ménages aux revenus les plus modestes. La règle retenue pour le calcul du loyer est qu’il soit inférieur à 20 % des prix pratiqués sur le secteur géographique concerné.

Les zones géographiques concernées

La réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes concernées par un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements locatifs entrainant des difficultés d'accès à ce type de logements.
Les zones géographiques sont découpées selon le nombre d'habitants :
Zone A Bis :Paris et quelques communes d'Ile de France.
Zone A :agglomération parisienne, Côte d'Azur, (bande littorale Hyères-Menton) et Genevois français.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques autres agglomérations (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'outre-mer, la Corse.
Zone B2 : reste de la zone B, soit toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières et littorales chères et la limite de l'Ile de France.
Zone C :  cette zone n'est pas concernée par le dispositif Duflot.

Les plafonds de loyers 2013 du dispositif Duflot

Les loyers sont plafonnés selon le barème ci-dessous, mais certaines villes pourront faire l’objet de dérogations en cas de forte tension du parc locatif. Un avenant au texte initial pourra être établi ultérieurement pour certaines villes concernées par une tension locative importante.

Plafonds de loyers mensuel en €/m²

Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Outre-mer

16,52 €

12,27 €

9,88 €

8,59 €

9,88 €

 

Les logements concernés

Sont concernés par le dispositif Duflot, les logements neufs ou en cours d’achèvement répondant à des caractéristiques thermiques et à des performances énergétiques répondant à la norme RT 2012 (ou au label BBC 2005 si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013).
 Les logements transformés en habitation et répondant aux normes ci-dessus pourront également bénéficier de ce dispositif.

La première location du logement doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l'achèvement des travaux ou l’acquisition.

Les plafonds de ressources des locataires

Les locataires ne doivent pas dépasser un revenu fiscal de référence  repris ci-dessous en fonction de la composition de leur foyer.

 

Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 502

36 502

29 751

26 776

Couple

54 554

54 554

39 731

35 757

Personne seule ou couple + 1 enfant à charge

71 515

65 579

47 780

43 002

Personne seule ou couple + 2 enfants à charge

85 384

78 550

57 681

51 913

Personne seule ou couple + 3 enfants à charge

101 589

92 989

67 854

61 069

Personne seule ou couple + 4 enfants à charge

114 315

104 642

76 472

68 824

Majoration pour personne à charge complémentaire

12 736

11 659

8 531

7 677

Le logement doit être loué à titre de la résidence principale du locataire et celui-ci ne doit ni être un ascendant, ni un descendant, ni un membre du foyer fiscal de l'investisseur.

Le plafonnement des avantages fiscaux

La réduction d’impôt Duflot entre dans le plafond global des niches fiscales dont le maximum est de 10 000 € par an et par foyer fiscal.

Si vous achetez un appartement neuf de 280 000 € en métropole et vous vous engagez à le louer au moins 9 années, vous pourrez déduire :

280 000 x 18 % = 50 400 €

Vous pourrez donc déduire chaque année, pendant 9 ans, 5 600 € de votre impôt.

Créé le 16 janvier 2013
© IEFP - la finance pour tous
 
Noter cet article
  • Actuellement 4 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Moy : 3.8

Merci d'avoir participé !

Vous avez déjà noté cette page, vous ne pouvez la noter qu'une fois !

Votre note a été changée, merci de votre participation !

       
ARTICLES LIÉS
 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !